Fiche arrêt civ 1ère 30 oct 2007

Fiche d’arrêt

Civ. 1ère, 30 octobre 2007 :

Par un arrêt de rejet, en date du 30 octobre 2007, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation précise le régime du devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l’égard de son client.

En l’espèce, une cliente de la société Cofidis s’est vue accordée une ouverture de crédit. La société Cofidis ayant constaté la dissimulation par cette cliente de l’existence de prêts en cours de remboursement, a poursuivi cette dernière en paiement. Par un arrêt, en date du 11 mars 2006, le tribunal d’instance de Neufchâtel-en-Bray a accueilli favorablement la demande principale de la société Cofidis et rejeté la requête de la cliente qui avait reconventionnellement sollicité la condamnation de la société Cofidis à lui payer une indemnité pour manquement à son devoir de conseil et l’octroi d’un délai de paiement.

Cette dernière, en contestation de cette décision, se pourvoit alors devant la Cour de cassation.

La dissimulation de l’existence de prêts en cours de remboursement et la présentation d’éléments d’information compatibles avec l’octroi d’un prêt sollicité permettent-elles au créditeur d’échapper à son devoir de mise en garde ?

La Cour de cassation rejette la requête de la cliente de la société Cofidis. Elle considère que l'emprunteur qui dissimule au prêteur l'existence de prêts en cours de remboursement et porte ainsi à la connaissance de celui-ci des éléments d'information compatibles avec l'octroi du prêt qu'il sollicite n'est pas fondé à imputer à ce dernier un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l'égard de son client non averti. La société Cofidis n’est donc pas condamnée, compte-tenu du manque de loyauté de la cliente.

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