6 Octobre 2006 dissertations et mémoires
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Arrêt Aramu du Conseil d’Etat du 26 octobre 1945
Il existe de nombreux principes juridiques non écrits, qui ont été « découverts » et dégagés par la jurisprudence à partir substance préexistante tel que des dispositions constitutionnelles et/ou législative ; que l’arrêt Aramu du Conseil d’Etat du 26 octobre 1945 reconnut et nomma « Les principes généraux du droit ». On retrouve aussi, au dessus de ces PGD, des principes à valeur constitutionnelle, comme les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
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Arrêt du 3 janvier 2006
fait = La première chambre civil de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet , le 3 janvier 2006 , numéros de pourvoi 04-11016 sur le thème de la fixation de dommages et interet suite une rupture d'un concubinage. présentation = Mme X et M. Y se sont mariés le 13 octobre 1943 , quelques mois après leur divorce intervenu au Maroc en 1955, ils ont repris la vie commune . Mais
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Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n°05-11285
Droit Civil Commentaire d’arrêt Document 7 : Cass. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n°05-11285 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu le 7 avril 2006 par la première chambre civile de la Cour de Cassation sur la question de la reconnaissance paternelle dans le cas de l’accouchement sous X. 1. Faits Un père décide de reconnaître son enfant à naître auprès d’un officier d’État civil puis la mère naturelle décide d’accoucher sous X, l’enfant est
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Eldorado, L’assaut, Laurent Gaudé, 2006
Eldorado, L’assaut, Laurent Gaudé, 2006 Contexte: XXe siècle, de plus en plus d’auteur traitent de sujet d’actualités Migrations massives dans le monde surtout de l’Afrique vers l’Europe afin de fuir la guerre. Auteur Laurent Gaudé Marié à une femme d’origine italienne Etude de lettre à Paris Aime s’inspirer de fait réels Débute dans le théâtre puis poésie et roman Prix Goncourt des Lycéens en 2002 (La mort du roi Tsongor) Prix Goncourt en 2004 (Le
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Extrait d’Eldorado, Incipit de Laurent Gaudé, 2006.
Extrait d’Eldorado, Incipit de Laurent Gaudé, 2006. Introduction Eldorado est un roman qui a été écrit par Laurent Gaudé. Née en 1972, il a fait des études de lettres modernes et des études théâtrales à Paris. Il commence sa carrière d’écrivain par des pièces de théâtres mais ce sont ses romans qui le révéleront au public. Eldorado est un roman qui est construit sur le thème contemporain de l’immigration clandestin. Deux récits se croisent aux
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Analyse comparative de la conjoncture économique de l’Ontario et du Canada en 2006
Analyse comparative de la conjoncture économique de l’Ontario et du Canada en 2006 Introduction Ce rapport d’analyse conjoncturelle a pour but de dresser un bref portrait de l’économie ontarienne en 2006 et de comparer sa performance avec celle de l’ensemble du Canada à cette période. Ce rapport décrit l’évolution des principaux indicateurs macroéconomiques, l’état des finances publiques et des mesures budgétaires du gouvernement fédéral pour l’année 2006. De plus, il analysera la politique monétaire du
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ADM 2006 -TN1
Question 1 Quels types de systèmes d’information et de fonctions organisationnelles (fonctions de l’entreprise du tableau 1-2 du livre obligatoire) sont décrits dans le cas ci-dessus (5 points)? Répondez dans ce tableau; il est possible que vous deviez rajouter des lignes à ce tableau. Voir le document « Accueil » que je vous ai envoyé au démarrage pour une bonne compréhension des types de SI. Note : il peut y avoir plus de trois lignes
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Soc. 17 janvier 2006 fiche d'arrêt
Com. 17 janvier 2006 : Par un arrêt du 17 janvier 2006, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est prononcée sur les conditions de validité de la clause de non réaffiliation intégrée dans un contrat de franchise. En l’espèce, un contrat de franchise liant deux sociétés, contient une clause de non réaffiliation de la société franchisée à une enseigne de renommée nationale ou régionale pour une durée de trois ans et dans un
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Arrêt chambre commerciale 1er octobre 2013
Dans un arrêt de rejet rendu le 1er octobre 2013, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a confirmé les conditions de prise en compte d’une erreur portant sur la rentabilité économique d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de franchise. En l’espèce, une société a conclu un contrat de franchise avec une autre société pour l’exploitation d’un fonds de commerce. La gérante de la société franchisée s’est alors portée caution des engagements du
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Fiche de lecture du texte : Michel BOZON, Le choix du conjoint, la formation du couple, 2006.
