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Conseil constitutionnel, décision n°82-138 DC du 25 février 1982, Loi portant statut particulier de la Corse Faits

Commentaire d'arrêt : Conseil constitutionnel, décision n°82-138 DC du 25 février 1982, Loi portant statut particulier de la Corse Faits. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  31 Janvier 2023  •  Commentaire d'arrêt  •  972 Mots (4 Pages)  •  332 Vues

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Danai Panopoulou
TD Droit des collectivités territoriales
Séance 1

Conseil constitutionnel, décision n°82-137 DC, 25 février 1982, Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

       En l’espèce, lorsqu’une collectivité territoriale prend une décision, elle doit communiquer cet acte au préfet. Auparavant, quand une collectivité communiquait cet acte, le préfet pouvait l’annuler (contrôle de tutelle). La loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions remplace le contrôle de tutelle par un déféré préfectoral. Désormais, le représentant de l'État (le préfet) peut simplement déférer les actes, les délibérations, les arrêtés, les conventions au tribunal administratif, s’il estime qu’ils sont contraires à la légalité. Le recours n’a pas d’effet suspensif, c’est à dire que les actes, les délibérations, les arrêtés, les conventions pris par les autorités communales, même s’ils sont déférés, ils continuent de produire des effets. Cela implique un renforcement de la liberté des collectivités territoriales parce que désormais les collectivités territoriales peuvent prendre des actes administratifs exécutoires.

        Sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel a été saisi afin de contrôler la conformité de certaines dispositions de la loi adoptée à la Constitution. Selon les requérants, le remplacement du contrôle de tutelle par le déféré préfectoral est contraire à l’article 72 alinéas 2 et 3 de la Constitution. Néanmoins, la décision ne mentionne pas les moyens de requérant par rapport à la contestation du caractère exécutoire de plein droit des actes des collectivités territoriales.

       Il convient, alors, de se demander : Le fait que le représentant de l’État de contester devant le juge les actes pris par les collectivités territoriales est-elle contraire à l’article 72 alinéas 2 et 3 de la Constitution ?

Le caractère exécutoire de plein droit des actes des collectivités territoriales sans transmission préalable au préfet est-il conforme à la Constitution ?

      Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du mécanisme du « déféré préfectoral ». Ce mécanisme n’est pas contraire à la libre-administration des collectivités territoriales. Le principe de libre administration consacre un pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales. Néanmoins, cette prérogative doit s’exercer dans le respect des prérogatives de l'État et des lois en vigueur (principe de légalité). Le but du déféré préfectoral est de protéger la légalité et de préserver la liberté des citoyens. Le Conseil Constitutionnel affirme que « le principe de légalité exige à la fois le respect des attributions du législateur et celui des règles supérieures de droit par lesquelles la Constitution adoptés par le peuple français a proclamé l'indivisibilité de la République, affirmé l'intégrité du territoire et fixé l'organisation des pouvoirs publics ; le contrôle administratif prévu par l'article 72, alinéa 3, permette d'assurer le respect des lois et, plus généralement, la sauvegarde des intérêts nationaux auxquels, de surcroît, se rattache l'application des engagements internationaux contractés à cette fin ».

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