Arret 19 fevrier 1997 Samda dissertations et mémoires
33 338 Arret 19 fevrier 1997 Samda dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Arrêt du 11 février 1998
Fiche d’arrêts : Présentation de l’arrêt : Cet arrêt est un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation. Il date du 11 février 1998 et fait suite au verdict de la cour d’appel du 10 janvier 1996 au sujet du divorce des deux époux. Faits : Deux époux souhaitent divorcer. La demande de divorce a été faite par l’épouse au vu des adultères du mari. Cependant, le mari demande également le
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Le Covid-19 dans les prisons françaises
Mathilde FOUBERT A1 (2350 words) Covid-19 in French prisons Since March 2020, the Covid-19 health crisis has been our daily life. Between confinement, masks, curfews and social distancing, there has been no shortage of health protection measures. Schools, offices, restaurants, sports halls, but also places of incarceration, have undergone numerous changes and improvements. For the so-called "free" population, the confinement measures were felt as imprisonment for some and an infringement of their individual freedoms. Today,
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Commentaire d'Arrêt - 3 mars 1993
Dans un arrêt en date du 3 mars 1993, la troisième chambre civile de la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la formation et la conformité du prix dans un contrat de vente. En l’espèce, une société acquiert les locaux et matériaux d’une autre société au prix de 1 0 000 francs, ainsi que le terrain appartement à un associé minoritaire de la société venderesse au prix de 1 franc. Il
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Arrêt Collège ostéopathique du Pays Basque - Droit Administratif
Commentaire d’arrêt Par une décision unilatérale datant du 16 septembre 2016, la société Collège ostéopathique du Pays Basque n'a pas souhaité délivrer le diplôme de fin d'études permettant l'exercice du métier d'ostéopathe à Mme Fanny A. Icelle a, par une recours de plein contentieux, demandé au Tribunal Administratif de Pau l'annulation de la décision prise à son encontre sur le fondement d'une décision illégale et a demandé au Tribunal Administratif de Pau d'enjoindre le Collège
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Commentaire d'arrêt civ 2ème 12 mai 2011
Commentaire d’arrêt CC civ 2e. 12 mai 2011 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 12 mai 2011 portant sur les conditions d’exonération du commettant dans le cadre de la responsabilité du fait de son préposé. En l’espèce, un individu, lors de son expulsion d’une discothèque, est victime de violences par trois videurs employés de cette société. Ces derniers ont été condamné par le juge correctionnel
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Fiche d'arrêt droit commercial, arrêt du 7 février 2018 sur l'EIRL
Dissertation : Les risques rattachés à l’exercice d’une activité commerciale Si l’article 35 de la constitution de 2011 met en avant la liberté de commerce : « l’accès à la profession commerciale est libre, n’importe qui peut devenir commerçant sans devoir se justifier de sa compétence ou solliciter une autorisation administrative sauf dans certains secteurs d’activités », il est important de rappeler que cette liberté d’exercer une activité commerciale est soumise au respect d’un statut.
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L'arrêt Uber n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316)
DST DROIT DU TRAVAIL L'arrêt Uber n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) La validité d’un contrat de travail se repose sur un élément indispensable : le lien de subordination, c’est ce critère qui a permis précédemment de reconnaître la qualification d’un contrat de travail. Mais à l’ère des plateformes numériques, le recours à des prestataires de services tels que les livreurs de repas, les chauffeurs d’Uber et bien d’autres ne fait que s’intensifier, et parallèlement
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Fiche d'arrêt civ. 1e, 13 février 2013
En l’espèce, M X, a été déclaré de sexe masculin à l’état civil. Il demande au procureur de la république par acte du 17 mars 2009, la mention « sexe féminin » sur son acte de naissance ainsi que la mention « Emilie » pour remplacer les mentions « sexe masculin » et « Emile, Maurice, Jean, Marc ». Le tribunal de grande instance rejette ses demandes lors du jugement du 9 février 2010.
