Arret 19 fevrier 1997 Samda dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989
Document 7 : Il s’agit d’une décision rendu par la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989 relative à un mariage posthume. Un mariage posthume a eu lieu entre Z… décédé le 25 mai 1983 s’est marié avec Y… le 17 novembre 1984 et que par la suite la fille de Z… Mme X… la demanderesse a saisi le tribunal de grande instance pour une demande tendant à
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Commentaire d’arrêt de la fiche d’arrêt du tribunal des conflits du 13 octobre 2014 (Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, société Axa France IARD, n° C3963.)
Commentaire d’arrêt de la fiche d’arrêt du tribunal des conflits du 13 octobre 2014 (1.Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, société Axa France IARD, n° C3963.) On peut aisément rapprocher les paroles d’Albert camus lorsqu’il déclare dans La peste (1949) « Il s'agissait seulement de donner pendant quelque temps les preuves de sa compétence dans les questions délicates que posait l'administration de notre cité » , au cas étudié ici. En effet, à l’occasion d’un
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Commentaire d'arrêt 12 mai 2016
" La loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste" Grotius, juriste du XVI le siècles nous a en une phrase résumé la place que tient l'obligation naturelle Dans notre société. En effet si un paradoxe existe autour de cette notion, certains auteurs comparent l'obligation naturelle à une obligation civile imparfaite. Ainsi cet arrêt en date du 12 mai 2016 rendu en première chambre civile de la
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Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14026
Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14026 L’objet du contrat, c’est ce sur quoi porte le contrat ou ce à quoi le débiteur est tenu. En principe, cet objet doit remplir trois condition : exister, être licite, et être déterminé. En l’espèce, l’affaire est relative à la condition de licéité, et plus précisément de l'abus dans la fixation du prix des marchandises dans un contrat d'approvisionnement. La société Camargo filiale de la
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Arrêt du 17 février 2015 Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance et resté inscrit au RCS, ne peut pas bénéficier des procédures de surendettement des particuliers d'après l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17 février 2015. La Cour de Cassation se base sur le décret du 25 mars 1986 qui dispose que l'obligation faite à celui qui donne son fonds en location-gérance de s'immatriculer au RCS est supprimée. La question
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Commentaire de l'arrêt de la cour suprême, USA vs Richard Nixon
Charlotte Dauwe – Groupe 1 Commentaire de l'Arrêt de la cour suprême, The United States v. Richard Nixon, 1974 -Privilège de l'exécutif- Il s'agit d'un arrêt, rendu par la cour suprême des États-Unis d'Amérique, qui s'est fait connaître mondialement. L'arrêt est intitulé The United States v. Richard Nixon. Nixon était autrefois président républicain des États-Unis de 1962 à 1974. Il fut d'ailleurs élu à deux reprises. Cet arrêt de 1974 oppose donc Richard Nixon, aux
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Méthodologie du Commentaire d'arrêt.
Commentaire d’arrêt. Avant de se lancer : lire une ou deux fois l’arrêt dans son ensemble. Pour un exercice de 3 heures : 30 premières minutes : bien décortiquer l’arrêt au brouillon. Il s’agit de prendre quelques notes pour analyser la structure générale de l’arrêt : faits, procédure, prétentions du requérant, solution de la Cass. Puis, analyser la décision au brouillon, la rattacher à des éléments de cours, définir les mots importants, lister les idées
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Analyse scène 19, Incendies, Wajdi Mouawad
Wajdi MOUAWAD Incendies, 2009, dans Le Sang des Promesses L’Homme qui joue C’est dans la dernière partie de la pièce, intitulée « Incendie de Sarwane », que l’on découvre enfin Nihad, l’enfant que Nawal a eu à 15 ans et qu’elle a été contrainte d’abandonner. Le suspense est à son comble car jusque-là, nous ne savions rien de ce qu’il était devenu. Une scène d’action La violence sur scène Le personnage nous apparaît dès le
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Revue de presse 15/10 - 19/10
DE PRESSE DU 15/10 au 19/10 Au cours de cette semaine sont apparus divers faits politiques, le premier ne passant pas inaperçu de ses répercutions sur les citoyens français avec une grève annoncée jeudi qui se mobilise contre le projet de la reforme des retraites, le second, qui avait déjà débuté quelques semaines auparavant est la réforme de la carte judiciaire, puis en second plan, apparaissent d’autres actualités telles que le divorce entre Monsieur et
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Commentaire d'arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal de Gignac
Commentaire d'arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal «Le recours pour excès de pouvoir est l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés.» Cette célèbre formule du publiciste Gaston Jèze illustre parfaitement l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État «Canal», en date du 19 octobre 1962. En l'espèce, la loi référendaire du 13 avril 1962, dans son article 2, autorisa le président de la
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Cass. Civ. 2ème, 19 juin 2003, Responsabilité civile et assurances, février 2004, p.10.
