6 décembre 2007 dissertations et mémoires
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Arrêt 27 mars 2007
Commentaire d’arrêt: 27 mars 2007- arrêt MDM Selon Phillipe Malaurie, ‘le cœur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur’ Toutefois, aux termes de l'article 1108 du Code civil, quatre conditions doivent être réunies pour qu'un contrat soit valable : les parties qui s'engagent doivent avoir donnés leur consentement, et elles doivent être capables de contracter. Puis, la convention doit comporter un objet certain qui forme la matière de l'engagement, ainsi qu'une
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Commentaire Assemblée Plénière 12 Décembre 2002
TD 4 Droit des obligations 2 Séance 4 : Régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui La responsabilité des parents est posée par l’article 1242 alinéa 4 du code civil, aux termes duquel le père et la mère en tant qu’exerçants de l’autorité parentale, sont solidairement responsable du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. La minorité tout comme la cohabitation vont donc constituer le fondement essentiel de la responsabilité des parents. Jusqu’à
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Commentaire croisé arrêt 23 décembre 2014 et 23 octobre 2015 (droit admin)
En l’espèce, dans l’arrêt en date du 23 décembre 2014, le président de la communauté urbaine Brest métropole océane a exercé un droit de préemption urbain sur deux séries de parcelles appartenant aux consorts H ainsi qu’aux consorts I. Dans le second arrêt du 23 octobre 2015, le conseil municipal de Cabriès a approuvé le bail emphytéotique administratif ainsi qu’une convention de mise à disposition conclu avec la société Genecomi pour la construction d’un
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TC, 22 octobre 2007 ; « préfet des Bouches-du-Rhône ».
Droit administratif des biens TC, 22 octobre 2007 ; « préfet des Bouches-du-Rhône ». Les personnes morales possèdent chacune un domaine public et un domaine privé, et l’appartenance de leurs biens à l’un ou l’autre est déterminante, dans la mesure où, en cas de litige, elle permet de donner compétence soit au juge administratif pour les litiges concernant le domaine public, soit au juge judiciaire pour les litiges relatifs au domaine privé. Cette question de
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Le bilan de la responsabilité présidentielle sous la Ve république après 2007
Le bilan de la responsabilité présidentielle sous la Ve république après 2007 Introduction Nicolas Sarkozy lors de son discours a Épinal expose une volonté inébranlable d'imposer la responsabilité présidentielle: "Vous êtes responsables et tous les jours vous assumez vos responsables. Au nom de quoi le chef de l'Etat, qui devrait être le premier des français, serait donc le seul à devoir s'organiser pour ne pas avoir a assumer les siennes. Je suis responsable." C'est la
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Note d’arrêt : Cass. civ. 1, 17 janvier 2007, pourvoi n° 06-10442,
Note d’arrêt du document 10 : Cass. civ. 1, 17 janvier 2007, pourvoi n° 06-10442, Grands arrêts de la jurisprudence civile, T. II, n° 151; D. 2007. 1051, note D. Mazeaud et note Ph. Stoffel- Munck (Dalloz.fr) ; RDC 2007. 703, obs. Y.-M. Laithier (Lextenso) Nous sommes en présence d’un arrêt du 17 janvier 2007 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Cet arrêt vient préciser les conséquences en cas de non-respect
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Analyse d'une oeuvre : All, 2007
Globalement, nous devinons que des corps se cachent sous les draps, de par la forme corporelle semblable à celle d’un humain. Maurizio Cattelan a travaillé durant sa jeunesse dans une morgue, ce qui l’a beaucoup marqué. Il est difficile de parler de l’espace occupé par les sculptures… selon la taille de la pièce, leur importance varie. A la Monnaie de Paris, les sculptures étaient imposantes car la pièce était assez petite, les spectateurs pouvaient à
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Cass. 1ère civ. , 20 février 2007
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 février 2007 , venant à préciser la notion d'adoption. Faits : Mesdames X et Y sont toutes deux des partenaires pacsées depuis 2001. Puis en 2014 , madame Y devient mère d'un enfant. Par conséquent et dans l'intérêt du fils de madame Y , madame X engage une action en adoption simple. Procédure : Madame X engage une action en justice dans
