6 Octobre 2006 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt: CE, 27 octobre 1999, Rolin
Décision n°1 : CE, sect 27 octobre 1999, Rolin. Il s'agit d'un arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 27 octobre 1999 qui porte sur la nature de la mission confiée à la Française des Jeux. En l'espèce, le gouvernement est habilité à organiser par décret les modalités de loterie. Un décret du 9 novembre 1978 vient créer la société « Française des Jeux », personne morale de droit privé, chargée de l'organisation
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Commentaire Arrêt Civil 26 mai 2006: Quelle est la sanction de principe de la violation d’un pacte de préférence ?
Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d’un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l’espèce, il s’agissait d’une donation-partage établie sur un bien immobilier comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des autres lots de la propriété. Plus de vingt après, la propriétaire du lot, procède à son tour à
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La Constitution du 4 octobre 1958
Introduction : En 1983, Edouard Balladur, homme politique français, théorisa ce qu’il nomma « cohabitation » comme une pratique institutionnelle ou le « président ne dispose pas de majorité parlementaire mais garde les moyens de défendre ses prérogatives institutionnelles ». De manière plus générale, la cohabitation résulte d’un renversement de la majorité parlementaire en place, liée au président, aux élections législatives. En 1958, la 5è république est proclamée en France, caractérisée par la fin d’un régime
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 7 mars 2006: le contrat
Droit commercial Abdelkader ZOUBIR Commentaire d’arrêt du 7 mars 2006 de la chambre commerciale de la Cour de cassation M. Aspa et M. Maxime Lougarre ont consenti de contracter un contrat de location à titre gracieux d’une licence de débit de boisson d’une durée de quinze ans le 1er décembre 1924, contrat dont l’une des clauses stipulaient qu’il était interdit au preneur de concurrencer son bailleur. Cette location à titre gracieux s’est poursuivie jusqu’au décès
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//commentaire d'arrêt, civ. 7/04/2006, droit De La Famille: L'accouchement Sous X
Commentaire d’arrêt: Civ. 1re, 7 avril 2006 (n°05-11285) Monsieur X. fait le 13 mars 2000, une reconnaissance prénatale de l’enfant dont est enceinte Mme D. celle-ci ayant demandé le secret de l'accouchement, accouche sous X. le 14 mai 2000. Ce même jours, l’enfant est placé auprès du service de l’aide sociale comme pupille de l'Etat. L'enfant, Benjamin est ensuite placé chez les époux Z. le 28 octobre 2000. Monsieur et Madame Z. désirant adopter l’enfant,
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Musset La Nuit D'octobre
LE POÈTE Le mal dont j'ai souffert s'est enfui comme un rêve. Je n'en puis comparer le lointain souvenir Qu'à ces brouillards légers que l'aurore soulève, Et qu'avec la rosée on voit s'évanouir. LA MUSE Qu'aviez-vous donc, ô mon poète ! Et quelle est la peine secrète Qui de moi vous a séparé ? Hélas ! je m'en ressens encore. Quel est donc ce mal que j'ignore Et dont j'ai si longtemps pleuré ? LE
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Fiche D'arrêt: Mme Perreux CE Ass 30 Octobre 2009
Faits Mme Perreux conteste la régularité d’une décision administrative, l’arrêté du 29 –8-06 nommant Mme Dunand au poste de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature , écartant de ce fait sa candidature. Point de droit Mme Perreux invoque le bénéfice de l’article 10 de la directive 2000/78/CE – non transposé- prévoyant un aménagement de la charge de la preuve favorable au demandeur lorsqu’est évoquée une discrimination (en l’espèce son appartenance syndicale). Mme
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Commentaire D'arrêt CE, "Société TECHNA" De 2006 Droit Administratif: annuler un acte réglementaire
Commentaire – Société TECHNA, CE de 2006 Il s'agit d'un arrêt rendu par le CE le vendredi 27 octobre 2006 et portant sur une requête tendant à l'annulation d'un AA et plus particulièrement aux dispositions du décret du 1er août 2003. En l'espèce, la société Techna forme, d'une part, un recours pour excès de pouvoir en vue d'annuler un acte réglementaire, en l’occurrence l'article 4 du décret et demande d'autre part, au CE la saisine
