Acte Administratif Unilat������������ral dissertations et mémoires
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Droit des contrats: différence entre l'acte et le fait juridique
DROIT DES CONTRATS DIFFERENCE ENTRE L’ACTE ET LE FAIT JURIDIQUE (SOURCES D’OBLIGATIONS) Le fait juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à
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Le Droit Administratif
Droit administratif PARTIE 2: LES MOYENS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE Pour remplir sa mission, l'administration dispose de plusieurs moyens: •moyens humain : personnel mis à sa disposition •moyen matériel : biens mis à sa disposition •moyen juridique : acte juridique qu'elle va prendre Ces actes juridiques appartiennent à l'une des deux grandes catégories suivantes : –il peut s'agir d'actes unilatéraux : ils émanent en principe d'une seule volonté voire dans certains cas particuliers de plusieurs volontés mais alors
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Droit Administratif
DROIT ADMINISTRATIF I Bibliographie : G. Dupuis, Gudeon et Patrice Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : «
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Le découpage Administratif En France
THÈME : PRODUIRE EN FRANCE CHAPITRE 1 – LE DECOUPAGE ADMINISTRATIF EN FRANCE C’est la Révolution française qui a façonné une organisation administrative du territoire français, fortement centralisatrice. Si les collectivités territoriales (communes, départements et régions) sont l’expression des citoyens qui y vivent, elles sont également des instruments crées et pilotés par l’Etat. La collectivité territoriale est une division territoriale de la France dirigée par une assemblée élue et distincte de l’Etat. La circonscription administrative
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Contrat Administratif
Conseil d'État, 27 octobre 2010, N° 318617 Par convention du 8 novembre 1996, le département des Alpes-Maritimes et la commune de Mandelieu-la-Napoule ont confié à la société Azur Pullman Voyages l'exploitation de la ligne de transport scolaire M5 desservant le collège Albert Camus de Mandelieu-la-Napoule. En application de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1998 autorisant l'adhésion de la commune de Mandelieu-la-Napoule au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES LE CANNET MANDELIEU LA NAPOULE (STIP),
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Droit Administratif: droit jurisprudentiel ou écrit ?
Sujet : droit jurisprudentiel ou écrit ? Le droit administratif est un ensemble de règles applicables au rapport entre l’Administration et les administrés. Toutefois ces rapports sont régis de façon particulière prenant en compte les différents caractères du droit administratif. Il est à noter que ce droit présente donc une ambivalence au niveau de ses caractères à savoir le caractère jurisprudentiel et le caractère légiféré. Ainsi, l’analyse de ce sujet n’est pas dépourvue d’intérêts dans
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La notion de contrat administratif
La notion de contrat administratif Document de 3.5 pages au format WORD RÉSUMÉ Dissertation de Droit administratif niveau Licence sur la notion de contrat administratif, s'appuyant sur de nombreux arrêts. EXTRAIT Le contrat administratif est un moyen d'action des personnes publiques, au même titre que le procédé unilatéral. Un grand nombre des actes de l'administration reste sous la forme des actes unilatéraux, mais l'on constate que le procédé contractuel prend une importance croissante dans l'activité
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Cours de droit administratif français
Partie 1: l'ordre juridictionnel A : 1790 : que faire des particuliers qui forment des recours contre le roi ? Refus des TA car pas de juridiction d’exception. On veut des juridictions communes. Et refus des tribunaux judiciaires car crainte des parlements d’Ancien régime. La solut° est que l’A se juge elle-même : « administrateur juge ». Principe de séparation des autorités A et judiciaires posé par 2 textes : loi des 16 et 24 août 1790 et loi du 16
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Le Barbier de Séville, 1772 ( Acte I scène 1 )
Le Barbier de Séville, 1772 (Acte I scène 1) [Le texte théâtral et sa représentation du XVIII à nos jours] Introduction : Cette scène met en place la rencontre fortuite de deux protagonistes, Figaro et le comte Almaviva. C'est une scène d'exposition mais aussi de reconnaissance, car ils se connaissent déjà, c'est à travers leurs souvenirs qu'ils vont informer les spectateurs de leur passé. Le Il constitue également une mosaïque d'éléments d'informations. Il y a
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Analyse de l'Acte I Scène 1 de la pièce de théâtre Britannicus de Jean Racine
BRITANNICUS – DEBUT DE LA SCENE 1 DE L’ACTE I Lecture analytique INTRODUCTION C'est en 1669 que Racine écrit Britannicus. Comme dans beaucoup de tragédies du XVII° siècle, le sujet est emprunté à l'histoire romaine. Le thème de prédilection des tragédies raciniennes est la description des ravages de la passion amoureuse mais, dans Britannicus, il a voulu écrire aussi une pièce à sujet politique : l’évocation des luttes pour le pouvoir à la cour de
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Acte III Scène 12 Fausses condidences de Marivaux: Ce dénouement vous paraît-il digne d’une comédie ?
