6 décembre 2007 dissertations et mémoires
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Décret lors du Concile De Clermont en décembre 1095
Ce document est un décrets apostoliques rédigé pour définir les lois de la sainte paix. Le document est constitué de décrets promulgués par Urbain II lors du concile de Clermont en décembre 1095. Il s’agit de stipuler une stricte différence sur le plan du comportement entre monde des laïcs et monde des clercs. Les clercs sont des hommes d'eglise et l'ensemble des clerc, ils jouent le rôle d'intermédiaire entre les fièles et Dieu. Ils forment
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Arrêt 2 décembre 1941: responsabilité du fait des choses
Dans cet arrêt de cassation rendu le 2 décembre 1941, la cour de cassation consacre le principe général de responsabilité du fait des choses. En l ‘espèce, la voiture d’un docteur, confié alors au fils de ce dernier a été frauduleusement soustraite par un individu encore inconnu qui a renversé et mortellement blessé un facteur dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929. C’est sur fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa 1 du Code
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Commentaire de la décision n° 200 1-453 DC du 18 décembre 2001: la sécurité sociale
Commentaire de la décision n° 200 1-453 DC du 18 décembre 2001 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 Des six premières lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) examinées par le Conseil constitutionnel, la LFSS pour 2002 aura été la plus délicate, à la fois par sa complexité, par sa longueur, par la diversité des sujets traités, par la densité de l'argumentation des saisines et par les enjeux politiques et financiers
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Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 décembre 1997.
Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 décembre 1997 La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans l’arrêt du 2 décembre 1997, utilise de façon originale l’obligation de conseil de l’entrepreneur afin d’engager la responsabilité d’un facteur d’orgue en écartant la théorie des risques. En l’espèce, un particulier a confié à un entrepreneur la construction d’un orgue. Ce dernier a été installé pour son montage dans les locaux
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Commentaire De L'arret CE,22 février 2007, APREI: un service public
Sujet: Commentaire de l’arrêt CE, 22 février 2007, APREI. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007, dégage la difficulté pour le juge de définir ce qu’est un service public. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci. Mais l’AFDAIM a
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Mort le 4 décembre
Aux morts du 4 décembre Jouissez du repos que vous donne le maître. Vous étiez autrefois des cœurs troublés peut-être, Qu’un vain songe poursuit ; L’erreur vous tourmentait, ou la haine, ou l’envie ; Vos bouches, d’où sortait la vapeur de la vie, Étaient pleines de bruit. Faces confusément l’une à l’autre apparues, Vous alliez et veniez en foule dans les rues, Ne vous arrêtant pas, Inquiets comme l’eau qui coule des fontaines, Tous, marchant
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BTS MUC ( Management de l’équipe commerciale )- CAS MGUC CAMIF 2007: Responsabilité pénale du fait des employés
Droit des affaires Responsabilité pénale du fait des employés Il appartient au chef d’entreprise de veiller personnellement à l’application prescription règlementaire, à défaut sa responsabilité pénale est présumée 1. Le principe Les juges retiennent la responsabilité pénale du dirigeant en cas d’infraction matérielle commise par un employé dans le cadre de son travail. Prévu a l’article 121_3 alinéa 1 du code pénale. Le dirigeant est présumé avoir commis une faute de négligence dans son devoir
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat , 6 Avril 2007, Commune D'Aix En Provence
Dans son arrêt Caisse Primaire « Aide et Protection » de 1938, le CE a admis la possibilité pour une personne privée d’être responsable d’un service public. C’est alors posée la question de l’identification et de la gestion des services publics gérés par des personnes privées. Par cet arrêt de section Commune d’Aix-en-Provence du 6 avril 2007, le CE semble apporter une réponse à cette question. En l’espèce, une association avait créée en 1948 un
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Commentaire D'arrêt: Civ. 1, 3 décembre 2008: souscrire une garantie de livraison
Commentaire: Civ. 3Eme, 3 décembre 2008 Aux termes de article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation, le constructeur de maison maisons individuelles est tenu de souscrire une garantie de livraison qui couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. L'article L231-6 du même Code énonce à ce propos que “La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société