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ADM 2006 TN2
ADM 2006 Les systèmes d’information de gestion Feuille d’identité Travail noté 2 SÉRIE D Consignes : 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Rédigez votre travail à partir de la page suivante. 3. Sauvegardez votre travail de cette façon: ADM2006_TN2serie__VotreNom. 4. Utilisez le dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. NOM Foster PRÉNOM Kathleen NUMÉRO D’ÉTUDIANT 12302480 TRIMESTRE Été 2014 ADRESSE 1660 rue de Coleraine, Québec CODE POSTAL G3K 1N8 TÉLÉPHONE
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Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1 28 février 2006
Dans cet arrêt du 28 février 2006, la cour de cassation devait se prononcer sur la question des caractéristiques du concubinage. Le TGI de Paris, dans une décision du 12 mars 1996, à prononcé le divorce d'un couple et homologué la convention définitive prévoyant que la rente mensuelle versée à l'épouse serait supprimée en cas de remariage ou de concubinage notoire. Le 30 juillet 2000, l'homme à fait assigner son ex-épouse en paiement des sommes
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ADM 2006 TN1
Question 1 - À quelles forces concurrentielles le secteur du cinéma a-t-il dû faire face? Le secteur du cinéma a dû faire face à la nouvelle technologie (produit de substitution) constituée d’ordinateurs plus performants (munis de lecteurs et graveurs DVD) qui multiplient et facilitent l’accès au haut débit de téléchargement sur Internet. Cette nouvelle technologie est donc, aujourd’hui, la plus grande force concurrentielle de ce secteur. L’industrie se heurte ainsi au marché de la distribution
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Gaston Miron « L’octobre »
Gaston Miron « L’octobre » La poésie est un art abstrait. Chaque mot, utilisé spécifiquement, porte un message subtil et fait place àplusieurs types d’interprétations. Il est parfois ardu de décoder le message derrière l’image. Dans le poème « L’octobre » de Gaston Miron présent dans son recueil L’homme rapaillé publié en 1970, le messagequ’il veut faire passer est plutôt évident. Il y est question d’un processus de « construction » de pays, c’est-à-dire, le
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Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 2012
Arrêt rendu par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 2012 : « Cette affaire d'apparence anodine, dans laquelle les textes se suivent et se ressemblent, conduit à s'interroger d'une part sur la portée et sur l'usage utile de la jurisprudence Compagnie Alitalia en cas de refus d'abrogation et d'autre part sur les limites de la théorie de l'abrogation implicite » Damien Botteghi, AJDA 2012.217. Ce rapporteur public et conseiller d'Etat résume
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Revue Lamy Droit des Affaires - 2006
Revue Lamy Droit des Affaires - 2006 ACTUALITÉS DROIT DU FINANCEMENT DROIT DU FINANCEMENT CRÉDITS ET GARANTIES La créance d’une délégation imparfaite tu ne saisiras point Auteur : note Delphine Chemin-Bomben Cass. com., 14 févr. 2006, no 03-17.457, Dès lors que la délégation imparfaite a été acceptée par le délégataire, la créance qui en est l’objet ne peut plus être saisie par un quelconque créancier concurrent. La solution, quoique prévisible, n’avait encore jamais été énoncée
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Arrêt du 14 février 2006
TD N° 4 : ARRÊT DU 14 FEVRIER 2006 Dans un arrêt du 14 février 2006, la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé que dès lors qu’une délégation imparfaite a été acceptée par le délégataire, la créance désignée ne peut plus faire l’objet d’une saisie par de potentiels créanciers concurrents. En l’occurrence, la société Elisa avait acquis un local commercial auprès de la ville de Nice (SIVN), au moyen d'un prêt bancaire
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Souveraineté nationale, populaire et constitution du 4 Octobre 1958.
