8 février 2005 dissertations et mémoires
528 8 février 2005 dissertations gratuites 476 - 500
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Jurisprudence et exemple Tribunal civil de Compiègne 19 février 1913
Jurisprudence (II) * Jugement en premier ressort : jugement contre lequel un appel peut être interjeté * jugement en premier et dernière ressort * Appelant : Nom du demandeur en appel * Intimé : nom donné à celui contre lequel un appel est formé * arrêt confirmatif : qualifie l'arrêt d'une Cour d'appel ou de la Cour de Cassation rejetant l'appel ou le pourvoi de la partie qui a pris l'initiative du recours. * arrêt
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Analyse des arrêts suivants Cass. civ. 1ère, 4 décembre 2001 et Cass. com., 16 février 2022
L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS - Analyse des arrêts suivants : Cass. civ. 1ère, 4 décembre 2001 et Cass. com., 16 février 2022 Analyse de l'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2001 1. Analyse A. Les faits 1. Les faits matériels En 1942, Jean Rameau, éditeur de la société Imprimerie LACOSTE, décède. Madame SARTHOU est légataire universelle des œuvres de Jean. 2. Les faits judiciaires A une date inconnue, Madame SARTHOU assigne
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Commentaire de l’arrêt CE 10 octobre 2005 Commune de Badinière.
Commentaire de l’arrêt CE 10 octobre 2005 Commune de Badinière. La décision étudiée est un arrêt rendu par le conseil d’Etat le 10 octobre 2005. En l’espèce, un incendie est survenu le 26 mars 1993 dans un immeuble situé au bord d’une route nationale dans la commune de Badinières. De ce dernier résulte un risque constant d’effondrement sur l’immeuble en question. Le bâtiment menaçant ruine faisait donc l’objet d’une situation périlleuse dans le secteur
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Commentaire d'arret 12 Février 2009
TD 8 Corporalité des personnes physiques « Ce moi, c’est-à-dire l’âme par laquelle je suis ce que je suis, est entièrement distinct du corps », c’est ainsi que Descartes démontre la façon dont était considéré le corps à une époque face au droit ; l’âme était seule prise en compte. Mais au cours du temps, les lois ont changées vis à vis du corps et de son intégrité. Le 12 février 2009 sont exposés dans
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Cas pratique et commentaire d'arrêt Civ. 1ère, 22 février 1978
BELMEHDI Massinissa 20201830 Droit Civil des Contrats Séance 3 TD Cas Pratique Monsieur Molette est revendeur de véhicule d’occasion. Madame Madoffe souhaite se séparer de sa Peugeot 404, en précisant qu’il s’agit de la version MY 1965 et que celle-ci est dans un très bon état général. Les intéressés conviennent d’un rendez-vous et d’un prix pour le véhicule. Peu de temps après, l’acheteur, Monsieur Molette, constate que le véhicule ne correspond pas aux informations qui
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Fiche de lecture : Doc domicile n°21 janvier – février 2011 La toilette ...si on en parlait ?
Fiche de lecture A / Informations bibliographiques Type de document : Article dans une revue Doc domicile n°21 janvier – février 2011 La toilette …si on en parlait ? Référence bibliographique (normes APA) : qui ( quand) quoi, ou ? Mots-clés : * toilette * intimité * vulnérabilité * proxémie B / Contexte L’auteur : C’est un article de Maud Philippart psychologue clinicienne Expliquer pourquoi la personne est légitime d’avoir fait le texte : légitimité
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Conseil constitutionnel, décision n°82-138 DC du 25 février 1982, Loi portant statut particulier de la Corse Faits
Danai Panopoulou TD Droit des collectivités territoriales Séance 1 Conseil constitutionnel, décision n°82-137 DC, 25 février 1982, Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions En l’espèce, lorsqu’une collectivité territoriale prend une décision, elle doit communiquer cet acte au préfet. Auparavant, quand une collectivité communiquait cet acte, le préfet pouvait l’annuler (contrôle de tutelle). La loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions remplace le
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CA Pau, ch. corr. 5 février 2015, n°14/00480
Doc 2 : CA Pau, ch. corr. 5 février 2015, n°14/00480 methode fiche d'arret en licence aes Méthode fiche d’arrêt: -Accroche -Faits -Prétention -Procédure -Moyen -Problème de droit -Solution de la cour de cassation -Portée de l’arrêt. Niveau national: - Legifrance, site de cour de cassation, site du conseil constitutionnel. Supranational: - CEDH: Tout ce qui concerne la violation des droits de l'homme en Europe. - Cour de justice de l'UE: S'applique à l'union européenne.
