Arrêts du G.A.J.A

Arrêts du G.A.J.A :

Dame veuve Trompier-Gravier, 5 mai 1944, CE Sect.

Principes généraux du droit, droits de la défense

La veuve Trompier-Gravier s’est vue retirer par le préfet son autorisation de vendre des journaux dans un kiosque boulevard Saint-Denis. Le retrait de l’autorisation était motivé non pas par l’intérêt de la voirie, mais par une faute de l’intéressée. Celle-ci a donc contesté la décision en arguant qu’elle aurait dû être mise en état de présenter ses observations.

« une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la dame veuve Trompier-Gravier eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle ».

Une sanction peut-elle être prononcée par l'administration sans que le requérant puisse présenter ses observations c'est à dire son droit de la défense ?

[Mme Trompier tenait un kiosque à journaux à Paris Boulevard st Denis, elle a commis des malversations financières, la mairie lui retire son kiosque, question est de savoir si elle aurait du avoir le droit de présenter sa défense avant d'être sanctionnée. Depuis la loi du 22 avril 1905, il y avait eu un gd progrès, le fonctionnaire avant toute sanction,a le droit à la communication de son dossier personnel. Cette loi ne vise que les fonctionnaires or la femme en l'espèce n'est pas un agent public, dc loi de 1905 inapplicable.

→ Le CE va toutefois décider que indépendamment de la loi de 1905 il existe un PGD impliquant qu'une sanction ne puisse être prononcé par l'administration sans que l’intéressé ait était mise à même de présenter ses observations, PGD est le ppe des dts de la défense. À partir de 1945, cette technique du PGD va être abondamment utilisée par le JA. Elle va être utilisée toutes les fois que les textes français étaient muets.]

→ application de la théorie des principes généraux du droit (lié à l'arrêt du 9 mars 1951 Sté des concerts du conservatoire).

Respect des droits de la défense exigé en l'absence de texte que lorsque la mesure présente le caractère d'une sanction et que cette sanction est suffisamment grave.

Dame Lamotte, 17 février 1950, CE Ass.

Recours pour excès de pouvoir étendue

Une loi 27 août 1940 a autorisé la mise en concession forcée par les préfets des terres incultes depuis plus de deux ans. Dans l’Ain, le préfet mit ainsi en concession les terres appartenant à Dame Lamotte. Après plusieurs annulations d’arrêtés préfectoraux par le CE, une loi du 9 avril 1943 entendit briser la résistance des juges en interdisant tout recours contre les décisions de concession. Le préfet de l’Ain pris donc un nouvel arrêté concédant les terres de Mme Lamotte, arrêté que celle-ci contesta également.

Le CE énonce donc que la loi de 1943 «n’a pas exclu le REP devant le CE contre l’acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif , et qui a pour effet, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».

Le REP est-il possible contre les actes de concession ?

[Arrêt Ce ass. 17 février 1950 Dame Lamotte, une loi dit que la décision administrative en cause est insusceptible de tt recours, ce texte ne peut pas être compris comme ayant voulu exclure le REP, car le REP existe de plein droit même sans texte en vertu d'un PDG. La théorie des PDG est l'une des constructions les plus célèbres du droit français.]

→ application au ppe de légalité du REP et de la théorie des PGD.

Loi du 24 mai 1934 dispose que l'octroi de la concession ne peut faire l'objet d'aucun recours judiciaire ou administratif. Or la haute juridiction n'en a pas moins considéré que ce texte ne pouvait avoir effet d'exclure le REP destiné à assurer, conformément aux PGD, le respect de la légalité.

REP : instrument général du contrôle de la légalité.

Le gouvernement ne peut, ni dans le pouvoir réglementaire autonome qu'il tient de l'article 37 de la C° ni dans celui du pouvoir de prendre des ordonnances qu'il tient de l'article 38, soustraire certains de ces actes à tout contrôle juridictionnel.

CE Sect. 9 mars 1951, Sté des concerts du conservatoire

principes généraux du droit

Deux musiciens affiliés à la Société des concerts du conservatoire avaient participé à un concert de la Radiodiffusion française au lieu d’assurer leur service au sein de la société. Celle-ci leur avait donc infligé des sanctions disciplinaires. En rétorsion, la Radio diffusion française avait refusé de diffuser les concerts de la société. Celle-ci a donc attaqué cette décision par la voie du recours en indemnité.

Le CE condamna l'administration, en considérant qu'elle avait commis un détournement de pouvoir et a méconnu le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics.

Le CE emploie pour la première fois le terme de« principe » pour construire la théorie des PGD et l’applique ici au principe d’égalité.

Ce principe permet que des situations différentes fassent l’objet d’un traitement différent du moment que ces différences de traitement soient en rapport avec la différence de situation ou qu’elles soient justifiées dans l’intérêt du fonctionnement du service public. Le CE vérifie en outre qu’il n’y a pas de disproportion manifeste entre les deux. En l’espèce, la discrimination opérée est étrangère à la finalité du SP.

→ principe du PGD

Daudignac, CE Ass. 22 juin 1951

Liberté du commerce

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