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L’arrêté du 28 décembre 1988: l’arrêté méconnaît-il le principe du droit à la vie énoncé par des textes de droit interne et international ?

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Par   •  23 Mai 2015  •  272 Mots (2 Pages)  •  1 022 Vues

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Faits : L’arrêté du 28 décembre 1988 introduit sur le marché un nouveau médicament contenant de

la Mifégyne, substance provoquant des avortements.

Procédure : Les AFC contestent la régularité de cet acte et saisissent en premier et dernier ressort le CE qui rend une décision dans sa formation la plus solennelle, l’Assemblée.

Problématique : l’arrêté méconnaît-il le principe du droit à la vie énoncé par des textes de droit interne et international ?

Analyse des motifs :

1° L’arrêté s’inscrit de manière stricte à l’intérieur des limites posées par les lois de 1975 et 1979 ; contrôle de conformité de ce texte d’application des lois.

2° Le CE n’est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois (il y a-t-il eu une évolution?)

3° Le CE reformule la requête

4° En application de la jurisprudence Nicolo de 1989, le juge va confronter le contenu de lois à des textes internationaux sans soulever la question de leur date de parution.

5° Ce contrôle ne peut exister que si les traités ont été intégrés en droit interne, conformément aux trois conditions posées par l’article 55C, ce qui exclut la Déclaration Universelle.

6° Le CE examine concrètement si l’article 1 de la loi de 1975 est compatible avec les article 2-4 de la CEDH et 6 du Pacte international

Portée :

- Le contrôle de la procédure d’intégration des traités a été développé par de nombreuses décisions postérieures (cf C.E. 1998, S.A.R.L. Parc d’activités de Blotzheim, C.E. 2010, Mme Chériet- Benséghir ou CC 1999, Traité portant statut de la CPI par ex)

- Naissance du contrôle de conventionalité des lois, contrôle de compatibilité c’est-à-dire de non contrariété (cf. C.E. 2001 Diop et CC 2010, Jeux d’argent en ligne)

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