8 février 2005 dissertations et mémoires
528 8 février 2005 dissertations gratuites 401 - 425
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Commentaire du 17 février 2016
TD n°1 : La notion de bien Commentaire de l’arrêt du 17 février 2016 rendu par la première chambre civile de la cour de cassation : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ». Cette définition montre l’étendu de la notion
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Fiche d'arrêt mardi 7 février 2006
A. Les faits Les associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toros, ayant pour objet l’organisation de corridas dans l’agglomération de Toulouse et la région Haute-Garonne, sont créées. A une date inconnue L’association l’Alliance pour la suppression de corridas est créée. L’association « l’Alliance pour la suppression de corridas », demanderesse, assigne les associations « Club Taurin de Toulouse » et « Tolosa Toros », défenderesses, en dissolution pour objet illicite déduit de l’interdiction des
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Fiche d'arrêt droit commercial, arrêt du 7 février 2018 sur l'EIRL
Fiche de l’arrêt rendu le 7 février 2018 En l’espèce un entrepreneur souhaitant exercer son activité de vente de boisson, opte pour le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et procède donc une déclaration d’affectation de patrimoine afin de protéger et de dissocier son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Ceci dit, suite à une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur demande la saisie des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur puisqu’il constate l’absence
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Civ., 3e, 9 février 2017, pourvoi n°16-10350.
Galop d’essai : Introduction au droit Professeur Johan DECHEPY-TELLIER. 1. En l’espèce, selon bail des 20 et 22 février 2007, une société bailleresse a consentit à une autre société pour l’exploitation d’une résidence de tourisme de deux appartements. Le locataire a souhaité donné congé à l’expiration de la deuxième période triennale soit pour le premier juillet 2013. Le 20 septembre 2013, le bailleur à assigné le preneur en nullité des congés. 2. On ne connait
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Commentaire de l’arrêt Conseil d'Etat, 22 FÉVRIER 2007, APREI
SERVICE PUBLIC, NOTION ET CLASSIFICATION SUR LE CRITÈRE ORGANIQUE Commentaire de l’arrêt Conseil d'Etat, 22 FÉVRIER 2007, APREI L’arrêt APREI rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 est relatif à l’identification des services publics gérés par des personnes privées. En l’espèce, une association a demandé à une autre association la communication de documents relatifs aux états du personnel d’un centre d’aide par le travail dont cette dernière est responsable de la gestion. La
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Fiche d'arrêt 10 février 2015
Com 10 février 2015 : Faits : la société et une autre société sont des sociétés ayant pour objet le courtage d’objet financier. La 1ère société reproche à l’autre d’avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ces salariés. Procédure : la 1ère société a était autorisé sous ordonnance à faire procéder à un constat à l’autre société, ainsi que sur les outils de communication mise à la disposition de
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Commentaire d'arrêt : du 13 février 2013, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 11-14.515).
En l’espèce, M. X a été déclaré à la naissance comme étant de sexe masculin. Le 13 juin 2009, M. X assigne le procureur de la République à des fins de changement de sexe sur son acte civil, en passant de sexe « masculin » à celle de sexe « féminin ». Le tribunal de grande instance, par jugement en date du 13 mars 2009, rejette sa demande car il ne produisait pas la preuve
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Commentaire d’arrêt - Crim. 15 février 2011 n° 10-85324
Commentaire d’arrêt Crim. 15 février 2011 n° 10-85324 Par un arrêt de rejet rendu le 15 février 2011 « n° 10-85324 », la chambre criminelle de la cour de cassation revient sur l’imputation d’une infraction à un organe ou représentant d’une personne morale. En l’espèce, une société a la maîtrise d’œuvre d’un chantier. Un plan de prévention des risques est établi par la société et un agent de sécurité de la société est désigné par
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CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres Le Conseil d’état en assemblée a rendu un arrêt le 8 février 2007 portant sur le contrôle de constitutionnalité du droit communautaire par le juge administratif. De nombreuses sociétés du secteur sidérurgique ont demandé le 12 juillet 2005 au Président de la République, au Premier ministre, au ministre de l’écologie et du développement durable et au ministre délégué à l’industrie, l’abrogation de l’article
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Commentaire d'arrêt Cass, com. 22 novembre 2005
Document n° 9 : Cass. com., 22 novembre 2005 L’arrêt de la Cour de cassation en date du 22 novembre 2005 vient nous éclairer sur les actes contractés au nom de la société antérieurement à son immatriculation. En l’espèce lors de la première assemblée générale d’une société tenue le 19 février 1999, un associé majoritaire a révoqué le gérant de ses fonctions et lui a succédé. Mécontent l’ancien gérant a assigné le nouveau gérant ainsi
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Arrêt du 11 février 1998
Fiche d’arrêts : Présentation de l’arrêt : Cet arrêt est un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation. Il date du 11 février 1998 et fait suite au verdict de la cour d’appel du 10 janvier 1996 au sujet du divorce des deux époux. Faits : Deux époux souhaitent divorcer. La demande de divorce a été faite par l’épouse au vu des adultères du mari. Cependant, le mari demande également le
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Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la C.C le 18 février 2015
Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la C.C le 18 février 2015 FAITS En l’espèce Le locataire a reçu en bail diverses parcelles de terres et bâtiments. La bailleresse a également livré a celui-ci un congé à effet le 11 sept 2011 motivé par la reprise des terres par sa fille . Cette dernière exerce une activité équestre qui est considérée comme agri depuis la loi du 23 février 2005 mise en exercice
