6 Octobre 2006 dissertations et mémoires
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Commentaire Tribunal Administratif de Nantes, décision du 24 octobre 2014
Commentaire Tribunal Administratif de Nantes, décision du 24 octobre 2014 Si l’on en juge par l’intensité des débats qu’elle a suscitée, la loi du 9 décembre 1905 relatif à la séparation des Eglises et de l’Etat, établit et définit la laïcité en France, et fait assurément parti des grandes Loi de la République. Elle garantit la liberté des cultes, tout en lui donnant un cadre juridique. Par une décision en audience du 24 octobre
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Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006
Commentaire d’arrêt comparé : Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006 Phrase d’accroche : Selon l’adage classique juridique « Ad impossibile nemo tenetur », dans le cas où l’évènement est irrésistible au sens de insurmontable et ne peut être évité, il ne peut être imputé à personne. Ce caractère est une illustration parfaite de la fatalité. Dans le premier cas d’espèce, Monsieur X commande à Monsieur Y une machine pour son usage professionnel. Ce
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Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006
Commentaire d’arrêt comparé : Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006 Phrase d’accroche : Selon l’adage classique juridique « Ad impossibile nemo tenetur », dans le cas où l’évènement est irrésistible au sens de insurmontable et ne peut être évité, il ne peut être imputé à personne. Ce caractère est une illustration parfaite de la fatalité. Dans le premier cas d’espèce, Monsieur X commande à Monsieur Y une machine pour son usage professionnel. Ce
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Commentaire d'arret 5 ocotobre 2006
« Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par le dol » stipule l’article 1109 du code civil. Le consentement ne doit pas seulement exister pour que le contrat soit valable, encore faut-il qu’il n’ait pas été vicié. C’est sur ce consentement que les juges du fond ont eu à vérifier dans l’arrêt du 5 octobre 2006. En
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L’arrêt rendu le 22 octobre 1991par la première chambre civil de la cour de cassation
Droit International privé l’arrêt rendu le 22 octobre 1991par la première chambre civil de la cour de cassation Le droit privé international privé peut être définicomme l’ensemble des règles applicable qui régissent les relations juridiques engageant des personnes privées qui vivent dans des pays différents. Selon Henri Batiffol grand auteur de DIP, « il y a un pluralisme des méthodes en DIP », cependant ces méthodes doivent être utilisés de façon ordonné et selon une
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Fiche d'arrêt : CJCE 5 octobre 2001 Ambulant Glöckner
CJCE, 5 octobre 2001, Ambulanz Glöckner CADRE JURIDIQUE Loi relative au service de secours, 1991 : En Allemagne on distingue deux types de transport : transport d'urgence et transport de malades. Principe : transport d'urgence responsabilité du Land, disctricts, villes MAIS autorité compétente peut concéder l'exécution du service à des « organisations sanitaires reconnus ». Autorité peut exercer sur ces organisations : * contrôle, donner des directives, supporter les coûts L'organisation doit : * être
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L’ENTREPRISE ORCHIS PARFUM LE 8 OCTOBRE 2015
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L’ENTREPRISE ORCHIS PARFUM LE 8 OCTOBRE 2015 Publication immédiate Promotion et nouvelle organisation chez Orchis Parfum ! Le responsable export de la société a été promu directeur commercial, il a donc été remplacé par une nouvelle salarié qui arrive dès aujourd’hui parmi nous. Notre responsable export, M. Schaler, n’a cessé de nous prouver son attachement à notre entreprise depuis son arrivée en août 2010. Il a donc été promu directeur commercial
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Pablo Ruiz Picasso est né à Malaga en Espagne le 25 octobre 1881. Il est décédé le 8 avril 1973 à Mougins en France.