Marivaux, Texte 4 : Le dénouement, ou l’aveu d’Araminte : Acte III, Scène 12 : Introduction : À la fin de l’Acte II, Araminte est poussée à bout par les deux scènes des portraits (acte II) et par la scène de la lettre (8,III). L’amour de Dorante est parfaitement connu, donc la conséquence naturelle de cette situation est son renvoi. Araminte s’oriente à contrecœur vers cette issue fatale, mais ses résistances à son amour perdent
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Tartuffe Acte 1
Exemple de commentaire littéraire rédigé - Molière, Le Tartuffe, 1669, Acte I, scène 4 Le Tartuffe de Molière est une comédie classique en cinq actes et en alexandrins, autorisée en 1669 après avoir été censurée en raison de la dénonciation de la fausse dévotion que met en œuvre le dramaturge. En effet, le personnage éponyme de cette comédie prend place dans la famille d’Orgon en se faisant passer pour un saint homme. Alors que l’ensemble
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Faut-il supprimer le juge administratif ?
Faut il supprimer le juge administratif ? Michel Debré disait, « il n’y a pas de juge administratif, il n’y a que des administrateurs qui font fonction de juge » En effet, la critique envers les juges administratifs est de plus en plus présente, notamment du fait de leur rapport proche avec le pouvoir mais aussi car se pose aujourd‘hui la question de l’efficacité de la dualité juridictionnelle. Le juge administratif est le juge de
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Les Grands Arrêts Du Droit Administratif
GRANDS ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF Arrêt BLANCO/CE (1873) Un individu saisit juge jud. pour blessure dans une manufacture ; MS préfet élève conflit car employés sont embauchés par l’Etat. > déf. dt adm. et juge adm. (+ autonomie) Décis° PFLRR (1987) Le contentieux du C. de concurrence était transféré au juge adm (SP) MS parlementaires lib. pensaient que c’était privé DC ont crée loi de transfert du juge adm. à CA Paris > pr réviser jur°
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Rhinocéros Acte 3
Rhinocéros, Acte 3 Ionesco 1966 Je suis tout à fait seul maintenant. (Il va fermer la porte à clé, soigneusement, mais avec colère.) On ne m’aura pas, moi. (Il ferme soigneusement les fenêtres.) Vous ne m’aurez pas, moi (Il s’adresse à toutes les têtes de rhinocéros.) Je ne vous suivrai pas, je ne vous comprends pas ! Je reste ce que je suis. Je suis un être humain. Un être humain. (Il va s’asseoir dans
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Plan détaillé Don Juan Acte V Scène I
Dom Juan Acte I scène 2. I) Les caractéristiques du libertinage. a) Revendication de la liberté. - Question rhétorique : annonce le thème de cette éloge paradoxale : l'inconstance. - CL de l'entrave "se lier" "renoncer" "plus d'yeux" : assimile le mariage à un emprisonnement. - CL de la mort "renoncer" "mort" "ensevelit" : de son point de vue le mariage et comme un suicide. b) Le plaisir. - Présent de vérité général "le plaisir
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Droit Administratif: qu’est-ce que l’administration ?
