Arret 19 fevrier 1997 Samda dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt 8 juillet 2010
La délégation de l’autorité parental est une disposition légale nécessaire pour assurer la préservation de l’intérêt de l’enfant aux parents incapables de satisfaire à leur devoir de protection de leurs enfants et d’administration de leur bien. Faut-il, cependant, autorisé la mise en place d’un tel mécanisme lors ce que manifestement aucune circonstances particulières ne l’exige ? C’est à cette question portant sur l’appréciation du juge en matière de délégation partielle de l’autorité parental qu’affronte dans
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Corrigé de l’étude critique de document : discours de Lionel Jospin de 1997
Corrigé de l’étude critique de document : discours de Lionel Jospin de 1997 Consigne : « Tout en portant un regard critique sur le document, montrez que ce discours révèle et explique les évolutions de la mémoire de la seconde guerre mondiale » I. Présentation du document : Elle doit introduire l’analyse et se faire de manière critique : ne pas se contenter de recopier le paratexte, autrement dit les renseignements écrits donnés autour du
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Fiche arrêt civ 1ère 30 oct 2007
Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 30 octobre 2007 : Par un arrêt de rejet, en date du 30 octobre 2007, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation précise le régime du devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l’égard de son client. En l’espèce, une cliente de la société Cofidis s’est vue accordée une ouverture de crédit. La société Cofidis ayant constaté la dissimulation par cette cliente de
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Stage en Electricité du 07 janvier au 01 février 2019
Mr VASSEUR ANTHONY 4 Impasse BEUGNET 62240 DESVRES 07 61 39 45 71 Desvres le 31 octobre 2018 Objet : Stage en Electricité du 07 janvier au 01 février 2019 Actuellement en BTS Electrotechnique au lycée St Joseph de Boulogne sur mer, j’aimerai effectuer un stage au sein de votre établissement du 07 janvier au 01 février 2019. Volontaire, dynamique, ambitieux, sachant m’adapter au travail en équipe, je serais heureux de pouvoir rejoindre vos équipes
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Commentaire d’arrêt, cour d'appel
Second dev en droit II.A.) Valeur de la decision La décision de l’arrêt de la Cour D’appel d’Orléans prononcée le 8 novembre 2018, dont les représentés sont d’une part la Caisse Régionale de Crédit mutuelle Centre Loire et de l’autre Monsieur X ayant été assigné devant le tribunal par cette dernière, se trouve être négative concernant les requêtes de Monsieur X à l’égard de la banque mais positive concernant celles de la banque à l’égard
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Arrêt de rejet du 29 septembre 2004 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
L’impartialité et l’indépendance font partis des principes fondateurs pour le bon fonctionnement d’un procès. Le non-respect du principe d’impartialité de la part d’un juge peut entrainer sa récusation. Le 12 décembre 2003, une personne physique est condamnée par la Cour d’assises du Tarn-et-Garonne à 25 ans de réclusion criminelle pour tentative d’assassinat et dégradation d’un bien appartenant à autrui. L’accusé (requérant) a formé un pourvoi en cassation au moyen qu’un magistrat ne peut pas présidé
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Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone
Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone En 1804, le code précisait clairement une condition de validité qui porte sur l’objet du contrat ; l’article 1108 ancien du Code civil prévoit 4 conditions de validité pour tout contrat dont un « objet certain qui forme la matière de l’engagement ». Il en va différemment du prix. En effet, la question de
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Séance 4 commentaire d’arrêt