Sujet : Souveraineté nationale, populaire et constitution du 4 Octobre 1958. La constitution du 4 Octobre contient des articles qui traitent de la souveraineté nationale et de la souveraineté populaire. La souveraineté nationale est la souveraineté dont le titulaire est la nation, le peuple constitué par le corps politique. Au contraire, la souveraineté populaire est un mécanisme de démocratie directe où les citoyens exercent d'eux-mêmes leur autorité sans passer par l'intermédiaire d'un corps politique ou
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Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 octobre 2005
Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 octobre 2005 La distinction du contrat de travail et de la société en participation : l'apport en industrie contesté. Ou bien, S’engager comme associé en participation pour le meilleur et finir comme salarié en cas de besoin. C'est dans une configuration factuelle assez classique que se présentait ce contentieux reposant sur la distinction du contrat de société et du contrat de
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Commentaire d'arrêt Nicolo (20 octobre 1989)
* Commentaire d’arrêt : C.E. Ass., 20 octobre 1989, Nicolo ‘’Les traités régulièrement introduits dans l’ordre juridique français priment les lois contraires quels que soient leurs rapports chronologiques respectifs et les juges, unanimes, veilleront à ce que cette primauté ne demeure pas sans sanction.’’ C’est de manière simple que l’auteur Patrick Rambaud résume la portée de l’arrêt Nicolo rendu par le Conseil d’Etat, réuni en Assemblée, le 20 octobre 1989. En l’espèce, l’élection des représentants
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Cass 3ème chambre civile 24 octobre 2012
Commentaire d’arrêt: de la Cour de Cassation réunie en sa 3ème chambre civile du 24 octobre 2012 La notion de prix vu sous forme de somme d’argent est indispensable à la formation d’un contrat de vente. L’acquéreur s’oblige à payer au vendeur une somme en contrepartie de laquelle il lui sera transférée la propriété de la chose. L’élément caractéristique duo différencie la vente de l’échange est la nature monétaire du prix. Le prix doit être
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Commentaire de l'arret de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 octobre 2014
« Non bis idem », locution latine signifiant « pas deux fois pour la même chose », est un principe de procédure pénale d’après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni à raison des mêmes faits. Ce principe est aussi consacré dans plusieurs textes internationaux et européens ratifiés par la France. Sur le terrain du droit du travail cette règle n’est reprise par aucun texte, mais sa présence est essentielle pour régir les relations
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Arrêt canal 19 octobre 1962
Le président de la république a été habilité par référendum à prendre toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application des déclarations du gouvernement consacrant les accords d'évian du 19 mars 1962. il a pris une ordonnance en date du 1er juin 1962 créant une juridiction d'exception, la cour militaire de justice, compétente pour juger les auteurs d'infractions liées aux événements d'Algérie. Plusieurs condamnés ont intenté un recours en annulation contre cette ordonnance. Le recours
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Fiche d'arrêt : Dame PERREUX, CE Ass., 3à octobre 2009
Fiche d’arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 30/10/2009, Publié au recueil Lebon, Arrêt PERREUX Dans l’arrêt Perreux, le Conseil d’Etat saisi l’occasion que lui offre cette affaire pour faire évoluer sa jurisprudence sur deux questions distinctes : celle de l’invocabilité des directives d’une part, celle de l’administration de la charge de la preuve d’autre part. En l’espèce, Mme PERREUX est Juge d’Application des Peines au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. Elle a présenté sa candidature
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Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 8 Octobre 2014
L'arrêt étudié est un arrêt de la chambre sociale datant du 8 Octobre 2014, dans lequel la Cour de cassation s'interroge de nouveau sur le fait de savoir si le changement d'affectation pris par un employeur à l'encontre de l'un de ses salariés relève selon les faits de son pouvoir disciplinaire ou si il est à l'inverse une émanation du pouvoir de direction. En l'espèce, un salarié a été engagé le 3 mai 1988 par
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Commentaire groupé des arrêts de la Cour de cassation, troisième chambre civile du 25 mars 2009 et chambre mixte du 26 mai 2006.
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Commentaire groupé des arrêts de la Cour de cassation, troisième chambre civile du 25 mars 2009 et chambre mixte du 26 mai 2006. Le pacte de préférence est un avant-contrat très utilisé par les individus qui s’engagent à s’offrir en priorité la conclusion d’un contrat. La Cour de cassation a par un arrêt du 26 mai 2006 effectué un revirement de jurisprudence, autorisant la substitution du bénéficiaire du pacte à un
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Commentaire d'arrêt Civ 1ère 15 octobre 2014
Timothée de La Fonchais Groupe 226 Droit civil Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1er, 15 octobre 2014 On distingue l’obligation de moyen et de résultat en droit civil. En effet, c’’est la clé de la responsabilité contractuelle, elle permet de déterminer si l’on doit prouver la faute du débiteur de l’obligation. Dans une obligation de moyen on doit prouver qu’une faute du débiteur a empêché la réalisation de l’obligation. Pour l’obligation de résultat, il suffit de
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