8 février 2005 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt (TC, 8 février 2021, n°4202)
COMMENTAIRE D’ARRÊT Tribunal des conflits, 8 février 2021, Syndicat des avocats de France c/ Garde des Sceaux, ministre de la Justice (n°4202) ________________ « De façon générale, l’architecture peut représenter l’inscription sur le sol d’un projet institutionnel, social, culturel et politique. Rien ne l’illustre mieux que l’architecture judiciaire. En effet, celle-ci est révélatrice du statut, du rôle de la justice qu’on souhaite lui voir dévolu dans la société, de la représentation qu’on veut donner de
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Arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012
Commentez l'arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012. L’arrêt étudié ci-dessous est rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 15 février 2012 au sujet de l’état civil d’un enfant. Monsieur X souhaite que son fils, né le 7 novembre 2009, s’appelle Titeuf, Grégory, Léo. Lors de la reconnaissance de l’enfant au bureau d’état civil, l’officier s’oppose au prénom “Titeuf” car ce dernier estime qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant.
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Fiche d’arrêt : Cour de cassation - chambre sociale 6 février 2013
Fiche d’arrêt : Les étapes : La phrase d’accroche Les faits La procédure Les thèses en présence Le problème de droit La solution de la Cour de Cassation La phrase d’accroche : Cet arrêt, relatif au licenciement d'un salarié, a été rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 février 2013 Les faits : Un salarié a été engagé en qualité de livreur vendeur le 7 juin 2007, cependant il a
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Commentaire sur l’arrêt CE, Ord., 8 juin 2005, « Commune de Houilles »
Commentaire sur l’arrêt CE, Ord., 8 juin 2005, « Commune de Houilles » Pour reprendre l’expression du commissaire du gouvernement Corneille au sujet de la police administrative, « La liberté est la règle tandis que la restriction de police doit rester l’exception » (CE 10 août 1917, « Baldy »). Ce qui implique alors un contrôle juridictionnel sur les mesures de polices, ce dont l’arrêt « Commune de Houilles » rendu par le Conseil d’Etat
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Fiche d'arrêt CE, 22 février 2007, APREI
L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé des document concernant l’état du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aides aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM), qui refuse de lui transmettre ces documents. L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés a saisi le tribunal administratif de Montpellier afin d’obtenir ces documents. Le tribunal administratif rend un arrêt le 27 janvier 1999 confirmant la demande d’APREI
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Commentaire d'arrêt 1er chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2013
Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2013, relatif à la recevabilité de la preuve dans le cadre d’un licenciement. En espèce, Mr. X a été engagé en qualité de livreur vendeur le 7 juin 2007. Il est licencié par Mme. Antuna par téléphone le 24 décembre 2009 ; puis par lettre le 28 janvier 2010 pour faute grave. Le salarié conteste
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Fiches d'arrêt : Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 4 février 2004.
FICHE TD 8 – 25/11 – Caroline HETRU-NANTIER – Groupe 5 Fiches d’arrêt Doc n*1 : Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 4 février 2004. Le 20 aout 1997, l’appelante, la société Sonandis, a engagé Mlle X en vertu d’un contrat d’apprentissage conclu pour une durée d’une année. La direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant refusé le 10 septembre 1997 l’enregistrement du contrat,
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Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 25 février 2000
Commentaire d’arrêt « Si nous avons autorité sur notre propre personne, nous pouvons semblablement commander à autrui. Le responsable est celui dans la sphère d’autorité duquel est apparu le fait anormal qui a causé le dommage, qu’il s’agisse de son fait personnel, ou de celui d’une personne soumise à son contrôle »[1]. C’est parce le préposé est placé sous son autorité, que le commettant peut engager sa responsabilité civile pour le fait de celui-ci. Cette
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Fiche d'arrêt du Tribunal Civil de Compiègne, 19 février 2013
Document 1 : Tribunal Civil de Compiègne, 19 février 2013 1. La juridiction qui a rendu la décision avec la date et la référence Le tribunal civil de Compiègne a rendu la décision le 19 février 1913 (D.1913, 2, 177 note Josserand). 2. Les faits Clément-Bayard est propriétaire à Lamotte-Breuil d’un terrain sur lequel il a fait édifier en 1909 un hangar pour ballons dirigeables. Coquerel, acquéreur d’une bande de terre depuis 1910, a fait