Fiche de lecture du texte : Michel BOZON, Le choix du conjoint, la formation du couple, 2006. Le texte que nous devons étudier est un texte écrit par un anthropologue de formation et sociologue, directeur de recherches à l'INED, coresponsable de l'unité de recherche " Démographie, genre et sociétés » : Michel BOZON. Ses recherches sont en grandes parties tournées vers la sexualité et la sociabilité du genre. C’est dans ce sens-là, mais en poussant
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Fiche d'arrêt, 6 janvier 2006
Faits : M. Y et Mme X, mariés le 13 octobre 1943, ont divorcé en 1955. Quelques mois après ce divorce, ils ont repris la vie commune et ont continué de se comporter en tant que mari et femme. Le 9 août 1983, M. Y quitte le domicile. Procédure : Mme X a assigné, devant un tribunal de première instance, M. Y afin d’obtenir réparation du préjudice subi. La cour d’appel, dans un arrêt, confirme
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Cass.Civ.1, 28 février 2006, D.2006, p.2379n
Arrêt 1 Références : Cass.Civ.1, 28 février 2006, D.2006, p.2379 Faits : A une date inconnue, le mari fait des analyses biologiques et découvre qu'il n'est pas le père de deux des cinq enfants de sa femme. Procédures : Arrêt de bordeaux le 15 janvier 2004 : divorce aux torts exclusifs, Mme X CASS Thèses en présences : La cour : toutes preuves sont acceptées lors d’un divorce, Le mari : infidélité de sa femme,
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Ce , 10 octobre 2013
AJDA AJDA 2014 p.213 Fédération française de gymnastique : Alitalia remise en forme Aurélie Bretonneau, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, responsable du centre de recherches et de diffusion juridiques Jean Lessi, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, responsable du centre de recherches et de diffusion juridiques On a coutume de penser, à l'évocation de la jurisprudence Alitalia! (1) (CE 3 févr. 1989, n° 74052, Compagnie Alitalia, Lebon 44! ), au cas de textes
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Cass. Com. 28 mars 2006
TD 4 La pluralité de sujets : La solidarité. Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 28 mars 2006 Dans un arrêt du 28 mars 2006, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige relatif à la solidarité passive et, plus précisément, sur les effets d’un accord transactionnel sur des codébiteurs solidaires. En l’espèce, une société confit l’exécution de travaux à une seconde société. Cependant, le paiement de ces
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Commentaire arrêt 3 mai 2006 ch commerciale
Commentaire d’arrêt : 3 mai 2006, 1ère chambre civile C’est par la loi du 1er juillet 1901 que les associations sont créées en France. Les associations peuvent se former librement, sans contrôle de l'Administration, mais peuvent être reconnues par l'État avec une simple déclaration en préfecture, en vertu du principe de la liberté d'association. Dans le cas de l’arrêt étudié, il s’agit d’un arrêt de rejet rendu le 3 Mai 2006 par la première chambre
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 4 octobre 2016
Commentaire d’arrêt L’article 63-4-1 du Code de procédure pénale constitue-t-il une transposition complète de l’article 7 de la directive 2012/13UE du 22 Mai 2012 ? C’est à cette question qu’a dû répondre la cour de cassation dans un arrêt de rejet rendu le 4 octobre 2016 et publié au bulletin officiel. En l’espèce, un accusé mis en garde à vue estime qu’il n’a pas été correctement informé des faits lui étant reprochés, et son avocat
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Fiche d'arrêt: 1ère chambre civile de la cour de cassation 9 octobre 2001
Faits : M. Y médecin, a suivi la grosses de Mme. X. Celui-ci, dans la visite médicale du 8 ème mois le 16 décembre 1974 a suspecté une présentation du fœtus par le siège, qui a été confirmée par radiographie. Le 12 Janvier 19, l’accouchement s’est déroulé par voie basse. La présentation par le siège a conduit à un relèvement des bras de l’enfant. D’où une dystocie des épaules entraînant une paralysie bilatéral du plexus brachial
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Fiche technique sala Pala Valérie « Novembre 2005:sous les émeutes urbaines, la politique » French Politics, Culture and Society, n 24, 2006, pp111-129
brahima cherif Science politique Fiche de lecture Sala Pala Valérie « Novembre 2005:sous les émeutes urbaines, la politique » French Politics, Culture and Society, n 24, 2006, pp111-129 Valérie Sala Pala est docteure en science politique et maître de conférences. Ses recherches portent entre autres sur la sociologie de l'action publique, des politiques sociales, des politiques urbaines. Il s'agit d'un extrait de la revue French Politics, Culture and Society (revue scientifique, de sociologie et science
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Analyze the current strategic position of Indigo. Have there been any changes in the competitive strategies it has followed since 2006?