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Conseil d'Etat, Assemblée du 22 décembre 1978, Cohn Bendit
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Assemblée du 22 Décembre 1978, Cohn Bendit Cet arrêt offre une opposition frontale avec la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, et permet une évolution de la position du Conseil d'Etat concernant les directives communautaires dans l'Ordre Juridique Interne. En l'espèce, un homme fait l'objet d'un arrêté d'expulsion par le ministre de l'intérieur, le 25 Mai 1968, à cause de sa participation active aux événements de mai
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ADM 2007 tn4
La Xbox one Le concept : Depuis des années il y a une bataille de concurrent sur le marché de console de jeu vidéo il y a eu l'arrivé de nouvelles consoles de jeu, de Sony et de Microsoft des consoles de nouvelle génération qui ont fait leur entrée en novembre 2013 pour le Xbox one et 15 novembre 2013 pour la PlayStation 4. Ils ont intégré de nouvelles caractéristiques telles que l'intégration de la
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Stéphanie Burgaud, « Le tournant de 1863 pour la diplomatie napoléonienne », Napoléonica, La Revue, n°3, décembre 2008-février 2009
Fiche de lecture 21 : Stéphanie Burgaud, « Le tournant de 1863 pour la diplomatie napoléonienne », Napoléonica, La Revue, n°3, décembre 2008-février 2009 En 1856, le traité de Paris marque la fin de la guerre de Crimée, avec la défaite de l’empire russe face à la coalition franco-britannique. Cette date représente l’apogée de la puissance diplomatique napoléonienne. La France bénéficie du prestige militaire de grandes victoires contre la Russie, considérée jusqu’alors comme la première
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La révélation des tableaux, Le rapport de Brodeck, P. Claudel, 2007
FICHE ANALYTIQUE La révélation des tableaux, Le rapport de Brodeck, P. Claudel, 2007 Intro : (Intro précédentes du Rapport de Brodeck) + situation : 24 août. Villageois invités à l'exposition à 19h → à l'auberge → invités par l'Anderer. Tout au long il fait des esquisses sur son carnet. Les villageois n'apprécient pas de le voir dessiner les paysages environnants. Après le soleil → l'orage. → plus l'expo approche plus il fait un temps orageux.
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ADM 2007 tn4
Plan marketing Communauto Georges, Philippe Numéro d’étudiant : 14112216 trimestres printemps 2016 Adresse : 1195 rue stephens, Verdun, Qc, H4H 2H2 Courriel : georges.philippe@univ.teluq.ca Personne tutrice : Leila El Kamel ________________ Table des matières Le sommaire exécutif……………………………………………………………………………………………. p.3 Le concept……………………………………………………………………………………………………………. p.3-4 L’analyse de la situation………………………………………………………………………………………. p.5 à 11 Les objectifs marketing……………………………………………………………………………………….. p. 12 à 14 Les résultats financiers……………………………………………………………………………………….. p. 15 Le sommaire exécutif : L'autopartage s'inscrit dans une optique de complémentarité avec les différents moyens
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L'instruction, Commentaire d'arrêt, CE, sect. 5 décembre 2014, Lassus
TD CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SEANCE 7. L'INSTRUCTION Commentaire d'arrêt : CE, sect. 5 décembre 2014, Lassus. «Toute procédure d'instruction ne doit être construite qu'en vue de permettre au juge de statuer en aussi bonne connaissance de cause possible.» (R. Chapus, Droit du contentieux administratif ) C'est pour cela que le juge administratif, sous certaines conditions, est dans l'obligation de rouvrir l'instruction. Dans la présente affaire, M. B a reçu en 1997 une somme de 900 000
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Arrêt du 8 décembre 2016 - 1ère Civ.
Le mariage est une institution juridique à laquelle le droit français accorde une importance considérable, de part notamment son caractère sacré. Sa validité est donc soumis à certaines conditions dont la violation pourrait entraîner la nullité. Cela est par exemple le cas lorsque l’on est l’on est face à un cas d’inceste qui peut être défini comme tout rapport sexuel entre deux personnes qui sont parents à un certain degré. L’arrêt de la 1ère
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ADM 2007, le troc est-il une forme de marketing?