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Commentaire arrêt 17 février 2012
Commentaire de l’arrêt Conseil d’État, 17 février 2012, n°334766, Société MAAF Assurances et autre Dimitri B alors âgé de 17ans, faisant l’objet d’un suivi médical en hôpital de jour au sein du centre hospitalier de Brive la Gaillarde pour troubles psychiques, a blessé grièvement sa mère lors d’une crise de démence le 21 décembre 2000 vers 20 heures 15. Le 31 janvier 2008, le tribunal administratif de Limoges rejette la demande du père, M. A
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Loi pénal / arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 février 2000
TD4 PENAL Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 février 2000 sur la question de l’application dans le temps d’une loi pénale nouvelle aggravant le régime de récidive. En effet, le 1er mars 1994, les dispositions de l’article 132-9 du nouveau code pénal modifiant la loi sur la récidive entrent en vigueur. Cette loi porte le délai de récidive de 5 ans à 10 ans et
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Commentaire d'arrêt du 23 septembre 2005 /Religion et éducation
Guemri Karima Groupe 1 TD CIVIL 3 Arrêt soumis à commentaire Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 septembre 2015 Religion et éducation (2) L’intérêt supérieur de l’enfant est le fondement des solutions apportées en cas de conflit d’autorité parentale et les attributs qui en découle tel que le choix de l’éducation religieuse. L’arrêt de rejet de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation datant du 23 septembre 2015 sur
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La valeur émotive des mots et les réponses verbales /Thibaut Brouillet et Arielle Syssau (2005)
Introduction Cet article présente les résultats d’une recherche menée par Thibaut Brouillet et Arielle Syssau (2005) portant sur l’existence d’un lien entre la valeur émotive des mots et les réponses verbales. Les recherches sur l’amorçage affectif persistent à démontrer que l’être humain évalue la valence des mots (c’est-à-dire leur valeur affective positive ou négative), de façon automatique, inconsciente et irrépressible. Un modèle qui illustre bien le processus d’évaluation de la valence des mots est celui
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Commentaire d'arrêt du 27 février 1951, cour de cassation
Corrigé de la fiche d’arrêt Exercice : Commentez l’arrêt du 27 février 1951 reproduit ci-après. Pour vous aider, lire le commentaire du Doyen Carbonnier reproduit ci-dessous. Appréciation de l’arrêt : Le sens de l’arrêt : Qu’est-ce que les juges ont décidé ? qu’ont-ils déclaré ? qu’ont-ils répondu aux parties ? ont-ils sanctionné ou approuvé la décision de la cour d’appel ? Les hauts magistrats ont énoncé que l’historien qui, en vertu d’une information objective, s’abstient,
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Arrêt Costedoat 25 Février 2000 commentaire d'arrêt
SÉANCE 4 : RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI (II) «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » article 1242 du Code civil. Régit par cet article, la responsabilité du fait d'autrui est l'obligation de réparer le préjudice causé par les personnes dont on doit
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Commentaire d'arrêt CE, 7 février 2020, req. n° 428625, Mme A
Commentaire : CE, 7 février 2020, req. n° 428625, Mme A Le Conseil d’Etat, au fil de ses décisions a construit une jurisprudence protectrice aussi bien pour le principe de légalité que pour le principe de sécurité juridique, permettant ainsi de trouver un équilibre entre deux principes pouvant s’avérer contradictoires. En matière de disparition de l’acte, l’administration possède des pouvoirs qui peuvent toutefois s’avérer dangereux. En effet, on ne peut laisser l’administration faire et défaire
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Plan détaillé arret du 5 février 2004 - trouble du voisinage
Cour de Cassation, civile 5 février 2004 L’arrêt est relatif aux troubles anormaux du voisinage suite à une l’abstention. A la suite d’une tempête survenue à la fin de l’année 1999, de nombreux arbres situés sur un terrain appartenant à Mr X se sont abattus sur le terrain voisin appartenant a Mr Y, d’autres menaçaient de s’écrouler. Mr Y (demandeur) a assigné Mr X (défendeur) devant le tribunal en première instance en vue d’obtenir l’enlèvement
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Analyse de documents /Les révoltes parisiennes de février 1848
