Commentaire Arrêt 29 Juin 2007: la responsabilité des associations sportives lors d’une rencontre

Commentaire arrêt : Cassation, Assemblée, 29 juin 2007

L’arrêt de rendu par la Cour de Cassation le 29 juin 2007 apporte des précisions sur la responsabilité des associations sportives lors d’une rencontre.

En l’espèce, la victime participait à une rencontre de rugby organisée par deux comités sportifs, Le comité régional de rugby du Périgord-Agenais, dont il était un adhérant et le comité régional de rugby d’Armagnac-Bigorre. Au cours de la rencontre, il est grièvement blessé lors de l’effondrement d’une mêlée.

La victime assigne en réparation, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, les comités et leur assureur commun, la société La Sauvegarde, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne.

La Cour d’appel de Bordeaux rend un arrêt, sur renvoi après cassation le 13 mai 2004. Les juges du fond déclarent les comités responsables et les condamnent à indemniser la victime retenant « qu'il suffit à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable et que cette preuve est faite en démontrant que les blessures ont été causées par l'effondrement d'une mêlée, au cours d'un match organisé par les comités ». Selon la Cour d’appel, l'indétermination des circonstances de l'accident et l'absence de violation des règles du jeu ou de faute établie, sont sans incidence sur la responsabilité des comités, dès lors que ceux-ci ne prouvent l'existence ni d'une cause étrangère ni d'un fait de la victime. Un pourvoi est formé en cassation.

Dans quelle mesure une faute caractérisée par la violation des règles de jeu suffit-elle à rendre responsable les associations sportives du fait de leurs membres sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil ?

La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, casse au visa de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil. L’arrêt pose, dans un attendu de principe, que « les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ».

En statuant comme elle l’a fait, alors qu'elle était tenue de relever l'existence d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Dans ce cadre, il convient d'examiner le débat portant sur le fait générateur nécessaire à engager la responsabilité du fait d'autrui pour les associations sportives (I). Afin, de comprendre la position de l'Assemblée plénière tendant en l'espèce à la consécration d'un régime spéciale de responsabilité (II)

I- Les conditions de la responsabilité de l’association sportive quant à la faute du joueur

I/ Les associations sportives responsables de la faute de leurs membres

Chapeau :

A) Une responsabilité ne découlant pas simplement fait causal

La Cour de Cassation affirme que ******

Transition :

B)

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