8 février 2005 dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt civ. 1e, 13 février 2013
En l’espèce, M X, a été déclaré de sexe masculin à l’état civil. Il demande au procureur de la république par acte du 17 mars 2009, la mention « sexe féminin » sur son acte de naissance ainsi que la mention « Emilie » pour remplacer les mentions « sexe masculin » et « Emile, Maurice, Jean, Marc ». Le tribunal de grande instance rejette ses demandes lors du jugement du 9 février 2010.
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Arrêt 25 février 2016
Fiche analytique de l’arrêt n° 15-12.403 L’arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation le 25 février 2016, traite du respect à la vie privée dans un cas du droit à la preuve. Dans les faits, un artisan est victime d’un accident du travail qui lui a causé des séquelles, des « troubles de la locomotion », en septembre 2001. Il revendique alors une indemnisation de la part de la cliente chez qui s’est
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Commentaire d'arrêt 12 février 2018
RUBEL JUSTINE GROUPE 12 Commentaire d’arrêt Le principe de séparation de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire a été consacré la loi des 16 et 24 août 1790, mais encore par la Constitution de 1791 et par le décret du 16 fructidor an III. L’indépendance de ces deux juridictions a été précisée d’une part, par une décision importante du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980, qui encre l’indépendance des juridictions administratives en tant que principe
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Commentaire de l'arrêt du 29 février 2012
Cass.Civ. 3e , 29 février 2012, n° 10-26.738 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 29 février 2012 relatif à la prescription litigieuse établie dont le titre de propriété est partagé. En l’espèce, un particulier a acquis des lots d’un immeuble en copropriété comprenant trois pièces situées desservies par un corridor de la part d’un vendeur par acte établi le 4 mars 1976. Le particulier les
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Fiche d'arrêt, première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009 relatif à l’adoption plénière. Dans cette affaire, une femme de nationalité française assigne le tribunal de grande instance de Lyon d’une requête en adoption plénière d’un enfant algérien recueilli à titre définitif en France, sans filiation connue et bénéficiant d’une décision de kafala prononcé par une juridiction algérienne. Le tribunal de grande instance de Lyon rejète
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Civ. 1ère, 13 décembre 2005, pourvoi n° 02-21259
Fiche d'arrêt n°1: Civ. 1ère, 13 décembre 2005, pourvoi n° 02-21259 Faits: Une couple s’est marié le 11 décembre 1995. Le soir du mariage l’épouse apprit que son mari avait une liaison avec une femme mariée pendant 7 ans. Procédure: L’épouse engage une action de nullité suite à son mariage. Les juges du fond rejette sa demande ce qui entraîne Mme Y… a interjeté l’appel. Un arrêt confirmatif est rendu par la cour de Paris
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Commentaire d’arrêt du 11 février 2009
Bachir Ilyssar Grpupe1 Commentaire d’arrêt du 11 février 2009 Par l’arret dde la 1ère chambre civil de la Cour de cassation, le 11 février 2009 a dû rendre une décision de justice concernant une affaire portant sur l’obligation alimentaire. Suite à cet arrêt, Monsieur X, a été condamné à verser une pension alimentaire par l’intermédiaire de Mme Y à son fils, majeur, Jean-Christophe dans le but de subvenir à ses besoins. Monsieur X et Madame
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Cass. Civ. 2e, 28 février 1996
Cass. Civ. 2e, 28 février 1996 Le discernement se définit communément la capacité de l'esprit à juger clairement et sainement des choses. Cette notion s’est vu écartée lorsqu’il est question de responsabilité pour faute. La 2ème chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 février 1996 concernant la responsabilité pour faute d’un enfant. En l’espèce, la requérante avait confié sa fille, âgée de 8 ans, a un homme. L’enfant s’est
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Commentaire d’arrêt document 3 : CE SECT, 22 février 2007, APREI
Pauline Wacquier Commentaire d’arrêt document 3 : CE SECT, 22 février 2007, APREI. Le 28 juin 1963 l’arrêt Narcy vient caractériser les personnes privées gérant un service public. Avec l’arrêt APREI du 22 février 2007 il y a un approfondissement car il donne des éléments pour déterminer si une personne privée est chargé de la gestion d’un service public. En effet l’association APREI a demandé la communication de document administratif à l’association AFDAIM. Or cette