Présentation de l'artiste : Pablo Ruiz Picasso est né à Malaga en Espagne le 25 octobre 1881. Il est décédé le 8 avril 1973 à Mougins en France. Peintre, dessinateur et sculpteur, il est considéré comme le père fondateur du cubisme, mais son travail est touché par de nombreux autres mouvements, dont le surréalisme avec le tableau de 1925, «le baiser». C'est l'un des plus grands artistes du XXème siècle. A 10 ans, il réalise
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El dorado , Laurent Gaudé , 2006 « chapitre 10 , l'assaut »
El dorado , Laurent Gaudé , 2006 « chapitre 10 , l'assaut » Problématique : * Comment les 2 personnages incarnent-ils la détermination des migrants face à la violence de l'assaut le dernier obstacle les séparant de l'Eldorado ? * Quels éléments nous montrent la détermination des personnages ? * En quoi la situation dans laquelle se trouve les personnages permet-elle de dénoncer la société contemporaine ? * Comment cet extrait entre réalisme et mythe
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La Constitution du 27 octobre 1946 donne elle naissance à un régime parlementaire stable ?
Aux sortir de la Seconde Guerre Mondiale, la République Française est dirigée par un gouvernement provisoire dont l'un des objectif sera d'élaborer de nouvelles institutions de gouvernance pour la France. Les lois constitutionnelles de la 3ème République étaient toujours en vigueurs et la question de rester dans le cadre de ces lois constitutionnelles ou d'en sortir en proclamant une 4ème République se posait. Elle fut posée aux français par référendum le 21 octobre 1945,
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Commentaire 4 octobre 2011
Séance 3 : Les vices du consentement : l’erreur Travail à réaliser : commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 Remarques : L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 est relatif à un contentieux au sujet d’un contrat de franchise. Le franchisé souhaite obtenir l’annulation du contrat invoquant pour cela l’erreur substantielle qui est
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Jussila c/ Finlande. CEDH 23 novembre 2006.
Jussila c/ Finlande. CEDH 23 novembre 2006. L'arrêt qu'il est ici lieu de commenter a été rendu par la Cour Européenne des droits de l'Homme (CEDH) le 23 novembre 2006. En l'espèce un commerçant finlandais ayant indiqué sur une déclaration de TVA des données erronées voit estimer le manque par un inspecteur des impôts. Le total est majoré de 10% au titre du redressement fiscal. Le commerçant entend contester sa situation et le 1er février
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Commentaire d'arrêt CIV1 1er octobre 2013
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er octobre 2013 traite du devoir d’information précontractuelles d’un franchiseur envers un franchisé, plus particulièrement en matière de prévisionnels et des obligations qui en résultent. En l’espèce, le 25 mars 2003, une société a conclu un contrat de franchise pour exploiter sous une enseigne un fonds de commerce. Ce dossier comprenait une étude prévisionnelle de faisabilité réalisé par une société d’audit. Le franchisé ayant été mis
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Arrêt du 26 mai 2006 : les avants contrats
Arrêt du 26 mai 2006 La nature et le régime des avant-contrats fait l’objet d’un véritable débat. Les difficultés concernent essentiellement les conséquences d’une violation de ces contrats préparatoires tant le type et les modalités de sanctions ont un impact sur la sécurité juridique des signataires. C’est par un arrêt du 26 mai 2006 que la Cour de cassation réunie en chambre mixte entend donner une réponse dans la lignée de l’avant-projet de réforme du
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Chambre commerciale 16 octobre 2012
BENOIT Séance 3 Sulyvan La loi Dutreil, du 1er aout 2003, vient mettre en place un formalisme poussé au sein du contrat de cautionnement par le biais de deux articles du Code de la consommation, les articles L341-2 et L341-3. En l’espèce, la décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 16 octobre 2012, traite de l’évolution de ce formalisme au sein du contrat de cautionnement. En l’espèce, par acte sous seing
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Commentaire de l’arrêt de la Chambre Criminelle du 15 novembre 2006
Commentaire de l’arrêt de la Chambre Criminelle du 15 novembre 2006 : Une conductrice, enceinte de 8 mois est prise d’un malaise, elle aura une réaction de bon sens qui est de se garer pour éviter l’accident, mais elle s’est stationnée sur une place réservée aux véhicules des grands invalides, elle est de ce fait, verbalisée. La Cour d’appel relaxe la prévenue en considérant l’évènement de contrainte physique interne en disant qu’elle a eu une
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Droit des contrats à jour de la réforme du 1er octobre 2016
Leçon 1 : Introduction générale au droit des obligations et au droit des contrats Quelques remarques sur le droit des obligations : Deux principes simples qui s’appuient sur deux textes du C. civ : * Le principe du respect de la parole donné (pacta sunt servanda) consacré par l’article 1134 alinéa du Code civil. * Le principe de la réparation du dommage causé consacré par l’article 1240 (anciennement 1382) du Code civil. Responsabilité civile→assumer les
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Commentaire, 26 mai 2006.