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Plan détaillé Du Commentaire De L'arrêt Rend Par Cour De Cassation Le 3 Décembre 2002
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 Décembre 2002 - Quand on fait un intitulé il faut que le titre reflète la position de la Cour, uniquement la positon de la cour et pas une autre. - Il faut que l’idée soit générale - Il faut commencer chaque sous partie en commentant la décision de la cour puis expliquer. I- L’action directe du sous mandataire conditionné de la survie de l’action
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Commentaire D'arrêt Du CE, 5 Octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité: la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public
Le commissaire Corneille, dans ses conclusions sur l’arrêt Astruc, définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donnée par l’administration à un besoin d’intérêt général ». L’arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public. En l’espèce, la ville d’Epinal ayant autorisé la société d’économie mixte
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Budget 2007-2013 - le FEDER
En bref, le FEDER finance : des aides directes aux investissements réalisés dans les entreprises (en particulier les PME) afin de créer des emplois durables ; des infrastructures liées notamment à la recherche et l’innovation, aux télécommunications, à l’environnement, à l’énergie et au transport ; des instruments financiers (fonds de capital-risque, fonds de développement local, etc.) afin de soutenir le développement régional et local et favoriser la coopération entre les villes et les régions ;
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L’encadrement juridique des élections présidentielles de 2007
L’encadrement juridique des élections présidentielles de 2007. par Laurent Depussay ATER à l’université d’Evry-Val d’Essonne Les campagnes électorales ont fortement évolué depuis 1958 soit l’avènement de la V République. La campagne électorale que l'on pourrait qualifier de plus importante est la campagne présidentielle, puisqu'elle sert à élire le Président de la République qui est bien évidemment un pilier de notre société. Ainsi cette campagne electorale est de plus en plus encadré. Tout d’abord, l’élection du
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Sixième Conférence ministérielle de l'OMC, à Hong Kong (Chine) du 13 au 18 décembre 2005 et Jacques Chirac.
Personnalité, fonction : CHIRAC Jacques. FRANCE. Président de la République Circonstances : Sixième Conférence ministérielle de l'OMC, à Hong Kong (Chine) du 13 au 18 décembre 2005 Le Président de la République estime que l'accord de Hong-Kong sera favorable à la croissance et à l'emploi en France, en Europe et dans le monde. Il contribuera au développement des pays les plus pauvres, tout en préservant le potentiel indispensable de l'agriculture européenne. Le Président de la
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Commentaire De L'arrêt Civ.3, 19 Décembre 2001: L’acte de vente
L’arrêt commenté est un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 19 décembre 2001. En l’espèce, les époux X ont vendu aux époux Y un terrain, le 31 janvier 1958. L’acte de vente, mentionnait la constitution d’une servitude de passage au profit d’une portion des époux X, vendeurs, sur le fonds vendu, qui doit cesser lorsqu’un accès à la voie publique sera fait, ou sera créer pour cette
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Tempête Financière de 2007 aux Etats-Unis
En 2007, une tempête financière s’abat sur les états unis. Le marché immobilier est en hausse avec les crédits subprimes et des empilements de dettes. Selon Gaël Giraud, une petite cause de la crise économique est de promettre de l’argent liquide bon marché. Les ménages pauvres américains se laissent entrainer dans une spirale infernale avec 2 méthodes : - la société exploite les ménages peux cultiver qui ne comprennent pas la finance. - les agences
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Fiche de lecture : Allal Amin, « Trajectoires « révolutionnaires » en Tunisie » Processus de radicalisations politiques 2007-2011, Revue française de science politique, 2012/5 Vol. 62, p. 821-841
Référence exacte du texte : Allal Amin, « Trajectoires « révolutionnaires » en Tunisie » Processus de radicalisations politiques 2007-2011, Revue française de science politique, 2012/5 Vol. 62, p. 821-841. L’auteur-e : L’auteur est docteure en science politique et diplômé de l’IEP d’Aix-en-Provence et s’intéresse beaucoup à la politique comparée, l’action collective, la sociologie électorale et la méthodologie de l’enquête de terrain . Thème général de l’article ou du chapitre : Dans cet article, Amin