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CE, Ass, 8 juillet 2005, Société Alusuisse-Lonza-France
TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire : CE, Ass, 8 juillet 2005, Société Alusuisse-Lonza-France La Société Alusuisse Lonza France a exploité à Marseille une installation ou elle procédait au traitement de la bauxite jusqu’en 1968. Pour pouvoir stocker les résidus de cette activité industrielle ont été déposé sur un terrain situé aux Aygalades, à Marseille jusqu’en 1953, ou le terrain sera cédé à la société UNIPOL en 1980 et l’autre partie du terrain sera pour la commune
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Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005
Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005 L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005 a pour intérêt de mettre en avant la position de la Cour de Cassation sur le respect du principe de l’obligation de bonne foi, la bonne foi signifiant la loyauté dans la conclusion et l’exécution des actes juridiques. Un couple de propriétaires d'un immeuble, ont
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Commentaire d'arrêt : Civ. 1, 13 décembre 2005 ; n° 02-21.259
Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 13 décembre 2005 ; n° 02-21.259 Une nullité de mariage c’est la sanction du défaut d’une condition de validité d’un acte juridique. Cela aura pour conséquence l’anéantissement du pacte donc de faire comme s’il n’avait jamais existé. Le juge compétent en matière de nullité de mariage est le juge civil. Le divorce c’est la dissolution. La nullité à un effet rétroactif. Le point commun est qu’il met fin à l’union
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Fiche d'arrêt droit commercial, arrêt du 7 février 2018 sur l'EIRL
Dissertation : Les risques rattachés à l’exercice d’une activité commerciale Si l’article 35 de la constitution de 2011 met en avant la liberté de commerce : « l’accès à la profession commerciale est libre, n’importe qui peut devenir commerçant sans devoir se justifier de sa compétence ou solliciter une autorisation administrative sauf dans certains secteurs d’activités », il est important de rappeler que cette liberté d’exercer une activité commerciale est soumise au respect d’un statut.
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CEDH GC 30 juin 2005, Bosphorus Airway commentaire
Lucrezia Cadamuro N.E – 40010065 Étudiante du double diplôme italo-français Fiche d’arrêt CEDH GC 30 juin 2005, Bosphorus Airways c. Irlande, Requête n° 45036/98 L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme siégeant en une Grande Chambre le 30 juin 2005 touche la question du statut du droit communautaire devant les instances de la Convention européenne des droits de l’homme et elle s’inscrit dans un contexte controverse à ce sujet-là, vu le rejet
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Fiche d'arrêt civ. 1e, 13 février 2013
En l’espèce, M X, a été déclaré de sexe masculin à l’état civil. Il demande au procureur de la république par acte du 17 mars 2009, la mention « sexe féminin » sur son acte de naissance ainsi que la mention « Emilie » pour remplacer les mentions « sexe masculin » et « Emile, Maurice, Jean, Marc ». Le tribunal de grande instance rejette ses demandes lors du jugement du 9 février 2010.
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Arrêt 25 février 2016
Fiche analytique de l’arrêt n° 15-12.403 L’arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation le 25 février 2016, traite du respect à la vie privée dans un cas du droit à la preuve. Dans les faits, un artisan est victime d’un accident du travail qui lui a causé des séquelles, des « troubles de la locomotion », en septembre 2001. Il revendique alors une indemnisation de la part de la cliente chez qui s’est
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Commentaire d'arrêt 12 février 2018
RUBEL JUSTINE GROUPE 12 Commentaire d’arrêt Le principe de séparation de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire a été consacré la loi des 16 et 24 août 1790, mais encore par la Constitution de 1791 et par le décret du 16 fructidor an III. L’indépendance de ces deux juridictions a été précisée d’une part, par une décision importante du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980, qui encre l’indépendance des juridictions administratives en tant que principe
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Commentaire de l'arrêt du 29 février 2012
Cass.Civ. 3e , 29 février 2012, n° 10-26.738 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 29 février 2012 relatif à la prescription litigieuse établie dont le titre de propriété est partagé. En l’espèce, un particulier a acquis des lots d’un immeuble en copropriété comprenant trois pièces situées desservies par un corridor de la part d’un vendeur par acte établi le 4 mars 1976. Le particulier les
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Fiche d'arrêt, première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009 relatif à l’adoption plénière. Dans cette affaire, une femme de nationalité française assigne le tribunal de grande instance de Lyon d’une requête en adoption plénière d’un enfant algérien recueilli à titre définitif en France, sans filiation connue et bénéficiant d’une décision de kafala prononcé par une juridiction algérienne. Le tribunal de grande instance de Lyon rejète
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Civ. 1ère, 13 décembre 2005, pourvoi n° 02-21259
Fiche d'arrêt n°1: Civ. 1ère, 13 décembre 2005, pourvoi n° 02-21259 Faits: Une couple s’est marié le 11 décembre 1995. Le soir du mariage l’épouse apprit que son mari avait une liaison avec une femme mariée pendant 7 ans. Procédure: L’épouse engage une action de nullité suite à son mariage. Les juges du fond rejette sa demande ce qui entraîne Mme Y… a interjeté l’appel. Un arrêt confirmatif est rendu par la cour de Paris
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Commentaire d’arrêt du 11 février 2009
Bachir Ilyssar Grpupe1 Commentaire d’arrêt du 11 février 2009 Par l’arret dde la 1ère chambre civil de la Cour de cassation, le 11 février 2009 a dû rendre une décision de justice concernant une affaire portant sur l’obligation alimentaire. Suite à cet arrêt, Monsieur X, a été condamné à verser une pension alimentaire par l’intermédiaire de Mme Y à son fils, majeur, Jean-Christophe dans le but de subvenir à ses besoins. Monsieur X et Madame
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