JOUVET Amaury Jeudi 27 octobre 2016 TD Civil Jeudi 14h05-15h35 Commentaire : Doc 6 : Cass, ch. Mixte, 26 mai 2006. Le projet d’ordonnance de la réforme du droit des obligations de 2016 confirme et élargit les sanctions de la violation du pacte de préférence. L’article 1125 du Code civil reprend les trois sanctions potentielles déjà admises en jurisprudence : la réparation du préjudice subi, l’action en nullité ou en substitution, tout en corrigeant l’incohérence
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Fiche d'arrêt, Loi Badinter, 20 octobre 2005.
FICHE D’ARRÊT : 20 OCTOBRE 2005 Application de la loi Badinter : La présente décision est un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2005 statuant sur la notion d’accident de la circulation. En l’espèce, un homme est blessé par la chute accidentelle d’une plaque de contreplaqué et d’un tendeur arrimés sur le toit du véhicule de son épouse stationné sur
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Discour de Raymond Barre, prononcé le 5 octobre 1976 devant l'assemblée nationale.
Cette étude de document est composée d’un texte traitant de la crise financière de la France en 1976. Ce texte est un discours de Raymond Barre (alors à la fois ministre de l’économie et à la fois premier ministre sous le mandat présidentiel Valérie Giscard d’Estaing qui le nomme pour ces deux postes car il est ,selon lui,le meilleur « économiste de France » ) prononcé le 5 octobre 1976 devant l’assemblée nationale alors que le pays
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Loi du 3 octobre 1940 portant sur le statut des juifs.
TD NUMÉRO 6 – Jeanne LE NEZET L1 AES – G6 I-Libérer la France de la « domination juive » A-Spécificité des lois envers les juifs OU Reconnaître (les juifs) pour mieux interdire B-Des exceptions portées sur les Juifs II-Le début de la Shoah A-La participation de l’État B-Le début des camps Introduction : « Français, vous l'accomplirez et vous verrez, je le jure, une France neuve surgir de votre ferveur » , appel du
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The real estate crisis that affected the United States between 2006 and 2007.
Introduction Today we will talk about the real estate crisis that affected the United States between 2006 and 2007. This real estate crisis also called the "subprime crisis", has greatly affected the United States. This crisis that should have remained in the United States, and more particularly the real estate sector, has finally spread all over the world. This spread is the result of a technique that is in the midst of finance, securitization. As
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Décret n 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective.
Décret n 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective. Les travaux d'utilité collective sont proposés aux jeunes de 16 à 21 ans révolus n'ayant pas de contrat de travail à mi-temps ou temps plein et n'exploitant pas une activité commerciale, agricole ou artisanale et ne participant à aucune formation. Au delà de 21 ans la participation aux travaux d'utilité collective est possible jusqu'à 25
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Le Combat d'Hiver - Jean-Claude Mourlevat, 2006
Présentation du livre le combat d’hiver De Jean-Claude Mourlevat Jean-Claude Mourlevat est né le 22 mars 1952 à Ambert en Auvergne où il passe son enfance. À 10 ans, il est pensionnaire dans un internat pendant toute sa scolarité. Il fait ensuite des études à Strasbourg, Toulouse, Bonn et Paris et devient professeur d'allemand pendant 5 ans. Il choisit à cette époque de se consacrer au théâtre, en 2006 est publié le livre le combat
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13 octobre 1978 "Association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles du Rhône"
Par un arrêt de la section contentieuse du conseil d’état, rendu le 13 octobre 1978, Le conseil d’état apporte des précisions sur sa compétence en matière de responsabilité contractuelle des organismes privés gérant un service public administratif. Le litige oppose , l’association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles du Rhône et les Époux Y , qui on engagé une procédure tendant à la condamnation de l’association à payer une indemnité de 14000 F
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