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Arrêt De La Chambre Mixte De La Cour De Cassation, Du Vendredi 11 décembre 2009: une erreur faite lors d'un jugement
Arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation, du vendredi 11 décembre 2009 L'arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 11 décembre 2009 concerne la question d'une erreur faite lors d'un jugement, et en particulier de l'erreur qui relève de l'article 454 du code de procédure civile. Ce sont des erreurs d'omission qui dans certains cas peuvent entrainer la nullité de l'arrêt. Pour ces raisons, Monsieur X fait grief
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Le coup d’État du 2 décembre 1851
Le coup d’État du 2 décembre 1851, organisé par Louis-Napoléon Bonaparte, a suscité en Provence des insurrections républicaines, notamment dans le département du Var. C’est cette révolte que décrit Zola au début de La Fortune des Rougon. La bande descendait avec un élan superbe, irrésistible. Rien de plus terriblement grandiose que l’irruption de ces quelques milliers d’hommes dans la paix morte et glacée de l’horizon. La route, devenue torrent, roulait des flots vivants qui semblaient
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Décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2009 (2009-599 DC)
DOCUMENT N°1 : Décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2009 (2009-599 DC) La loi de finances pour 2010 instituait en son article 7 une contribution carbone au profit du budget de l’état. Cette dernière avait pour objectif principal de mettre en place des dispositifs visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement de la planète, le tout via une taxe additionnelle sur la consommation des
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BTS CGO Comptabilité: Consommations pour la production du mois de juin 2007
Consommations pour la production du mois de juin 2007 : 6600 kg de fèves ont été utilisés pour la fabrication de la pâte de cacao. 905 kg de sucre et 1220 kg de beurre de cacao ont été utilisés pour la fabrication du chocolat. 92 € de papier (cacao en poudre), 1080 € de feuilles aluminium (chocolat) et 3982 € de carton (432 € pour cacao en poudre, 3550 € pour chocolat), non stockés, ont
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L’arrêté du 28 décembre 1988: l’arrêté méconnaît-il le principe du droit à la vie énoncé par des textes de droit interne et international ?
Faits : L’arrêté du 28 décembre 1988 introduit sur le marché un nouveau médicament contenant de la Mifégyne, substance provoquant des avortements. Procédure : Les AFC contestent la régularité de cet acte et saisissent en premier et dernier ressort le CE qui rend une décision dans sa formation la plus solennelle, l’Assemblée. Problématique : l’arrêté méconnaît-il le principe du droit à la vie énoncé par des textes de droit interne et international ? Analyse des
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COM 2007 Examen Final
Examen final COM 2007 Il faut répondre à toutes les questions. S’il vous plait, veuillez inclure la question avec la réponse. 1. Au chapitre 5, nous avons insisté sur le fait que les chances étaient très minces pour que la concurrence déloge les monopoles réglementés. AT&T et Bell Canada semblaient être particulièrement à l’abri de toute menace. Outre le fait que AT&T était un très important collaborateur à la défense nationale américaine, qu’est-ce qui porte
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ADM 2007
1. Présenter les résultats sommaires de votre recherche en citant vos sources. L’industrie d’alimentation québécoise est un marché concurrentiel et qui ne cesse de changer. Tout de même Loblaws-Provigo, Sobeys-IGA et Metro possèdent près de 70% de la part du marché alimentaire québécois[1]. Pour répondre aux besoins des consommateurs et pour rester concurrentiel, les compagnies ouvrent des magasins qui sont de plus en plus de grandes surfaces et les plus petits finissent par se transformer
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ADM 2007 - Introduction du Marketing - Travail noté 3
AMD 2007 Introduction du Marketing Travail noté 3 Question 1 On entend par nouveau produit toute élaboration ou modification de produit à l`intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise. Si nous analysons la nouveauté par rapport aux produits existants, on peut qualifié un produit de "nouveau" s’il fonctionne différemment des produits existants. L’innovation consiste en une modification apportée à un produit existant plutôt qu’en un changement fonctionnel véritable. D’autre part, si nous analysons la nouveauté au
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