Droit administratif Le cadre de l’action administrative Titre 1 : l’administration et son droit Chapitre 1 -qu’est-ce que l’administration ? (approche organique) L’administration c’est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, c’est à la fois une commune, une autorité, une mission. C’est une idée sociologique de l’administration. Il y a aussi une vision politique ou constitutionnelle de l’administration. Dans cette conception politique ou constitutionnelle l’administration est souvent confondue avec le pouvoir exécutif. Du point
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Le juge administratif
Jusqu’alors, et en dehors du référé précontractuel, le juge administratif ne reconnaissait pas le droit aux tiers à un marché public d’introduire un recours pour demander l’annulation dudit marché. Cette jurisprudence traditionnelle visait à préserver la bonne marche de l’administration et des services publics. En conséquence, seules les parties au contrat (le pouvoir adjudicateur et l’attributaire du marché) pouvaient arguer de la nullité, totale ou partielle, du marché en cause. Une exception était toutefois admise
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Le Droit Administratif
A. Le principe de la proportionnalité A compter des années 70 le juge s’est autoriser a annuler un acte disproportionner il vérifie si une décision administrative ne présente pas des inconvénients execives au regard de l’intérêt général c’est l’application de la technique cout avantage (28 mai 1971). La soumission de l’action administrative au principe de l’égalité n’est pas permanente y échappe certains actes de l’administration et en vertus de la théorie des circonstances exceptionnelles quelques
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Commentaire composé sur l'acte I, scène 3 la pièce de théâtre Dom Juan de Molière
Description du commentaire composé Commentaire composé sur l'acte I scène 3 de Dom Juan de Molière. Cette analyse sur l'acte I, scène 3 de Dom Juan a été rédigée par un professeur de français. Sommaire du commentaire composé: Acte I, scène 3 - Dom Juan Une héroïne tragique et pathétique La situation Le langage Un libertin en action La situation Libertinage amoureux Libertinage religieux Un valet témoin introduit le comique La situation Tous les comiques
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Racine, Phèdre, Acte I, scène 3
Acte I scène 3 L'explication: INTRODUCTION Phèdre (1677) Racine, dernière tragédie inspirée de l'Antiquité - sommet de sa gloire. Thésée, époux de Phèdre et père d'Hyppolyte, absent du royaume. Scène 3, première scène ou Phèdre apparaît. Elle veut mourir et cédant aux questions d'Oenone, sa confidente, elle finit par avouer la source de son mal : l'amour qu'elle voue à Hyppolite. (lecture) Tirade sous forme de récit lyrique où elle reconstitue les étapes de sa
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Droit Administratif: la compétence de la juridiction administrative
Chapitre 2 – la compétence de la juridiction administrative Section 1 – Les fondements constitutionnels de la juridiction administrative 11/02/2013 Paragraphe 1 – La compétence constitutionnelle de la juridiction administrative Décision CC – 1987 – conseil de la concurrence, il s’agit d’une AAI, l’autorité de la concurrence, il s’agit d’une AAI ayant des fonctions de police spéciale en matière économique pour réguler la concurrence ce qui l’a conduit à prendre des actes administratifs unilatéraux. Le
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Les Mouches Jean-Paul Sartre (acte 1 Scène 2)
Les Mouches, Jean-Paul Sartre, 1943. ( extrait acte I, scène 2). Problématique : Que nous apprend ce passage sur la liberté? Introduction: Jean-Paul Sartre, auteur existentialisme du XXème siècle, il est le créateur de ce tout nouveau genre qui explique que l’homme précède son essence, lui laissant la liberté et la responsabilité de ses choix. Sartre a écrit Les Mouches en 1943. Les Mouches est un drame en trois actes qui prend racine à l'intérieur
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Cyrano de Bergerac, Acte 1, scène 4
Texte n°1 : Cyrano de Bergerac, Acte 1, scène 4 jusqu'à « je t'autorise à venir chaque jour empêcher la Clorise. » Introduction : Accroche : Le XIXème siècle marque une nouvelle vision du théâtre, on ne cherche plus la perfection du classicisme On veut désormais un théâtre avec de la liberté et s'inspirer de Shakespeare en mettant de l'action, de l'émotion, du spectacle et de la passion. Ce théâtre, le théâtre romantique qui s'appellera par la suite le drame-romantique,
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Commentaire de l'Acte 1 Scéne 8 de la pièce de théâtre Le Mariage De Figaro de Beaumarchais
Ce passage est avant tout une scène de séduction. Le comte y apparaît comme un libertin sans scrupule, qui est ici en position de force du fait qu'il est un homme et, qui plus est, un aristocrate ; face à lui se trouve Suzanne, à la fois femme et servante: elle le vouvoie et l'appelle Monseigneur alors que lui la tutoie et l'appelle Suzon ou Suzette . C'est le Comte gui ~l'initiative de l'échange, il
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