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Module Cartographie des Controverses – Rattrapage - Février 2021
Module Cartographie des Controverses – Rattrapage - Février 2021 Document personnel à rendre le 28 mars 2021 (18h) aux 2 adresses suivantes : * anne.choquet@brest-bs.com et * anne.choquet.bbs@analysis.urkund.com Des attendus * Le nom du document remis doit être présenté sous la forme : Carto-NOM-Prénom.doc * Le document ne doit pas être remis dans sa version pdf * TOUT PLAGIAT sera sanctionné (0/20) Sujet Vous travaillez au sein de l’association des universités de France. Isabelle, votre
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Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2016
Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2016 Faits : Le 23 septembre 2001, un artisan a été blessé dans un accident et la charpente suspendue au puits de pétrole qu'il réparait s'est effondrée. Il a ensuite demandé une indemnisation à l'assureur du propriétaire de la maison dans l'accident. Lors de l'examen médico-légal à sa demande, il a réclamé des troubles du mouvement. La propriétaire et sa
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CORPUS : Ma vie avec Mozart « Cher Mozart » édité en 2005, et le second celui du roman A la recherche du temps perdu de Marcel Proust, puis d’un poème de Gérard de Nerval « Fantaisie » et enfin une peinture de Fernand KHNOPFF « En écoutant du
La musique réussit toujours à éveiller en nous des souvenirs mais aussi une certaine manipulation de la réalité. De grands compositeurs classiques célèbres ont influencé, directement ou indirectement, par leur musique, certains comportements selon la personnalité, les principes et les goûts de celui qui écoute. Ce corpus présente des documents de nature et de genre différents qui invitent au voyage des émotions humaines soit deux extraits dont le premier est tiré du roman Ma vie
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Commentaire d’arrêt 7 février 2019
Commentaire d’arrêt 7 février 2019 L’arrêt de cassation rendu le 7 février 2019 par la 3e chambre civil de la Cour de cassation est relatif à la violation d’un pacte de préférence, notamment par la formulation de la promesse de vente à un tiers, aux visas des articles 1134 ancien, 1103 et 1104 nouveaux, mais aussi 1583 du code Civil. Le 4 novembre 2015, une société locataire de locaux commerciaux à accorder à une société
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CE 12 février 2020, n°418299, conseil d'etat Commentaire d'arrêt
14,5/20: Très bon commentaire d’arrêt. Vous avez su analyser avec rigueur le sens, la valeur et la portée de la décision rendue. Il aurait été judicieux d’approfondir sur les jurisprudences relatives aux signes religieux manifestes ainsi que sur le récent arrêt rendu par la Cour de cassation en ce sens. Poursuivez ainsi. Commentaire d’arrêt n°2 / Droit administratif Imane Rafai * Le combat de la laïcité est compliqué, réclame patience et pédagogie. Mais il n’est
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Commentaire PACS Cass. 28 février 2018
Dans un arrêt du 28 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que le pacte civil de solidarité n’entre pas dans les prévisions de l’article 9 du code civil. La légataire, à titre particulier de biens immobiliers, a assigné les petits-enfants de la défunte en délivrance de son legs. Néanmoins, il s’avère que l’un des témoins du testament était en fait lié à la légataire par un pacte civil
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Fiche d'arrêt rendu par la cour d’appel de Pau en date du 5 février 2015, relatif à la question d’homicide involontaire
Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Pau en date du 5 février 2015, relatif à la question d’homicide involontaire. En l’espèce, un conducteur alcoolisé a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté une piétonne enceinte de 6 mois. Le choc a alors causé de nombreuse blessure à la victime et a provoqué le décès, in utero, de l’enfant qu’elle portait au moment des faits. Le 14 février 2014, le
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Commentaire arrêt 20 février 2001
"En matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence", cet adage de Portalis consacre le principe de légalité des délits et des peines plus précisément l'une des obligations du législateur envers ce principe. La consécration du principe de légalité des délits et des peines est remise en cause dans un arrêt de la Cour de cassation en
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Chabrol, H. (2005, Septembre). Les mécanismes de défense. Recherche en soins infirmiers, 82.