Kassouh Sofian Licence 1 Groupe B Séance 4 Droit Civil I – Analyse A. Les Faits 1. Les faits matériels 06/03/87 Naissance de Aurore, fille de Liliane X... mais qui n'est pas reconnue par Marc Y... De 1982 au mois de Mai 2001 Liliane X.. entretient une liaison avec Marc Y... 09/19/01 Marc Y... décède 1. Les faits judiciaires 01/20/03 Liliane X... intente une action de recherche de paternité naturelle contre Madame Andréa Y... mère
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Fiche d'arrêt du Conseil d’Etat, Ordonnance du 9 juillet 2014, M.A., N°382145
En l’espèce, M.C…A…, étant un ressortissant sénégalais, fait la demande d’obtenir un visa afin de pouvoir s’unir avec son compagnon le 12 juillet 2014. C’est le 26 mai 2014 qu’il dépose sa demande. En raison de son couple homosexuel, il souhaite mener à terme son projet matrimonial en France, en effet, il ne le peut dans son pays d’origine. Le 16 juin 2014, le consul général de France à Casablanca, rend une décision négative? Une
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Fiche d'arrêt Civile 1er, 30 avril 2014
Document 3 : Civile 1re, 30 avril 2014 (pourvoi n°13-16380) Faits : M. X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Ils ont signé un contrat de mariage le 18 mars 1989 élaboré par le notaire M.Z. Ils ont divorcé par consentement mutuel en 2008. En l'espèce, il est reproché à M. Z d'avoir manqué à son devoir de conseil en omettant d'avoir indiqué que sans clause de reprise
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Commentaire d'arrêt 22 novembre 2012
COMMENTAIRE Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 novembre 2012 introduit la condition de la conscience de sa contamination par le VIH ou VHC dans le préjudice spécifique de contamination. En l’espèce, une patiente a subi en avril 1984 une opération de chirurgie cardiaque au cours de laquelle elle a reçu des transfusions de produits sanguins. A la fin de l’année 1991, des examens révèlent qu’elle a été
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Fiche d'arrêt
Pour la chancelière allemande Angela MERKEL , « quand il s’agit de la dignité humaine, nous ne pouvons pas faire de compromis ». En l’espèce, cette affaire concerne l’exposition de cadavres réalisé par la société Encore Events qui avait organisé, dans un local parisien, à partir du 12 février 2009, une exposition de cadavres humains “plastinés”, ouverts ou disséqués, installés, pour certains, dans des attitudes évoquant la pratique de différents sports, et montrant ainsi le fonctionnement des
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Fiche d’arrêt de la Cass.Civ 1 du 2 février 2010, n°10-11295
Fiche d’arrêt de la Cass.Civ 1 du 2 février 2010, n°10-11295 Faits : Mahmoud X décède le 13 janvier 2010. Il y a désaccord entre la veuve qui souhaite l’incinération de son mari et la mère qui souhaite l’inhumation. Procédure : Mme Y, veuve de X, la mère de Mahmoud X a saisi le tribunal d’instance (date inconnue) afin que l’épouse de ce-dernier ne soit pas considérée comme l’interprète des dernière volontés de son fils
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Fiche D'arrêt Du 15 février 2011 Rendu Par La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation
La Cour procède dans cet arrêt à deux rappels. Le premier est relatif à la notion de cessation des paiements. L’existence d’une réserve de crédit ou d’un moratoire peut permettre au débiteur de faire face à son passif exigible. La solution, bien que rendue sous l’empire des textes en vigueur avant l’ordonnance du 18 décembre 2008, est conforme à la définition actuelle de la cessation des paiements (C. com., art. L. 631-1) dont il a
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Arrêt Nicolo, CE 20 octobre 1989
TD DROIT ADMINISTRATIF Elise Dubuis Groupe 3 L2 Droit Accroche : Les rapports entre le juge administratif et le droit externe ont souvent relevé d’une grande conflictualité, particulièrement sur le sujet du contrôle de conventionalité. Ce débat a pris fin suite à l’affaire du 20 octobre 1989. Dans cet arrêt de principe rendu en assemblée par le Conseil d’Etat le 20 octobre 1989, le conseil d’état a répondu à une affaire relative à la conformité
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Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle.
Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle. Christian X conduisait son véhicule sous l’empire d’une imprégnation alcoolique caractérisée par la présence de 1,09 milligramme d’alcool pur par litre d’air expiré. Le procureur de la République a accusé Christian X pour avoir conduit pour avoir conduire son véhicule en état alcoolique. Les juges de fonds ont déclaré le prévenu
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Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 19 mars 1998
Cet arrêt est une décision de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 19 mars 1998; Fait : Deux jeunes garçons, Michaël X… et Mickaël Z…, qui hébergent dans le même foyer, ont fait un projet de tuer une femme s’appelant Mélanie, une éducatrice en sachant que Mickaël Z… la tuerait avec le couteau de pâtisserie prêté par Michaël X… . En n’ayant pas complété le premier projet, Mickaël Z… a ensuite
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Commenter d'arrêt Civ. 1ere, 7 juin 1989, n° 87-19.049
Proposition de corrigé de l’arrêt suivant : Civ. 1ere, 7 juin 1989, n° 87-19.049, Non publié au Bulletin. « Mettre les couples dans leur diversité à l'épreuve de la solidarité ménagère, c'est vérifier dans quelle mesure, à vouloir vivre en ménage, chacun s'expose à éprouver au passif "la douloureuse éthique de la mise en commun" ». C’est en ces termes que le Professeur DAURIAC envisageait le principe de solidarité à la dette des époux en
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Commentaire d'arrêt : tribunal des Conflits du 8 février 1873, Blanco
COMMENTAIRE D'ARRÊT Tribunal des Conflits du 8 février 1873, Blanco L’arrêt Blanco constitue la « pierre angulaire » du droit administratif. Cette citation du professeur Gaston Jèze montre toute l’importance dudit arrêt dans la formation du droit administratif et de ses règles de bases. En l’espèce, la victime (Agnès Blanco âgée de 5 ans et demi), se baladait sur la rue Bacalan qui longe les quais du même nom, à Bordeaux. Des ouvriers de la
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Arrêts de la jurisprudence délictuelle
Arrêts majeurs de la jurisprudence 1. Domaine et fondement de la responsabilité civile Assemblée plénière , 2006 : hypothèse du tiers au contrat Civ, 1922 : règle du non cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles 1. Le préjudice Civ 1ère, 21 novembre 2006 : « seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » Civ 1ère, 2016 : la perte de chance minime ouvre droit à réparation Ch
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Commentaire d'arrêt droit des suretés
Belgharbia Meriem Commentaire d’article Le droit des suretés a été réformé en profondeur en 2006. Cette réforme a permis de consacrer des solutions jurisprudentielles et de mieux définir certains notions comme les suretés réelles ou les suretés personnelles. Mais il y’avait néanmoins quelques lacunes dans cette réforme de 2006, et le cautionnement par exemple a été oublié. C’est pour cette raison que l’avant projet de réforme du droit des suretés propose de revenir sur le
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Commentaire arrêt 11 décembre 1992
Commentaire de l’arrêt rendu le 11 décembre 1992 par l’Assemblé Plénière n°91-11.900 M. Renée X né le 3 mars 1957 a été déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant de sexe masculin, mais comme s’étant depuis l’enfance considéré comme une fille, il s’est dès l’âge de 20 ans soumis a un traitement hormonal et a subi à 30 ans l’ablation de ses organes génitaux externe avec création d’un néo-vagin. A une date inconnu
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Commentaire d'Arrêt Chronopost 1
Commentaire de l’arrêt Civ. 1ere 9 novembre 2004 Par un arrêt de cassation en date du 9 novembre 2004 la 1e chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt unique dans le cadre de la responsabilité des commettants. M. A a été victime d’une hémorragie suivie par une hémiplégie pendant une intervention chirurgicale sur la carotide sous la garde de M. X, un médecin de garde salarié de la Clinique internationale de Parc
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Commentaire de l’arrêt du 13 janvier 2011, rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation
commentaire de l’arrêt du 13 janvier 2011, rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation Afin d’évoquer la responsabilité civile, Jean Carbonnier, disait que la responsabilité civile c’est le fait de « réparer le mal, faire ce qu’il semble n’avoir été qu’un rêve ». Jean Carbonnier permet alors de constater la place importante, et même fondamentale que prend la responsabilité au sein de notre société. Toutefois, ce n’est pas parque celle-ci apparait comme
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2017 "Vaccin contre l'hépatite B"
Commentaire d'arrêt du 18 octobre 2017 Dans cet arrêt , la problématique de droit va orbiter autour de la notion de la responsabilité du fait d'un produit défectueux . Il va s'agir en particulier de l'appréciation de la défectuosité présumée d'un produit , qui est en l'espèce , un vaccin contre l'hépatite B. Suite a l'absence de production d'anticorps chez une patiente ayant déjà été vacciné en 1986 , elle se refait vacciner dix fois
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