-Cass. Civ. 2ème, 19 juin 2003, Responsabilité civile et assurances, février 2004, p.10. Pour engager la responsabilité de son auteur le fait quelconque de la personne doit être qualifié de fautif. Dans ce sens le professeur de droit Marcel Planiol a tenté de donner une définition de la faute et nous dit que c'est « le manquement à une obligation préexistante ». D’un autre côté le juriste toulousain Gabriel Marty émet l’idée de se débarrasser
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Commentaire d'Arrêt - CE, 2002, Madame Duvignères
Mme Duvignères a demandé l'annulation de la lettre du 23 février 2001 qui refusait d'abroger la circulaire du 26 mars 1997. Elle a donc saisit le Conseil d’État La requérante fait grief à la circulaire la prise de disposition impératives à caractère général ainsi que le refus de l'abroger. Le requis quand à lui évoque le fait que l'interprétation de texte par voie de circulaires ne peut être susceptible d'être déféré au juge. Ainsi, le
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Séance n° 8 La filiation, Modes d’établissent et contentieux (cas pratique, fiches d'arrêt et plan dissertation)
Travaux dirigés Droit de la famille Séance n° 8 La filiation (II) Modes d’établissent et contentieux Fiche d’arrêt n°1 : Civ. 1ère, 15 décembre 2010, 09-1968, publié Fait : M Paul X a été abandonné à la naissance, le 30 janvier 1933. Suite à son abandon, il a été admis en qualité de pupille de l’Etat. Sur son acte de naissance il y a la mention ‘né de Albertine X ». Celle-ci décède le 3
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Arrêt du 3 juillet 1996
Pandrea Victor-Andrei, Groupe II Commentaire de l’arret Cass. Civ. 1re, 3 juillet 1996, No de pourvoi 94-14.800 Les epoux Y ont conclu un contrat de location avec la societe DPM qui a eu pour but la diffusion des cassettes video aupres de leur clientele. Mais l’exploitation de ces cassettes a été vouee a l’echec par la cause d’une agglomeration d’habitants de 1314. La Cour d’Appel a prononce la nulite du contrat, pour absence de cause.
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Arrêt Duvigneres 2002
Pandrea Victor-Andrei Groupe II Commentaire de l’arrêt: CE, 18 décembre 2002, Mme Duvigneres « Les recueils de jurisprudence sont aussi nécessaires que les journaux de modes » c’est l’affirmation célèbre de l’auteur belge Charles Dumercy qui souligne l’importance capitale que la jurisprudence joue pour notre système de droit et pour la protection des droit est des libertés des citoyens. Dans l’arrêt Duvigneres, Mme Joëlle se voit refuser le droit de bénéficier d’aide juridictionnelle de logement,
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Commentaire d'arrêt, Civile 2e, 19 juin 2003
TD n°4- Le fait des choses Commentaire : Civile 2e, 19 juin 2003 « Le propriétaire d’une chose est réputée en avoir la garde », a affirmé la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet datant du 19 juin 2003. En l’espèce, un homme, le défendeur au pourvoi, tondait la pelouse du demandeur, avec une tondeuse appartenant à ce dernier. Le défendeur s’est blessé au doigt, en voulant enlever
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Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 5 février 2002
Arrêt du 5 février 2002 , chambre commerciale Les effets de commerce sont des titres négociables qui constatent des créances de sommes d’argent à échéance rapprochée et sont reçus dans le commerce comme instruments de paiement aux lieu et place de la monnaie (articles 501 et 507 alinéa 3 code de commerce libanais et article L.632-1 alinéa 4 code de commerce français). Le titre est un écrit signé qui se suffit à lui-même et dont
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Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre commerciale du 19 mars 2013.