1. Le troc est-il une forme de marketing? Oui, le troc est une forme de marketing puisqu’il y a du troc, échange d’un bien ou d’un service. Or, on se souvient que dès qu’il y a échange, il y a marketing. 2. a) Qu’est-ce que le concept moderne de marketing? S’agit-il d’une philosophie de gestion ou d’une technologie? Le concept moderne de marketing est une philosophie, une orientation de gestion qui stipule que l’entreprise existe
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ADM 2007 TN2, le marché de l'alimentation
1. Résultat de recherche Le marché de l’alimentation est en changement depuis quelques années. Les consommateurs misent sur des produits biologiques et santé. Ils sont conscients que le végétalisme peut être un mode de vie intéressant. La prise de conscience des acheteurs vient du fait que ceux-ci sont plus responsables quant à l’environnement qui les entoure et aussi envers les animaux. C’est en septembre 2007 que David Côté créait la compagnie Crudessence qui mise sur
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Commentaire d'arrêt COUSIN 14 décembre 2001
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 14 décembre 2001 : Arrêt Cousin La responsabilité du commettant du fait du préposé est un régime spécial faisant partie intégrante de la responsabilité du fait d'autrui. Cette responsabilité va permettre à la victime d'obtenir une indemnisation d'une personne qui exerce une autorité sur l'auteur du fait dommageable. En l’espèce, le comptable salarié de la société Vyridis en faisant obtenir de manière frauduleuse
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TN 1 ADM 2007, la crudessence
Crudessence 1. Résultats sommaires de la recherche : Crudessence est une entreprise montréalaise qui a été inauguré suite à une rencontre entre «deux voyageurs» qui ont fait connaissance grâce à l’alimentation vivante d’ailleurs. Cette découverte est rapidement transformée en passion, une passion qui s’est développé en restaurant, boutique, école de cuisine et service de traiteur. Cette industrie se spécialise en nourriture végétalienne, crue et fraîche. Quant à leur mission, ils rêvent de pouvoir «fournir de
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ADM 2007 TN1 Provigo, "des frontières à franchir"
‘’ DES FRONTIÈRES À FRANCHIR ’’ Analyse de cas selon l’approche problème L’analyse qui suit sera divisée en 6 parties soit ; le résumé des faits, l’identification du problème, l’identification des causes du problème, l’inventaire des solutions possibles, le choix et la réalisation de la solution et finalement la justification de la solution. 1. Le résumé des faits Le cas « DES FRONTIÈRES À FRANCHIR », nous expose l’expérience d’Angélica Garza, une Américaine d’origine mexicaine.
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ADM 2007 TN1 Provigo
Introduction au marketing ADM 2007 Travail noté 1 Provigo le marché Travail présenté à Cathy Beausoleil 1- Présenter les résultats sommaires de votre recherche en citant vos sources. L’industrie d’alimentation québécoise est un marché concurrentiel constamment en évolution. La concurrence est forte et de plus en plus diversifier. La taille des supermarchés tend à évoluer afin d’accroître l’offre dans différents rayons et d’offrir des produits connexes à l’alimentation, tels que les produits d’entretien ménagers, les
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Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile 8 décembre 2016
Depuis 2010 en Suisse, ou encore aux Pays-Bas, en Russie, l’inceste n’est pas réprimé par la loi. En Belgique il est même reconnu comme un fait de la vie quotidienne. Qu’en est-il en France, en 2016 ? L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 8 décembre 2016, évoque cette thématique. En l’espèce, un homme se marie avec une femme, au bout de 16 années de mariage ils divorcent. L’homme
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Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre 02/10/2007
L'arrêt se porte sur la notion de police administrative, mais surtout les pouvoirs de celle-ci et la mise en œuvre de ces pouvoirs. Dans la commune de Cazalis, entre 22 heures et 7 heures, l'été, des engins de transport circulent sur une route départementale traversant la commune. Cette circulation engendre des nuisances sonores qui portent atteinte à la tranquilité publique, et qui sont de nature à troubler le repos des habitants. Une petition a été
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Commentaire d'arrêt 15 décembre 1993
L’obligation contenue dans la promesse unilatérale de vente a suscité un engouement pour la doctrine quand la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le sujet le 15 décembre 1993. En l'espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987 aux bénéficiaires une promesse de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 1er septembre 1987 puis notifie quatre jours plus tard sa décision de ne plus vendre. Les bénéficiaires lèvent cependant l'option le
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Droit, Cass Civ 1, 3 avril 2007
Cass Civ 1, 3 avril 2007 L’arrêt présenté a été établi par la première chambre civile de la cour de cassation le 3 avril 2007. En l’espèce, M.X a demandé à la caisse régionale du crédit agricole de verser la somme de 312€ au profit d’un créancier à partir des fonds présents sur le compte « codevi » de sa femme. Les parties se sont présentés devant le tribunal de Vannes le 21 octobre 2004 qui a
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