8 février 2005 dissertations et mémoires
528 8 février 2005 dissertations gratuites 326 - 350
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COM 2005- travail note 2
Au Québec comme dans le reste du Canada, l’histoire de la radiodiffusion et des télécommunications ont fait jaser et ont amené plusieurs lois et règlementations dans la société. C’est ainsi que plusieurs acteurs sociaux ont eu des occasions en or de faire valoir leur point de vue et de faire connaitre leurs opinions par rapport a les conceptions de l’acces a l’espace médiatique et aux technologies de communication. De la radio a l’internet, l’histoire des
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Arrêt Cass, com., 10 février 1998, n° 95-21906
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 10 février 1998. En l’espèce, la société ED Le Maraîcher regroupe l’activité de distribution de fruits et légumes de la société Erteco, dont elle est la filiale. Cette dernière a proposé à ses salariés d’exploiter sept fonds de commerce ainsi créés, en échange d’un loyer mensuel ainsi qu’une redevance. Cependant, des différends naissent de ces contrats, notamment du fait de
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Cass.Civ.1, 28 février 2006, D.2006, p.2379n
Arrêt 1 Références : Cass.Civ.1, 28 février 2006, D.2006, p.2379 Faits : A une date inconnue, le mari fait des analyses biologiques et découvre qu'il n'est pas le père de deux des cinq enfants de sa femme. Procédures : Arrêt de bordeaux le 15 janvier 2004 : divorce aux torts exclusifs, Mme X CASS Thèses en présences : La cour : toutes preuves sont acceptées lors d’un divorce, Le mari : infidélité de sa femme,
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Arrêt du 18 février 1972 "la chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute-Garonne"
Droit public Arrêt du 18 février 1972 "la chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute-Garonne Commentaire de l’arrêt La chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne Le conseil d’état dans cette affaire est juge d’appel puisque les cours d’appel administratives seront crées en 1987. Cet arrêt pose les limites du pouvoir du maire en matière de police, ici une police spéciale puisqu’il s’agit de la police des cimetières.
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Fiche d'arrêt : cour d'appel de Paris ,pole 6 chambre 12,18 février 2011
MTU FICHE TD 3 DE METHODO LE DOC 1 ET VOUS LISEZ LE DOC 2 PAS OBLIGER DE FAIRE DE FICHE DOC 6:cour d'appel de Paris ,pole 6 chambre 12,18 février 2011 INDEMNISATION PAR LA CAISE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE . Avant aucun mécanisme de prévu pour indemniser accident de travail d'abord société de secours de mutuelle et en 1888 imite l’Allemagne régime de responsabilité sans faute et on est indemnise sa ne couvre pas le
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Le prix dans le contrat d'entreprise depuis l'ordonnance du 10 février 2016
Dissertation : le prix dans le contrat d’entreprise depuis l’ordonnance du 10 février 2016 modifiée « Le prix est la substance du contrat de louage » soutenait Pothier, jurisconsulte français. C’est16 pourtant un des points que la réforme du 10 février 2016 a remanié. En effet, cette réforme du doit des obligations par l’ordonnance du 10 février 2016, elle même modifiée par la loi du 20 avril 2018, réalise la plus vaste modification de notre Code civil.