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L’art est beaucoup plus qu’un ensemble de formes, J. Levinson, « Le contextualisme esthétique », 2005
« L’art est beaucoup plus qu’un ensemble de formes » J. Levinson, « Le contextualisme esthétique », 2005 Dans un article intitulé Le contextualisme esthétique, Jerrold Levinson se livre à deux exercices complexes : situer la philosophie de l’art ou esthétique par rapport à la philosophie en général et dégager le courant dominant des trente dernières années. Il nomme ainsi contextualisme un courant où la considération de l’objet d’art n’existe qu’en lien avec son contexte
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Arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016
Fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016, en lien aux moyens de preuve ainsi que le respect de la vie privée. faits : Le 23 septembre 2001, le demandeur fut victime d’un accident corporel. Alors qu’il était chargé de la réparation d’un puits chez une cliente, la charpente de ce dernier lui est tombée dessus et l’aurait ainsi blessé . Suite à
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Droit des sociétés, Cass. 1ère civ., 28 février 1973, n° 72-10430
TD2 Document n°1 : Cass. 1ère civ., 28 février 1973, n° 72-10430 TD2 Si les apports sont indispensables pour caractériser un contrat de société, il n’est pas cependant nécessaire qu’ils soient de même nature ou d’égale importance. C’est en effet dans ce contexte que s’inscrit la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 28 février 1973. Il ressort des faits de l’espèce qu’une société de fait a été
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Chambre commerciale C.Cass 28 juin 2005
Définir nullité. 1108 : 4 conditions de validité d’un contrat dont le consentement. Or, « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » (article 1109). 1116 : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres,
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Cour de cassation, 2 e Civ., 28 février 1996
Cour de cassation, 2 e Civ., 28 février 1996. L’exclusion de l’élément morale par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 1984 a causé des grands débats parmi le monde légal au cours du XXe siècle. Cet arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre Civile de la Cour de cassation, du 28 février 1996 casse la décision rendue par la Cour d’Appel sur la responsabilité civile d’un enfant mineur et a
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Commentaire d'arrêt du 25 février 2000
Commentaire d’arrêt Costedoat : L’arrêt Costedoat, du 25 février 2000, est l’un des arrêts majeurs en droit de la responsabilité civile. Il concerne la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il s’agit d’un des régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui. Le principe est contenu à l’article 1242 alinéa 5 du Code civil (ancien article 1384 alinéa 5 du Code civil), qui dispose que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs
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Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21136, Bull. civ. III, n° 103
Nadim Kanaan Étudiant non-francophone TD 2206 Commentaire d’arrêt Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21136, Bull. civ. III, n° 103 L’obligation est l’expression juridique la plus ordinaire des rapports entre les personnes. D’après Philippe Malaurie, le droit des obligations est donc la colonne vertébrale du droit privé. L’arrêt du 11 mai 2005 est une décision rendue par la 3e chambre civile de cassation, publié sous le numéro 03-21136. Elle est relative à l’engagement et
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Commentaire 17 février 2011
Commentaire d’arrêt (document 9) Le présent arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 février 2011 est relatif à l’exonération de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. En l’espèce, un cycliste qui participait à un tournoi de course percute un enfant de 10 ans sur la piste cyclable occupé, alors que ce dernier faisait du roller. Dans le but de se voir indemniser, le cycliste intenté
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La revue Documentation Photographique de février 2020, "Les Frontières"
La revue Documentation Photographique de février 2020, intitulée "Les Frontières" aborde la question des frontières dans leur diversité et leur complexité. Cette revue propose une analyse pluridisciplinaire des frontières, de leur histoire, de leur évolution, de leur influence sur les individus, les sociétés et les États. Elle est composée de différents thèmes et documents, dont les principaux sont les suivants. L'article commence par présenter l'origine des frontières et leur rôle dans la définition des territoires