MOUMMOU MERYEM Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre commerciale du 19 mars 2013. Par cet arrêt du 19 mars 2013, la cour de cassation réaffirme la singularité de la garantie des vices cachés par rapport à la responsabilité contractuelle. En l’espèce, la société éditrice du journal La Dépêche du Midi, a acquis deux rotatives d’imprimerie de la société Goss. Après la mise en marche des rotatives, objet du litige, des dysfonctionnements
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Commentaire de l'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 21 février 2001
Commentaire de l’arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation, 21 février 2001. « Emptor debet esse curiosus » Cet adepte latin, signifiant que « l’acheteur doit être curieux », qui est en partie nuancé par la Cour de Cassation à travers un arrêt du 21 février 2001. En l’espèce, M.X a conclu un contrat avec une société immobilière pour l’achat d’un immeuble et un deuxième avec la société Hôtel le Gallieni concernant les fonds de
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Chapitre 19 de Candide de Voltaire
Exemple de fiche personnelle à faire pour chaque texte étudié en vue de l'examen. Ici, j'ai choisi de rédiger introduction et un paragraphe, mais vous pouvez proposer seulement un plan détaillé avec des abréviations. SEQUENCE: AUTEUR: François Marie Arouet, dit Voltaire (1694-1778). OEUVRE: Candide (19) GENRE : conte philosophique (argumentation indirecte) EXTRAIT:Chap. 19, [INTRODUCTION: les indications entre crochets ne doivent pas apparaître sur une copie] [Mise en situation: présentation de l'auteur et de l'œuvre:] Philosophe
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Commentaire de l'arrêt Cass. 1ere civ. 5 février 1985
Commentaire de l’arrêt Cass. 1re civ. 5 février 1985 : Le régime primaire est le régime auquel sont soumis tous les époux quel que soit leur régime matrimonial, les époux ne peuvent pas déroger à ce régime impératif. Par ailleurs, ce régime accorde des pouvoirs aux époux avec notamment des domaines dans lesquels les époux sont indépendants c’est-à-dire qu’un époux a le pouvoir d’agir seul sur ses biens personnels et d’autres domaines dans lesquels il existe
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Commentaire de l’arrêt DESCHAMPS du 25 février 1988
Commentaire de l’arrêt DESCHAMPS du 25 février 1988 Tout comme en enfance, dans le monde du travail il peut s’avérer parfois utile de dénoncer certaines pratiques. Il s’agit d’un arrêt rendu le 22 février 1988 par la chambre sociale de la Cour de cassation qui traite de la suppression d’une gratification devenues constitutive d’un 13ème mois. En l’espèce, Mme Deschamps et six autres salariés de la société Desarbre avaient pour habitude de recevoir depuis 1972
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Commentaire d'arrêt, chambre sociale 1er février 2011
ϖ Commentaire d’arrêt : Cass, soc. 1 février 2011 La cessation d’activité constitue une cause autonome de licenciement économique, cependant face au risque d’instrumentalisation de ce critère pour pouvoir licencier à moindre coût, la jurisprudence a petit à petit restreint la possibilité d’invoquer ce dernier comme motif de licenciement économique notamment lorsque cette cessation est due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable. C’est ce qui ressort de l’arrêt du 1er février 2011
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Arrêt du 6 février 2008 Cass. Civ, 1ère (fiche d'arrêt)
Fiche d'arrêt Cet arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 février 2008, casse l'arrêt d'une cour d'appel concernant l'établissement d'un acte de naissance sans vie 1)Les faits Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X accouche un fœtus sans vie de sexe masculin pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d'aménorrhée. Les époux X n'ont pas pu para la suite effectuer aucune déclaration à l'état civil. 2) La procédure Les
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Fiche d'arrêt Nicolo et Vabre
1. - Fiche de l'arrêt Jacques Vabre : ACCROCHE : L'arrêt Jacques Vabre est un arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 24 mai 19 dans l'affaire Administration des douanes contre société Jacques Vabre. LES FAITS : La société Vabre importe du café des Pays-Bas pour le commercialiser en France sachant que les deux pays sont membres de la CEE. La société Weigel a donc pris en charge le dédouanement du café et
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