6 décembre 2007 dissertations et mémoires
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Arrêt Les Maréchaux 10 Juillet 2007
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1134, alinéa 1er et 3, du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 18 décembre 2000, MM. B..., A... et Z..., actionnaires de la société Les Maréchaux, qui exploite notamment une discothèque, ont cédé leur participation à M. X..., déjà titulaire d’un certain nombre de titres et qui exerçait les fonctions de président du conseil d’administration de cette société
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Commentaire D'arrêt CE Ass 23 décembre 2011: Le renouveau de l'office du juge administratif en matière de vice de procédure
_______________________________________ _______________________________________ Le renouveau de l'office du juge administratif en matière de vice de procédure (CE, ass., 23/12/2011, Mr. Danthony) Table des matières Table des matières 2 Introduction 3 I – L’appréciation classique du vice de procédure ou les insuffisances de la jurisprudence 4 A – L’office traditionnel du juge administratif à l’égard du vice de procédure 4 1 – Les principes directeurs commandant le vice de procédure 4 2 – Une jurisprudence non dénuée
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Fiche D'arrêt De La Cour De Cassation, 16 Novembre 2007, Chambre Commerciale: Une promesse d'achat d'action à prix déterminé ou déterminable est-elle considérée comme une clause léonine, et donc réputée non écrite ?
La décision que nous commentons est un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 16 novembre 2007. C’est un arrêt de rejet. Un particulier, M. X s'était engagé, le 17 novembre 1989 à l'augmentation de capital en souscrivant des actions à la société Laboratoire Actimed. Une clause prévoyait le rachat des titres par les principaux actionnaires M. Y et Mlle Z, dans le cas où le souscripteur en ferait la demande
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Arrêt du 22 février 2007 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation.
Intro : Arrêt du 22 février 2007 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. Faits : Un hme a fait une demande d’interdiction de jeux à son égard en 1991. Malgré cette interdiction il a continué à fréquenter un casino. Le 12 avril 2005, il a gagné 4000 euros en jouant. Il a ensuite voulu faire encaisser cette somme par une tierce personne. Le casino a refusé le paiement de ses
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Commentaire d'arrêt, De La 3ème Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 7 décembre 2011: le bail commercial
COMMENTAIRE D’ARRÊT Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2011 Le législateur fait en sorte qu’aucune insécurité juridique ne puisse subsister lors de la mise en œuvre de ses textes de lois en les rendant les plus précis possible, de sorte que la part d'interprétation soit la plus restreint possible. Mais c’est sans compter sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui peut surinterpréter les textes de
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Les travaux d'agrandissement commencent dans la rue du Dix-Décembre
1866-1867. Les travaux d'agrandissement débutent rue du Dix-Décembre. Denise, réconciliée avec la famille Baudu, constate la misère qui frappe les commerçants. La jeune fille décide alors de revenir au Bonheur des Dames. Chapitre IX Mars 1867. L'inauguration du nouveau magasin du Bonheur des Dames est un véritable succès. Mme Desforges, qui a entendu que Mouret a une maitresse au magasin, est venue. Piquée par la jalousie, elle souhaite rencontrer l'intrigante. Elle s'imagine à tord que
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Commentaire d’arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée plénière le 23 décembre 2011 : le vice de procédure
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Lettre De Mission De Nicolas Sarkozy à Edouard Balladur Le 18 Juillet 2007