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Commentaire d'arrêt 16 septembre 2014
Commentaire d’arrêt - Si l’adage “Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans” - Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude – s’oppose à ce que la demande de celui ayant causé le trouble soit bien fondée, la Cour de Cassation dans un arrêt du 16 septembre 2014 distingue que cela est sans incidence sur la recevabilité de la demande de dissolution anticipée de la société. En l’espèce, il s’agit d’une société civile immobilière
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Commentaire de l'arrêt du 29 février 2012
Cass.Civ. 3e , 29 février 2012, n° 10-26.738 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 29 février 2012 relatif à la prescription litigieuse établie dont le titre de propriété est partagé. En l’espèce, un particulier a acquis des lots d’un immeuble en copropriété comprenant trois pièces situées desservies par un corridor de la part d’un vendeur par acte établi le 4 mars 1976. Le particulier les
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Fiche d'arrêt, première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009 relatif à l’adoption plénière. Dans cette affaire, une femme de nationalité française assigne le tribunal de grande instance de Lyon d’une requête en adoption plénière d’un enfant algérien recueilli à titre définitif en France, sans filiation connue et bénéficiant d’une décision de kafala prononcé par une juridiction algérienne. Le tribunal de grande instance de Lyon rejète
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Commentaire d'arrêt Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n° 1912597
Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n° 1912597 (larges extraits) TD DROIT ADMINISTRATIF Thème 1 : la police administrative (séance 1) COMMENTAIRE JUGEMENT TA CERGY-PONTOISE, 08/11/2019, N° 1912597 Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 2 décembre 1932, Ville de Melin, attribut le pouvoir de police générale, au niveau communal, au maire. Le pouvoir de police générale se distingue du pouvoir de police spécial. Cette distinction relève du principe de séparation des autorités administratives et
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Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, du 12 juillet 2007
Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, du 12 juillet 2007 : En l’espèce, une patiente est atteinte d’une maladie thyroïdienne, la patiente a consulté un radiothérapeute dans son cabinet de ville. Il réalisation sur cette patiente une radiothérapie orbitaire au sein d’un hôpital privé appartenant à une association dont il était salarié. A la suite de cette radiothérapie, la patiente est victime d’une double cécité totale provoquée par un surdosage
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Commentaire d’arrêt du 11 février 2009
Bachir Ilyssar Grpupe1 Commentaire d’arrêt du 11 février 2009 Par l’arret dde la 1ère chambre civil de la Cour de cassation, le 11 février 2009 a dû rendre une décision de justice concernant une affaire portant sur l’obligation alimentaire. Suite à cet arrêt, Monsieur X, a été condamné à verser une pension alimentaire par l’intermédiaire de Mme Y à son fils, majeur, Jean-Christophe dans le but de subvenir à ses besoins. Monsieur X et Madame
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Commentaire de l'arrêt du 2 mars 2017, bulletin numéro 16-11.986
Arthur Pol Groupe 14, L2 Responsabilité civil La 2eme Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 mars 2017, bulletin numéro 16-11.986, concernant l’indemnisation d’une personne privée de discernement et victime d’un accident de la circulation. En l’espèce, le 15 février 2012, une personne passagère dans un taxi a ouvert la porte de celui-ci lorsqu’il était en marche, a basculé sur la chaussée et s’est grièvement blessée. La famille de
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Commentaire d'arrêt cour de cassation 11 septembre 2019 N°17-24879
Plus de 700 mineurs de fond ou leurs ayant droit agissent contre leur employeur et lui demandent l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété pour le risque de développer une maladie liée à l’exposition aux substances cancérigènes pendant l’exercice de leur activité professionnelle (non seulement l’amiante, mais également les poussières de silice, le benzène et les HAP : hydrocarbures aromatiques polycycliques). L’exposition à des substances dangereuses risquant de provoquer une pathologie grave, source d’anxiété ,peut-elle mener à la
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Fiche d'arrêt Dehaene, 7 juillet 1950