Analyse de documents – Histoire Les révoltes parisiennes de février 1848 provoquent la chute de la monarchie de Juillet. Le roi Louis-Phillipe abdique le 24 février 1848 et Alphonse de Lamartine proclame alors la IIe République. Les revendications démocratiques et républicaines se multiplient mais les tensions politiques augmentent. Le premier document est un extrait du livre « Histoire de la révolution de 1848 publié en 1860 par Alphonse de Lamartine. Il décrit l’espoir et les
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Commentaire d’Arrêt du 28 Février 2006, première chambre civile
Ines Fosse Commentaire d’Arrêt du 28 Février 2006, première chambre civile Par un arrêt du 28 février 2006, la première chambre civile de la cour de cassation s’est prononcée sur la preuve de l’adultère suite a une expertise biologique. C’est ainsi que la cour de cassation dans son arrêt de rejet semble s’être prononcée sur les modes de preuves recevables dans un divorce pour faute. En l’espèce un couple divorce suite à la demande de
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Fiche de lecture BASTIANI Flora : « corps, autonomie et responsabilité de la personne » dossier le corps dans les soins, revue soins Janvier/Février 2018 n° 822, pages 12-15
Présentation des éléments signalétiques Références bibliographiques : BASTIANI Flora : « corps, autonomie et responsabilité de la personne » dossier le corps dans les soins, revue soins Janvier/Février 2018 n° 822, pages 12-15. Types d’articles : Revu professionnel. Champs disciplinaire et théorique : sciences infirmier/ères et sciences humaines. Courant de pensée : Philosophique. Thème de l’article : Corps, autonomie, et responsabilité de la personne. Thèse défendue par l’auteur : L'identité de chaque personne à travers
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Arrêt TC, 8 février 1873, Blanco
Fiche d’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco Le présent arrêt, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 est relatif à la place de l’État dans la responsabilité du service public. En l’espèce, la fille de M. Blanco est blessée par un wagonnet dans une manufacture de tabacs, exploitée par l’État en régie directe. Le requérant saisi la juridiction judiciaire d’une action en responsabilité civile contre l’État, au titre des fautes commises par
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Fiche d’arrêt Cass. 3e civ. 19 janvier 2005, n° 03-15.283
Killian Droit des affaires TD3 TD3 DUINAT Exercice 1 : Fiche d’arrêt Cass. 3e civ. 19 janvier 2005, n° 03-15.283 Un hôtel a consenti à Mme X... Y.… une "convention d'occupation précaire" pour une durée de douze mois pour un local intégré dans un hôtel, seulement la co-contractante n’a pas quitter les lieux à la fin des douze mois. L'hôtel lui demande de partir mais la co-contractante affirme qu'elle est commerçante, donc qu'elle pourrait avoir
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Commentaire d’arrêt – Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021
Commentaire d’arrêt – Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021 – Modalités de réussite et de progression de l’épreuve : * Mieux soigner l’introduction et la fiche d’arrêt * Analyser l’arrêt et rien que l’arrêt Opposition entre les contrats conclus pour la société en formation (si respect des forme) et si ce n’est pas le cas, les contrats conclus par la société en cours d’immatriculation. I / Le contrat conclu pour une société en
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Commentaire de l’arrêt du CE, 21 février 2018, Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et autres
Commentaire de l’arrêt du CE, 21 février 2018, Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et autres Le principe de libre administration des collectivités territoriales semble à ce jour garantir davantage « la liberté d'être que la liberté d'agir » de ces collectivités (J. Chapuisat, Libertés locales et libertés publiques, AJDA 1982). En l’espèce, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a demandé l’abrogation d'un décret du 29 janvier 2016 créant un diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ainsi que de son arrêté
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TD administratif, CE 27 février 2004 Popin
TD administratif ________________ ________________ CE 27 février 2004 Popin Le conseil d'Etat par une décision de justice rendue en date du 27 février 2004 se prononce sur la notion du rattachement de la justice administrative à l’Etat. En l’espèce, la section disciplinaire du Conseil d’administration d’un établissement public de Strasbourg à prononcé par une décision du 22 janvier 1998 une sanction à l’encontre d’un enseignant universitaire. Cette sanction a été levée en septembre 1998 par
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