Introduction : Rétablir un équilibre entre les pouvoirs. Lors de la campagne de 2007, cela a été l’occasion pour les candidats de proposer des projets de réforme de la constitution et un clivage entre ceux qui voulaient conserver la 5eme république mais en modifier les bases constitutionnelles et ceux qui voulaient un changement radical de régime. Sarkozy souhait conserver la 5eme, une fois élu il a demandé à Balladur de constituer un comité pluraliste de
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C.E. Ass., 21 décembre 1990, Confédération Nationale Des Associations Familiales Catholiques
I/ Rejet par le CE du moyen des requérants selon lequel les arrêtés en question, portant sur les lois de 19 et 1979 relatives à l’IVG, seraient contraires au Principe du droit à la vie évoqué par plusieurs conventions internationales. A) Le CE considère qu’attaquer la légalité des arrêtés en question revient à attaquer la conventionalité des dispositions des lois de 19 et 1979. Selon les requérants, les arrêtés concernés, ainsi que les lois sur
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Commentaire sur l'arrêt du 10 décembre 1997
Commentaire 10 décembre 1997 I. Une jurisprudence « contradictoire » Le décès de l'offrant et le fait de savoir si l'offre est caduque ou non ont eu pour corollaire deux jurisprudences paraissant contradictoires, car une rejette la caducité de l'offre (A) et l'autre confirme la caducité de l'offre (B). A. La non caducité de l'offre du seul fait du décès de l'offrant (Civ. 3e, 9 nov. 1983) Selon la théorie de l'engagement unilatéral, le pollicitant serait lié
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Arrêt 6 avril 2007 Commune d’Aix-en-Provence: commentaire
CE, Sec. 6 avril 2007 Commune d’Aix-en-Provence: commentaire La notion de service public est une des notions fondamentales du droit administratif, une notion indéfinissable, ou du moins les auteurs peinent à tracer les contours, et par là même irréductible. Le critère forgé en 1963 par l’arrêt Narcy dans la détermination du service public a fait l’objet d’une précision, voire de modification dans un récent arrêt du Conseil d’Etat le 6 avril 2007, l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence.
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Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013 Faits : Mme Denise X a épousé Raymond Y le père de son ex-mari, dont elle avait divorcé en 1983. Lors de son décès en 2005 Raymond Y institue son épouse légataire universelle. Procédure : Le fils du défunt a assigné, en 2006, Mme Denise X en annulation du mariage conclu avec son père. La décision de première instance accueille la demande ("par motifs
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Fiche d'arrêt 10 décembre 1997
En l’espèce, des époux avaient, par acte sous seing privé, émis une offre de vente immobilière en indiquant que l’offre serait valable pendant plusieurs années. Mais avant l’expiration de cette période, l’un des époux décède. Le destinataire de l’offre, souhaitant conclure malgré ce décès, accepta l’offre puis leva l’option, là encore avant l’expiration de la durée de validité de l’offre. Considérant la vente parfaite, l’acquéreur assigna le co-offrant survivant et les héritiers du co-offrant décédé
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Commentaire De L'arrêt CE, UGC Ciné Cité, 5 Octobre 2007: les services publics
TD DROIT ADMINSTRATIF - Commentaire de l’arrêt CE, UGC Ciné Cité, 5 octobre 2007 Les services publiques ont longtemps été définis comme des activités d’intérêt général gérées par des personnes publiques. Mais, dans l’arrêt Caisse primaire « Aide et protection » du 13 mai 1938, le Conseil d’État admet qu'une personne privée pouvait gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle. Cette décision est venue privée le service public de l'un de ses éléments de
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Commentaire d'arrêt Civ 3ème 17 Janvier 2007: la réticence dolosive peut-elle provenir de l'acheteur lorsque celui-ci est un professionnel ?
Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile le 17 janvier 2007 vient préciser la jurisprudence « Baldus » en matière de réticence dolosive (Civ.1ère 3 mai 2000, Bull. civ. I, n° 131). En l’espèce, un professionnel de l’immobilier avait conclu avec un agriculteur devenu manœuvre et marié à une épouse en incapacité totale de travail, une promesse de vente sur la maison de ce dernier. Ayant levé l’option, il exigea donc la réalisation de
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Fiche d’arrêt: Première chambre civile, 10 décembre 1985
Fiche d’arrêt : Première chambre civile, 10 décembre 1985 En vertu de l'adage « infans conceptus », s'il ne peut pas être tenu d'obligations, l'enfant simplement conçu peut être titulaire de droits à l'unique condition de naître vivant et viable, comme le montre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 10 décembre 1985. En l'espèce, un assuré contracte une assurance-décès dont les bénéficiaires sont sa seconde épouse et ses
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Societe Bretagne sud batiment, Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoiresLa Dissertation Divers / Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009, SOCIETE BRETAGNE SUD BATIMENT Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009, SOCIETE BRETAGNE SUD BATIMENT Dissertation: Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009, SOCIETE BRETAGNE SUD BATIMENT Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: Juriste.69 18 mars 2013 Balises: Mots: 490 | Pages: 2 Vus: 445 Voir la version complète S'inscrire DROIT PENAL --- SEANCE 9 =
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Commentaire Arrêt 29 Juin 2007: la responsabilité des associations sportives lors d’une rencontre
Commentaire arrêt : Cassation, Assemblée, 29 juin 2007 L’arrêt de rendu par la Cour de Cassation le 29 juin 2007 apporte des précisions sur la responsabilité des associations sportives lors d’une rencontre. En l’espèce, la victime participait à une rencontre de rugby organisée par deux comités sportifs, Le comité régional de rugby du Périgord-Agenais, dont il était un adhérant et le comité régional de rugby d’Armagnac-Bigorre. Au cours de la rencontre, il est grièvement blessé
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TC 9 Décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac
TC 9 Décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac Les faits : Le département d’Hérault a entrepris la construction d’un canal dans la ville de Gignac. Les créanciers compris dans le périmètre du canal ont saisie une juridiction judiciaire dans le but de récupérer leurs créances. Procédure : Les membres de l’association du canal de Gignac ont saisie une Juridiction judiciaire en vue de la restitution de leurs créances. Par la suite le préfet du département
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Arrêt 20 décembre 1994, Cour De Cassation: la réitération de la promesse synallagmatique unilatérale de vente
TD Séance N°2 – Les sources de formation de la vente Dans un arrêt du 20 décembre 1994, la troisième chambre civile de la Cour de cassation aborde le sujet délicat de la réitération de la promesse synallagmatique unilatérale de vente comme élément du consentement des parties à la vente. En l’espèce, il s’agit ici d'une promesse synallagmatique unilatérale de vente (un compromis de vente) dans laquelle il avait été stipulé que le transfert de
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Arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation le 2 décembre 1997 relatif à la nullité du mariage
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation le 2 décembre 1997 relatif à la nullité du mariage. Madame Y et Monsieur X ont consenti au mariage le 18 août 1973. Cependant Madame Y demande,l’annulation de son mariage en prétendant que Monsieur X a commis une erreur sur les qualité essentielles de la personne puisque en effet il lui a caché qu'il c'était déjà marier une première fois et
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Un résumé du bulletin d'information publié par International Resources Company le 1er décembre 2009
COMPTE RENDU Bulletin informatif émis par la Société International Resources en date du 01 Décembre 2009. Cette société, productrice dans le domaine du commerce équitable en utilisant des matériaux et modes de production respectueux de l’environnement, est déjà installée dans 25 pays et soutient des projets de petits producteurs. Il est à destination des personnes issues de la base de données de l’entreprise. Il a pour objectif de transmettre des informations de l’expansion des différentes
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Fiche D'arrêt: Ass. Plén., 11 décembre 1992, Bull., AP, n° 13: l'indisponibilité de l'état des personnes
L'arrêt de cassation rendu le 11 décembre 1992, par l'assemblée plénière illustre la question du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, faisant obstacle au changement de l'Etat civil d'un transsexuel. - Les faits En l'espèce, une personne physique est déclarée de sexe masculin sur les registres de l'Etat civil. Mais, depuis l'enfance il se considère comme une fille, ainsi à 20 ans il est soumis à un traitement hormonal, et subit l'ablation de ses
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Commentaire d’arrêt CE, 6 décembre 2012, Soc. Air Algérie
Commentaire d’arrêt CE, 6 décembre 2012, Soc. Air Algérie Le préambule de la Constitution de 1946 dans son alinéa 14 affirme que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». Au sein même de la Constitution française, le droit international sous réserve de l’article 55 de la Constitution a vocation à s’appliquer directement. L’accord entre droit interne et droit externe est somme toute plus difficile à
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Shootings (2007)
Shootings (2007) In this essay, Adam Gopnik discusses the cause of the 2007 Virginia Tech shootings, in which a single gunman killed 32 people before committing suicide. Before you begin reading, take a moment to think about mass shootings. Where do they most often take place? What do you think is the root cause of these shootings? How can they be prevented? (1) The cell phones in the pockets of the dead students were still
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