Fiche d’arrêt Dehaene, 7 juillet 1950 Par un arrêt rendu le 7 juillet 1950, l’Assemblé du conseil d’état a rappelé sa supériorité de la Constitution face aux autres normes et la capacité du gouvernement de fixer des limitations lorsqu’une Constitution n’est pas précise. Un chef de bureau de préfecture va participer à une grève. Le préfet estime cependant que la possibilité pour les fonctionnaires de faire grève est incompatible avec les nécessités du service publique
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Commentaire ARRET TARN ET GARONNE
Moreno Lopes Da rocha Maira Groupe 05 ________________ COMMENTAIRE D’ARRÊT : TARN-ET-GARONNE 2014 ________________ C'est dans le cadre de l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d'Etat, qu'il y a une ouverture devant le juge de l'excès de pouvoir aux tiers pour contester les actes détachables du contrat administratif sous certaines conditions. Cet arrêt important mettra donc fin à une jurisprudence Martin 1905 Conseil d'État. En l’espèce, le département lance un appel d’offre
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Commentaire d’arrêt document 3 : CE SECT, 22 février 2007, APREI
Pauline Wacquier Commentaire d’arrêt document 3 : CE SECT, 22 février 2007, APREI. Le 28 juin 1963 l’arrêt Narcy vient caractériser les personnes privées gérant un service public. Avec l’arrêt APREI du 22 février 2007 il y a un approfondissement car il donne des éléments pour déterminer si une personne privée est chargé de la gestion d’un service public. En effet l’association APREI a demandé la communication de document administratif à l’association AFDAIM. Or cette
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Commentaire d'arrêt cessation des paiements 3 juillet 2012
Commentaire d'arrêt 3 juillet 2012 Cet arrêt a été rendu par la Cour de Cassation le 3 juillet 2012, il est relatif à la demande d'ouverture d'une procédure collective notamment à l'état de cessation des paiements d'une filiale. En l'espèce, une filiale appartenant à un groupe de société a déclaré la cessation de ses paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Les membres du comité d'entreprise, défendeurs au pourvoi, interjettent appel de
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Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2016
Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2016 Faits : Le 23 septembre 2001, un artisan a été blessé dans un accident et la charpente suspendue au puits de pétrole qu'il réparait s'est effondrée. Il a ensuite demandé une indemnisation à l'assureur du propriétaire de la maison dans l'accident. Lors de l'examen médico-légal à sa demande, il a réclamé des troubles du mouvement. La propriétaire et sa
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Joseph Addison, The Spectator No. 69, May 19, 1711
Joseph Addison, The Spectator No. 69, May 19, 1711 Hic segetes, illic veniunt felicius uvae: Arborei foetus alibi, atque injussa virescunt Gramina. Nonne vides, croceos ut Tmolus odores, India mittit ebur, molles sua thura Saboei? At Chalybes nudi ferrum, virosaque Pontus Castorea, Eliadum palmas Epirus equarum? Continuo has leges aeternaque foedera certis Imposuit Natura locis--------- Virg. "Le spectateur" était un court essai sur le nouveau Royal Exchange. Cet article a été publié dans le numéro
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« Participation citoyenne à l’ère de la crise sanitaire du Covid-19 »
1. Table des matières II. Remerciement 3 III. Introduction 4 A. Contexte 4 B. Problématique 5 IV. Etude qualitative : 5 C. Objet de l’étude, échantillon et méthode : 5 1. Objet de l’étude : 5 2. Présentation de l’échantillon : 6 3. Méthode : 6 D. Guide d’entretien : 7 E. Analyse des Résultats : 7 1. Analyse de la grille version professionnels 7 2. Analyse de la grille version citoyens : 12 V.
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Commentaire d'arrêt 18 avril 1953
En droit français, la cause est un élément indispensable à la validité d’un contrat. Ainsi, en l’absence de cause au seing d’un contrat de révélation de succession, autrement dit, si il existe une contrepartie inutile entre les différentes parties, le contrat pourra être frappé de nullité. En l'espèce, M X..., le de cujus, décède le 08 septembre 1953. À cette même date, le notaire de la famille charge M. Y…, un généalogiste d’étudier le cas
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Commentaire d’arrêt: Cass. civ. 3e , 9 décembre 2009
Commentaire d’arrêt: Cass. civ. 3e , 9 décembre 2009 Sur le plan juridique, la bonne foi est définit comme la croyance d’une personne à agir en conformité avec le droit ou comme le fait d’agir sans entrer en conflit avec les droits d’autrui. Cette notion de bonne foi existait déjà en droit français dans l’article 1134 du Code Civil dans sa version de 1804 qui disposait que «les conventions légalement formées tiennent lieu de
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