Fiche de lecture n°1 L’identification de l’ouvrage : Chabrol, H. (2005, Septembre). Les mécanismes de défense. Recherche en soins infirmiers, 82. L’auteur: Henri Chabrol est un professeur de psychologie clinique et psychopathologie à l'université Toulouse 2-Le Mirail, il est aussi responsable du Master professionnel "Psychothérapies et psychopathologies". Il a aussi exercé en tant que psychiatre et pédopsychiatre au CHU Rangueil et à l'hôpital Marchant de Toulouse, de 1982 à 1997. Il a déjà publié chez
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Arrêt de Cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 février 2013
Fiche d’arrêt : Présentation de la fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt de Cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 février 2013, Faits : En l’espèce, un homme à tenu publiquement, au cours d’une émission télévisée passante sur la chaîne Canal plus Antilles et sur le site internet Megavideo.com le 6 février 2009, des propos jugés provoquant à la haine ou à la violence raciale et faisant
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Les causes légales d’irresponsabilité pénale Cass. Crim. 18 février 2004
Commentaire d’arrêt : Cass. Crim. 18 février 2004 Selon Françoise Giroud, écrivaine et journaliste française, « Agir, c’est se protéger ». Dès lors et d’après ces mots, une personne qui commet un acte interdit par la loi a tout intérêt à le faire s’il lui permet de se protéger. Toutefois, si cette pensée semble être logique dans la vie courante elle semble être plus complexe pour la justice. C’est d’ailleurs tout l’enjeu de l’arrêt rendu par la
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Arrêt Titeuf première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 février 2012
Charles Aznavour a dit “Un des plus beaux cadeaux que nous ait fait la vie, c’est quand notre prénom a l’aire d’un mot gentil.” ce qui n’est pas le cas de l’arrêt de rejet rendu par la première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 février 2012 traite d’un litige relatif à l’attribution d’un prénom à son enfant. En l’espèce un père veut prénommer son fils Titeuf, Grégory, Léo. Dès lors
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Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 à propos de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 à propos de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. Le 12 octobre 2001, Mme Y a accouché d’un fœtus sans vie, pesant 155 grammes, après 18 semaines d’aménorrhée. Aucune déclaration à l’état civil n’a donc pu être faite. L’officier d’état civil refuse d’établir un acte d’enfant sans vie. Les époux X ont saisi le TGI le
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Commentaire d'arrêt 26 février 2018
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Article 1384 al.1 du Code civil. « La responsabilité est l'obligation de répondre de certains de ses actes ou d'être garant de quelque chose. Elle implique le fait de devoir réparer un préjudice
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Commentaire d'arrêt allitalia 3 février 1989
Commentaire d’arrêt Alitalia L'arrêt soumis à notre appréciation à été rendu par l’assemblée du Conseil d’État le 3 février 1989.Cet arrêt s’intéresse à deux sujets,la relation des textes réglementaires pris par l’administration française vis à vis des directives prises dans le cadre communautaires.le second sujet est le régime d’abrogation des règlements illégaux. Une directive de L’Union Européenne de 1978 imposait au états membres d’adapter leur régime sur la TVA.La compagnie aérienne Alitalia à a demandé
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Fiche d'arrêt de la décision du 4 février 2015, ministre de l'intérieur
Fiche d'arrêt de la décision du 4 février 2015, ministre de l'intérieur Faits : Un homme d’origine colombienne, a demandé une carte de séjour temporaire pour le motif de « vie privée et familiale. Cependant, sa demande a été rejetée par le préfet de police, le 23 avril 2013. De plus, ce dernier a exigé que l’homme quitte le territoire national dans un délais de 30 jours, ou alors il serait reconduit à la frontière.
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