6 décembre 2007 dissertations et mémoires
671 6 décembre 2007 dissertations gratuites 176 - 200
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Civ. 1 20 Décembre 1994
Aux termes de l’article 1589 alinéa 1er du Code civil, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». A priori, cette règle légale, au vu de la lettre du texte, a vocation à s’appliquer pour toutes les promesses de vente. Cependant, il y a des cas dans lesquels les parties prévoient qu’ils réitèreront leurs consentements devant le notaire par un
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Commentaire D'arrêt Ccass, Civ1 Du 15 décembre 2011: Le manquement à une obligation contractuelle
Le manquement à une obligation contractuelle ne suffit pas à obtenir réparation pour le tiers, si ce dernier n’a pas démontré qu’il y a, à son égard, une faute délictuelle de la part d’une des parties au contrat. C’est ce qui résulte de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 décembre 2011. En l’espèce, les consorts X ont vendu aux époux Y, par le biais d’un agent immobilier,
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Les éléments essentiels de la crise des subprimes commencée en début de l’été 2007
ETAT ET ECONOMIE DE MARCHE 1-Dégagez les éléments essentiels de la crise des subprimes commencée en début de l’été 2007 ? La crise des subprimes a déclenché la crise financière en 2007. Les éléments touchent en pratique l’essentiel du système bancaire. Les banques ont proposé à leurs clients de crédit à risques. Les Etats ont été obligés de racheter leurs créances pour solvabiliser les établissements financiers, sans leurs interventions les marchés monétaires et financiers auraient
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Conseil D'Etat, Ass. 14 Décembre 2007: M. Planchenault n° 290420
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Franck PLANCHENAULT, demandant au Conseil d’État : 1°) d’annuler l’arrêt en date du 29 juin 2005 de la cour administrative d’appel de Nantes par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 4 août 2004 par lequel celui-ci a
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Étude de l'arrêt Cass.Crim. 29 décembre 1970 Piazza et autres
Cass. Crim. 29 décembre 1970 Piazza et autres FAITS : Une association de malfaiteurs est arrêtée par la police pendant qu’elle s’apprêtait à attaquer un convoyeur transportant des fonds du magasin de Louvre en direction de la Banque de France. Les policiers avaient déjà suspecté la préparation du crime, mais ils ont attendu le dernier moment pour les arrêter. Ils sont donc poursuivis pour « tentative de vol à main armée » sur le fondement
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Arrêt Cadot 13 Decembre 1889
Arret Cadot 13 decembre 1889 Mots-clés : Compétence du juge administratif, Théorie du ministre-juge. Faits : Le sieur Cadot, ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille, avait vu sa fonction supprimée par son employeur. Désireux d’obtenir réparation, il se tourna vers les tribunaux judiciaires, qui se déclarèrent incompétents faute pour son emploi de tenir du contrat de louage de services. Il se trourna ensuite vers le conseil de préfecture, qui se déclara incompétent
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Commentaire De L'avis Rendu Par La Cour De Cassation Le 8 décembre 1995
En matière de procédure civile, une « voie d'exécution » est un mécanisme légal par lequel sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale. Il s'agit donc pour le créancier de faire respecter ses droits et prérogatives reconnus par le biais d'une décision de justice revêtue de la force exécutoire. Cependant, lorsque de nouveaux textes sont édictés et qu'ils
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Anglais Devoir 1 BTS communication: étude d'un document intitulé « Forward » est la newsletter de la société R.I adressée le 1er décembre 2009 à ses abonnés
Anglais-Devoir 1 Partie 1 Le présent document est une newsletter du groupe International Resources datant du 1er décembre 2009. Il s’intitule « Forward » que l’on peut traduire par « faire suivre ». Cette newsletter s’adresse probablement aux collaborateurs, à la clientèle ainsi qu’aux personnes désirant être informées régulièrement sur les activités du groupe. Sont présentées les nouveautés en matière de production, d’initiatives et de technologies et les évènements à venir. Le texte nous informe
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Résumé - Arrêt CCA, 27 février 2007
Aux termes de l’article 631-1 du code de commerce, un débiteur est en cessation des paiements lorsque l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La cessation des paiements est une notion centrale en droit des entreprises en difficulté puisqu’il s’agit soit d’une condition négative ou d’une condition positive pour de nombreuses procédures. La société Avenir Ivry avait été mise en liquidation judiciaire, la Cour d'appel de Paris le 13/09/2005 a réformé
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 14 décembre 2010: homicide involontaire
10. Cass. crim., 14 déc. 2010, n° 10-81.189 (…) contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2010, qui, pour homicide involontaire et complicité de conduite d'un véhicule sans permis, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6
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Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 octobre 2007
Septembre 2008 : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné- Citécinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, pour remplacer le précédent, autorisation qui lui a été délivrée le 24 avril 2006 ; que la Société UGC-CINÉ-CITÉ se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 14 décembre 2010: homicide involontaire
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thomas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2010, qui, pour homicide involontaire et complicité de conduite d'un véhicule sans permis, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ; Vu les mémoires produits, en demande
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Révision de Word 2007
Le mode Révision de Word 2007 Vous avez créé un document que vous désirez faire relire par une ou plusieurs personnes pour qu'elles le corrigent. Vous pouvez suivre les modifications qu'elles auront apportées au texte d'origine, en utilisant la fonction Révision de Word. Elle permet d'afficher sous forme de bulles toutes les insertions, suppressions ou modifications de texte et de mise en forme. Extraits de l’aide Word 2007 : Vous pouvez facilement insérer et afficher
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Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008: une société garante de livraison peut-elle ou non exercer le recours subrogatoire de l'article 1251-3° du Code civil à l'égard du constructeur défaillant qu'il a garanti ?
Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008 Recherche de Documents: Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008 Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: nyros 11 mars 2012 Balises: Mots: 2101 | Pages: 9 Vus: 208 Voir la version complète S'inscrire Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre Civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 Un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle par application des dispositions
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Le Premier Ministre Est Un Collaborateur, Le Patron C'est Moi, Nicolas Sarkozy, Le 22 Août 2007
Mariam BARAMIDZE «Le premier ministre est un collaborateur, le patron c’est moi. » Nicolas Sarkozy, le 22 Août 2007. « Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. » — Article 8 de la Constitution Premièrement, si l’on s’en
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Les faits d'un arrêt du 26 Juin 2007
Crim 26 Juin 2007 Faits : Un individu est blessé sur un chantier suite à l’enlèvement par la société en charge de la sécurité du chantier d’un platelage. Aucun dispositif n’a été mis en place pour prévenir les ouvriers du danger existant suite à cet enlèvement. Procédure : La société est alors poursuivie pour blessures involontaires. La CA de Bordeaux, saisie de l’affaire, a condamné la société au paiement d’une amende de 10 000 euros
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Note D'arrêt De Civ, 2e, 13 décembre 2012
Pour que la responsabilité du gardien soit engagée en application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, le dommage dont il est demandé réparation doit résulter d'un fait de la chose. Cette exigence implique, non seulement que la chose soit matériellement intervenue dans le dommage, mais aussi, et surtout, qu'elle ait joué un rôle actif. Lorsque le dommage résulte du heurt d'une chose inerte, il appartient à la victime de rapporter la preuve de
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CE Boulogne Billancourt 21 Mars 2007:La reconnaissance du caractère administratif d'un contrat
SommaireI.La reconnaissance du caractère administratif d'un contrat conclu entre une personne privée transparente et une autre personne privée dont l'objet est relatif à l'exécution même du service public A.La réunion des critères d'identification des contrats administratifs B.Les critères de la personne privée transparente II.Le fondement de la transparence comme palliatif au critère organique et les évolutions possibles de la théorie de la transparence en matière contractuelle A.Le rejet de la théorie du mandat comme fondement
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Essai sur le pouvoir de l'image (2007)
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Philosophie / Essai Sur Le Pouvoir De L'image (2007) Essai Sur Le Pouvoir De L'image (2007) Mémoires Gratuits: Essai Sur Le Pouvoir De L'image (2007) Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: Nietschette 02 novembre 2012 Balises: Mots: 6871 | Pages: 28 Vus: 3576 Voir la version complète S'inscrire Quel est le pouvoir de l’image ? INTRODUCTION De nos jours, l’image est présente partout. Autant
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Commentaire de l'arrêt Civ. 2e du 18 octobre 2007 : Quelles sont les conditions pour agir en justice ?
Commentaire de l'arrêt Civ. 2e du 18 octobre 2007 : Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation rendu le 18 octobre 2007. M.X, personne physique a assigné M. Y, personne physique et la société Equipement matériel service, personne morale, en réparation d'un préjudice découlant du vol d'un bien et en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour d'appel de Reims, le 11 juillet 2206, déboute
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CE 27 février 2007 APREI: le service public
TD 2 Droit Administratif L2 Droit Le service public L'entrée des personnes privées dans le domaine de la gestion des services publiques a créé un réel bouleversement de l'ordre établit par l'arrêt Blanco en 1783. Il a fallut mettre en place de nouvelles méthodes d'identification afin de savoir si l'activité d'une personne privée peut être qualifiée de service public, ce qui a fortement complexifiée les choses. La jurisprudence sur ces critères ne cesse d'évoluer c'est
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Contrat Administratif - Tribunal Des Conflits 13 décembre 2010
Le Tribunal des conflits a rendu, le 13 décembre 2010, une décision relative à la procédure qui oppose, devant le Tribunal de commerce de Paris, les sociétés Green Yellow ainsi que les sociétés en nom collectif Ksilouest Ksilest et Ksilnordest à la société Électricité de France, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire. Entre le 3 novembre 2009 et le 13 janvier 2010, la société Green Yellow et autres ont présenté des demandes de contrat
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Loi n ° 2013-1278 du 29 décembre 2013 relative aux questions financières pour 2014
a loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit une réduction du déficit structurel de la France qui répose, pour l'essentiel, sur une réduction de la dépense publique, mais également sur une hausse des prélèvements obligatoires. Voici une présentation, non exhaustive, des principales mesures fiscales introduites par la loi. (À noter : certaines disposition de la loi de finances ont été annulées par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC
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Analyse d'arrêts: Assemblé plénière 1er Décembre 1995
Analyse d'arrêts Assemblé plénière 1er Décembre 1995 Faits matériels Le 5 juillet 1981, la compagnie atlantique de téléphonie (CAT) conclu un contrat avec la société Sunaco pour une location-entretien d'une installation téléphonique en contrepartie d'une redevance indexé, indiquant que les modifications étaient aux frais du locataire, ainsi qu'une indemnité contractuellement prévue. En 1986 la CAT résilie le contrat et réclame l'indemnité contractuellement prévue, la Sunaco refuse et demande l'annulation de la convention pour indétermination des
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Arrêt du 10 Juillet 2007: limites à la bonne foi
10 JUILLET 2007 limites a la bonne foi Par convention, MM. X, Y et Z, actionnaires de la société Les Maréchaux, ont cédé fin 2000 leur participation à M. A qui possédait déjà des actions et la fonction de président du conseil d'administration de cette société. la convention stipulait un complément de prix sous certaines conditions qui se sont réalisées ainsi que la garantie par les cédants contre toute augmentation du passif résultant d'évènements à
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