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Sujet d'invention : Un extra-terrestre arrive sur Terre en février 2019
Écrit d’invention Un extra-terrestre arrive sur Terre en février 2019. Rédigez un récit, à la manière de Voltaire , dans lequel cet extra-terrestre racontera son arrivé, ses impressions, et exprimera les réflexions auxquels le conduit l’observation de l’Humanité. Longueur : 3 pages min Genre : nouvelle ; conte ; carnet de bord But : morale sur notre société La louve argentée Boussion Cleo Cheza se leva à 5 heure et fit sa routine du matin
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Les avants contrats : L’exemple du pacte de préférence - Cass, Décision du 10 février 1999
TD n°4 Les avants contrats : L’exemple du pacte de préférence Commentaire d’arrêt : Le pacte de préférence, aux termes de l’article 1123 du Code Civil est « un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficier de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». L’arrêt du 10 février 1999 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation traite de la violation d’un
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Compte rendu journée instructions cadet du samedi 11 février
Compte rendu journée instructions cadet du samedi 11 février Ce samedi nous sommes arrivés à la caserne du pic. Nous nous sommes rassemblés devant l'algeco. Nous avons par la suite fait de l'ordre serré. Puis nous avons été témoin d'un intervenant nous faisant une conférence sur la radicalisation et le terrorisme sous différentes angles . Nous avons appris que la radicalisation n'était pas punie mais la prédimetation en revanche l'été nos devoirs sont de prévenir
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Commentaire de texte : Message de Jules Grévy aux chambres parlementaires, 6 février 1879
Dans un discours énoncé par Gambetta le 21 juin 1880, il déclarait : « Il n’y a qu’une France et qu’une République. » Cela signifie que la France et la République ne font qu’un. C’est un tout indivisible que personne ne peut les séparer. De plus, on peut également ajouter que Gambetta veut appuyer sur le fait qu’il y a une unité dans le pays mais aussi dans le système politique qui est la
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Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979
DOSSIER ANALYSE DE L'ARRET Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979 Répondre aux questions suivantes : a) Présentation de l'arrêt b) Faits c) Parties au pourvoi d) Procédure e) Arguments f) Problème juridique g) solution a) Presentation de l'arrêt : Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 février 1979 par la première chambre civile. Le thème de l'arrêt porte sur la responsabilité civile professionnelle
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CE, 6 février 1998
Fiche d’arrêt : Cet arrêt a été rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée le 6 février 1998. Le conseil de la communauté urbaine de Lyon avait décidé la réalisation d’une bretelle d’autoroute sur le périphérique nord de Lyon par une délibération du 18 juillet 1991. Cette décision fut contestée par le demandeur qui demande l’annulation de cette délibération. Il était également contesté par ce dernier la façon dont les marchés publics entre la
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Nasreddine, Odile Weulersse et Rébecca Dautremer, Flammarion, 2005
Compréhension de texte et interprétation Sujet : Un récit ancré dans le quotidien peut-il cacher un récit initiatique ? Vous présenterez votre réponse de manière structurée et argumentée, en vous appuyant sur l’extrait du conte traditionnel réécrit par Odile Weulersse et illustré par Rébecca Dautremer dans l’édition Flammarion 2005 que vous illustrerez par vos connaissances personnelles et de vos lectures. La semaine suivante, Nasreddine semble avoir trouvé la bonne solution pour cheminer. - L’âne est
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Commentaire d’arrêt CE, 4 février 2015, Ministre de l’intérieur c/M.Cortes Ortiz
Rappel de la jurisprudence Crédit foncier de France c/ Mlle Gaupillat et Mme Ader concernant les lignes directrices : -> Le CE considère que ces orientations n’ont pas un caractère réglementaire, et qu’elles ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet d’un recours : pas de caractère décisoire. En revanche, il considère qu’elles sont opposables par l’administration aux administrés et invocables par les administrés. Les administrés peuvent donc s’en prévaloir. Ex : recours contre une
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