Séance 4 commentaire d’arrêt
Commentaire d'arrêt : Séance 4 commentaire d’arrêt. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Chameaudu34 • 18 Février 2019 • Commentaire d'arrêt • 2 055 Mots (9 Pages) • 473 Vues
Kassouh Sofian
Licence 1 Groupe B
Séance 4 Droit Civil
I – Analyse
A. Les Faits
- Les faits matériels
06/03/87 | Naissance de Aurore, fille de Liliane X... mais qui n'est pas reconnue par Marc Y... |
De 1982 au mois de Mai 2001 | Liliane X.. entretient une liaison avec Marc Y... |
09/19/01 | Marc Y... décède |
- Les faits judiciaires
01/20/03 | Liliane X... intente une action de recherche de paternité naturelle contre Madame Andréa Y... mère de Marc Y... et contre Monsieur Olivier Z... fils naturel du défunt |
A une date inconnue | Liliane X... demande à ce que l'action de recherche de paternité soit précédée par une mesure d'expertise génétique sur les échantillons de sperm de Marc Y... détenu par le CECOS |
03/15/05 | Le Tribunal de Grande Instance de Toulouse fait droit à la demande d'expertise à l'égard de la mère du défunt mais rejette les autres demanA |
A une date inconnue | Une des parties interjette appel |
09/13/05 | La Cour d'Appel de Toulouse rejette l'action en recherche de paternité par Madame Aurore X... devenue majeure. |
A une date inconnue | Une des parties forme un pourvoi en cassation |
04/02/08 | La Cour de Cassation rejette les pourvois, et condamne Mmes X... |
B. Le Droit
- Les prétentions des parties
La famille X... (Liliane X... et Aurore X...) | La famille Y... (Andréa Y... et Marc Y...) |
Liliane X... demande un test de paternité post mortem afin de savoir si Marc Y... était bien le père de Aurore X...) | Andréa Y... conteste la demande de test de paternité post mortem demandé par Liliane X... sur son fils |
- Parce que l'article 2 du Code Civil dispose que la loi n'est pas rétroactive donc l'article 16-11 du code civil qui subordonne l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à un consentement exprès donné de son vivant ne peut être appliqué étant donné que Marc Y... est décédé avant la promulgation de cet article. - Parce que les articles 16, 16-1 et 16-11 disposent que la loi interdit toute atteinte à la dignité des personnes, que le corps humain est inviolable donc les juges qui se sont attachés à garantir les conventions passées entre le CECOS et les personnes désirant conservés le sperm n'ont pas respectés ces lois. | - Parce que l'article 16-11 du code civil issu de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 : « Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreinte génétique ne peut être réalisée après sa mort » est immédiatement applicable aux affaires en cours, or seul un consentement de la part de Marc Y... à ce que les prélèvements donnés au CECOS puissent servir à une identification par empreinte génétique a été fait et aucun accord de sa part n'a été formulé pour une expertise génétique qu'elle que soit sa forme. |
Parce que les lois correctement exécutées doivent être respectées, une expertise génétique post mortem doit être effectuée afin de prouver ou non le lien de paternité qui lie Marc Y... et Aurore X... | Parce que les lois correctement exécutées doivent être respectées, une expertise génétique serait une atteinte à la dignité de Marc Y... qui de son vivant n'a jamais manifesté l'accord pour une expertise génétique post mortem. |
- Le problème de droit
Un test de paternité post mortem peut-il être effectué sur une personne n'ayant jamais autorisé de son vivant une expertise génétique post mortem ?
- La solution de droit
« Attendu que Mme Aurore X... fait grief au second arrêt attaqué de dire que les preuves de la paternité de Marc Y... n’étaient pas établies et de rejeter son action en recherche de paternité, alors selon le moyen, que l’action tendant à la déclaration judiciaire de la paternité hors mariage a pour finalité l’établissement de la filiation naturelle au besoin malgré la volonté contraire du père biologique ; que la volonté exprimée par le père, de ne pas reconnaître l’enfant, ne peut donc être prise en considération pour rejeter l’action en recherche de paternité ; qu’en se fondant néanmoins exclusivement, pour considérer que la preuve de la paternité de Marc Y... n’était pas rapportée, sur des manifestations de son refus de reconnaître l’enfant, la cour d’appel a violé l’article 340 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause “ ; »
II – Commentaire
A. Comprendre la solution
- En elle-même
- L'analyse de la solution
Faire grief : reproché, se plaindre de
Filiation naturelle : Filiation qui caractérise les enfants nés de parents libres, c'est-à-dire non mariés.
Art 340 du code civil : codifié par la loi 1803-03-14 « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclaré » , « La preuve ne peut en être rapporté que s'il existe des présomptions ou indices graves » Cet article a par la suite été transféré par l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, nouvel article 317.
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