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CE 22 février 2007 association du personnel relevant des établissements pour inadaptés
Problématique : loi du 17 juillet 1987 (elle dit si le demandeur est un organisme privé chargé d’une mission de service public, le document sont communicables, au contraire ne sont pas communicables). Le demandeur pour avoir communication de documents doit être un organisme privé chargé d’une mission de service public. Est-ce que l’APREI est en charge d’une mission de service public? Comment identifier une mission de service public? L’introduction: “Personne n’a jamais réussi à donner
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Les avant contrats Post-ordonnance du 10 février 2016
Master 1 Matière : Le droit des obligations commerciales A/ Les avants contrats : L’ordonnance du 10 février 2016, applicable pour l’essentiel dès le 1er octobre 2016 aux contrats conclus à partir de cette date, fait entrer dans le Code Civil français l’avant-contrat, rompant ainsi avec l’état de Droit ancien. En effet, il serait vain de chercher dans le code civil français de 1804, un chapitre, même une section consacrée à la formation du
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Plan détaillé de l’arrêt Arcelor du Conseil d’Etat du 8 février 2007
Dans un arrêt Arcelor du 8 février 2007, le Conseil d’état va venir affirmer les modalités particulières pour le contrôle d’un décret de transposition des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive Européenne. Dans cet arrêt, une directive du 13 Octobre 2003, établie par le Parlement Européen et le Conseil, a organisé un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans le Communauté Européenne. Cette directive est alors transposée dans le droit
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Fiche technique sala Pala Valérie « Novembre 2005:sous les émeutes urbaines, la politique » French Politics, Culture and Society, n 24, 2006, pp111-129
brahima cherif Science politique Fiche de lecture Sala Pala Valérie « Novembre 2005:sous les émeutes urbaines, la politique » French Politics, Culture and Society, n 24, 2006, pp111-129 Valérie Sala Pala est docteure en science politique et maître de conférences. Ses recherches portent entre autres sur la sociologie de l'action publique, des politiques sociales, des politiques urbaines. Il s'agit d'un extrait de la revue French Politics, Culture and Society (revue scientifique, de sociologie et science
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Arrêt du 14 février 2011 de la Cour d’appel de Lyon
C’est un arrêt de la deuxième chambre de la Cour d’appel de Lyon, rendu en audience publique le lundi 14 février 2011, qui porte sur le changement du prénom d’usage d’un homme. Monsieur Jean-Michel X Y souhaitait faire modifier son prénom auprès de l’état civil pour « Myriam », prénom féminin sous lequel il était connu, sans pour autant avoir au recours à un traitement médico-chirurgical lui permettant de se rapprocher physiquement du sexe féminin, cette condition non
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Commentaire d'arrêt 16 février 2000
Le bail, autrement appelé le louage d’ouvrage est définit par l’article 1709 du Code Civil comme étant « Un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certains temps, moyennant un certain pris que celle-ci s’oblige de lui payer ». La naissance d’un bail suppose donc la réunion de trois éléments: la jouissance d’un bien, une durée et un prix. En effet, le contrat de bail est un
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COMMENTAIRE D’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE DU 25 OCTOBRE 2005 :
COMMENTAIRE D’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE DU 25 OCTOBRE 2005 : L’arrêt de la chambre social de la cour de cassation du 25 octobre 2005 traite de la question de l’abord en industrie et de la frontière entre contrat de société en participation et contrat de travail. En l’espèce, la société demanderesse avait conclu avec une société deux contrats; l’un dit de « société en participation » et l’autre de « location de véhicule ». Ces
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Cassation, 1ere chambre civile du 20 février 2001
Cass. Civ, 1ère, 20 février 2001, n°98-23471 I/ ANALYSE : A/ LES FAITS : 1- LES FAITS MATERIELS : - Le journal hebdomadaire « Paris-Match » a publié une photographie de Mme X, victime de l'attentat du 25 juillet 1995 à Paris à la station Saint-Michel du RER. 2- LES FAITS JUDICIAIRES : - Jugement du tribunal de première instance inconnu. - Mme X demandeur fait appel contre le journal hebdomadaire « Paris-Match » défendeur. - Arrêt du 30 décembre 1998 par la
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Arrêt 13 déc 2005, 1civ
Présentation : arrêt 13 déc 2005, 1civ Faits : une femme découvre le soir de son mariage que son mari avait entretenu avant leur union une liaison avec une femme mariée Procédure : - elle engage une action en nullité du mariage - un jugement lui donne tord - Capp rend un arrêt confirmatif et la déboute de sa demande ça 1/ en état actuel des moeurs, liaison ne pouvait constituer une cause de
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Loi du 11 février