Analyze the current strategic position of Indigo. Have there been any changes in the competitive strategies it has followed since 2006? Indigo based its domestic development on a cost focus strategy. If Indigo succeed to become a leader in Indians airlines market, it’s due to an original model of development. The company has been able to set up a low cost model, providing basic services and investing a very low budget on marketing and promotional
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Cour de cassation, chambre civile 1, 19 octobre 2016 15-50.098
La décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendue le 19 octobre 2016 aborde le thème de la retranscription des actes d’état civil. Un national français marié, a épousée 1971 en Algérie, une personne de nationalité Algérienne. E, 1973 a été prononcé le divorce entre les premiers époux. Et, en 2014 les deux époux mariés en ligérien ont assigné le ministère public pour que leur acte de mariage soit retranscrit sur
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Arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006, n° 05-83.767
I- Présentation de l’arrêt : Cet arrêt de rejet, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 27 juin 2006, est relatif à l’application de l’homicide involontaire à l’enfant à naître. II- Faits : Un accident de la route, entre le véhicule d’un homme conduisant sous l’emprise de produits stupéfiants et celui d’une femme alors enceinte de vingt-deux semaine, a causé le décès de cette dernière. III- Procédure : Le conducteur a été
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Droit constitutionnel, Commentaire Article 3 de la constitution du 4 octobre 1958.
Commentaire de texte Article 3 de la constitution du 4 octobre 1958. « La démocratie est le gouvernement du peuple par le peuple, par le peuple, pour le peuple » déclarait l'ancien président des Etats-Unis, Abraham Lincoln. Cette formule est d'ailleurs reprise par l'article 2 de la Constitution Française de la Vème République, entrée en vigueur le 4 octobre 1958. En ces termes est définie la démocratie, qui n'est qu'un régime politique organisé dans lequel
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COMMENTAIRE D’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE DU 25 OCTOBRE 2005 :
COMMENTAIRE D’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE DU 25 OCTOBRE 2005 : L’arrêt de la chambre social de la cour de cassation du 25 octobre 2005 traite de la question de l’abord en industrie et de la frontière entre contrat de société en participation et contrat de travail. En l’espèce, la société demanderesse avait conclu avec une société deux contrats; l’un dit de « société en participation » et l’autre de « location de véhicule ». Ces
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Arrêt de la cour de cassation en date du 24 octobre 2012
Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de rejet de la 3 chambre civile de la cour de cassation en date du 24 octobre 2012 portant sur le champs d’application du droit de rétractation Faits : Une personne a vendu un bien immobilier à une société civil immobilière suivant promesse synallagamtique de vente, cette dernière na pas voulu régulariser la vente. Ne s’étant pas vu notifer l’acte afin de bénéficier de son droit e rétractation, elle
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Le 7ème Bataillon du génie entre Octobre 1915 et Septembre 1916
Le 7ème Bataillon du Génie Le 7ème bataillon du génie est composé de plusieurs dizaines de compagnies affiliées à des tâches diverses mais principalement de construction. Une de ces compagnies (Non mentionnée), aux alentours de Août-Septembre 1916, est affiliée à la construction d'un PC (poste de commande) dans un bois près du secteur de Berry-Au-Bac. Le gradé en charge du Journal de Marche rapporte la mort de deux soldats par éclat d'obus,qui étaient chargés de
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