DF4 La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. * Rappel sur la loi 2002-2. Définition de l’action sociale et médico sociale 2.2 « L’action sociale et médico sociale tend a promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. » Elle repose sur une évaluation
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Commentaire d'arrêt du 6 février 2001 Cour de Cassation
TD N°2 : Les principes généraux du droit des contrats INTRODUCTION Le salarié avait manqué à son obligation de loyauté qui subsiste lorsque le contrat de travail est supendu. Il s’agit d’un arrêt de cassation rendue par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 février 2001 qui vient éclairer un peu plus précisément le principe d’obligation de loyauté d’un salarié en arrêt maladie. En l’espèce, une salariée d’un laboratoire pharmaceutique
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Fiche d'arrêt TC, 8 février 1873, BLANCO
En l’espèce, une enfant traverse la voie publique devant l’entrepôt des tabacs. Un wagon est poussé de l’intérieur de l’entrepôt par deux employés de l’Etat entrain d’exécuter leur mission de service public. Le wagon renverse l’enfant, lui passe sur la cuisse. Elle subit l’amputation de la jambe suite à cet accident. Le père de la victime estime que l’accident est de la faute des deux employés engagés par l’État. Ainsi le père (représentant légal)
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Fiche arrêt Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-23.205,
Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-23.205, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 461 ; RTD Com. 2018. 453, note Bouloc ; Gaz. Pal. 4 sept. 2018, n° 29, p 28, obs. Carayol. Le 14 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif au droit à l’indemnisation des passagers d’un vol. Faits : Une famille achète trois billets d’avion auprès d’une société de
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Stage en Electricité du 07 janvier au 01 février 2019
Mr VASSEUR ANTHONY 4 Impasse BEUGNET 62240 DESVRES 07 61 39 45 71 Desvres le 31 octobre 2018 Objet : Stage en Electricité du 07 janvier au 01 février 2019 Actuellement en BTS Electrotechnique au lycée St Joseph de Boulogne sur mer, j’aimerai effectuer un stage au sein de votre établissement du 07 janvier au 01 février 2019. Volontaire, dynamique, ambitieux, sachant m’adapter au travail en équipe, je serais heureux de pouvoir rejoindre vos équipes
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Proposition de loi constitutionnelle enregistrée par la présidence du Sénat le 19 février 2016
« Parce que la France est ce qu'elle est, il ne faut pas que le Président soit élu simultanément avec les députés ; ce qui mêlerait sa désignation à la lutte directe des partis, altérerait le caractère [...] de sa fonction de chef de l'État. » est l’avis du Général de Gaulle exprimé le 31 janvier 1964 au sujet du mandat présidentiel et plus particulièrement de sa place dans le calendrier électoral. Cette question est
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Sûreté 13 décembre 2005
Commentaire d’arrêt CASS COM 13 Décembre 2005 L’extinction de la dette pour quelque cause que ce soit, notamment dans le cadre d’une compensation, profite à l’ensemble des cofidéjusseurs garantis au contrat. L’arrêt issu de la chambre commerciale de la Cour de cassation, juge du droit, en date du 13 Décembre 2005 introduit une formule de principe sur la question de l’articulation entre le régime de la compensation et celui du cautionnement solidaire. En l’espèce, une
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Commentaire 1ère chambre civile 18 octobre 2005
COMMENTAIRE D’ARRET : CIV. 1RE, 18 OCTOBRE 2005 Proposition d’accroche n°1 : En matière de subrogation « si la créance est transmise avec ses vertus, elle l’est également avec ses vices »1 précise le Professeur Xavier Delpech (phrase d’accroche). L’arrêt de la 1re Chambre civile du 18 octobre 2005 illustre, notamment, les conséquences pour le subrogé du transfert des vices de la créance au cours d’un recours subrogatoire (mise en lien de l’accroche avec le
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MANAGEMENT STRATEGIQUE PUMA 2005
PUMA -2005 Segmentation → adepte sport de haut niveau // adepte sport loisirs // produits innovants dans la tendance mode actuelle (image de marque branchée) Ciblage → 15-25 ans (les ados) / les sportifs → recherche efficacité / technique / confort 3 segment possible le compétition sportive → utilisateurs réguliers les loisirs → utilisateurs potentiels la mode → utilisateurs conséquents, base d’utilisateurs qui se développe de + en + PUMA = lion de montagne Clible
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Fiche d’arrêt de la Cass.Civ 1 du 2 février 2010, n°10-11295
Fiche d’arrêt de la Cass.Civ 1 du 2 février 2010, n°10-11295 Faits : Mahmoud X décède le 13 janvier 2010. Il y a désaccord entre la veuve qui souhaite l’incinération de son mari et la mère qui souhaite l’inhumation. Procédure : Mme Y, veuve de X, la mère de Mahmoud X a saisi le tribunal d’instance (date inconnue) afin que l’épouse de ce-dernier ne soit pas considérée comme l’interprète des dernière volontés de son fils
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