6 Octobre 2006 dissertations et mémoires
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Fiches d'arrêt (Cass. 2ème Civ., 7 octobre 2004 et Cass. Soc, 6 février 2013)
* Cass. 2ème Civ., 7 octobre 2004, n°03-12653 L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 7 octobre 2004 précise qu’une preuve doit être administrée de façon loyale lors d’un procès. En 1989, une femme a reçu une somme d’argent d’un homme. Cependant, les héritières de celui-ci lui ont réclamé au motif que cette somme aurait été prêtée et non donnée. Dans le but de rapporter la preuve de leur
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CE du 20 Octobre 2009
Cet arrêt du CE du 20 Octobre 2009, reconnait aux directives, après plusieurs années de dénégation de la jurisprudence européenne, un effet direct invocable lors d’un recours contre un acte administratif individuel. Il s’agissait en l’espace, d’une requérante qui conteste, la nomination par le ministre garde des sceaux, d’une autre personne qu’elle au poste de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. S’étant portée candidate pour le poste, elle suppose que sa candidature
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TC, 14 octobre 2014, SA AXA France IARD, n°3963
Commentaire d’arrêt Document 6 : TC, 14 octobre 2014, SA AXA France IARD, n°3963 : Dans son traité de la juridiction administrative, Edouard Laferrière a pu dire que « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes ». En effet, dans le silence de la loi, c’est au juge qu’est revenu la mission d’apprécier de la nature juridique des contrats. Pour cela, la jurisprudence a dégagé à travers
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Compte rendu de l'article "être entrepreneur", 28 octobre 2011, Eroski Consumer
COMPTE RENDU L’article que nous allons synthétiser aujourd’hui se nomme « Être entrepreneur » a été publié le 28 octobre 2011 dans le journal « EROSKI CONSUMER ». Ce dernier parle du métier d’entrepreneur et de la faible notoriété qu’il connaît en Espagne. Tout d’abord, on nous apprend la stabilité que préfèrent les jeunes espagnols d’aujourd’hui au niveau de leur travail. La prise de risque n’est pas valorisée par la société qui a contrario met
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La police administrative : CE 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge, rec. p.372, RFDA 1995, p. 1204
Myriam Roukoz 07.02.19 Séance 10 : La police administrative : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, rec. p.372, RFDA 1995, p. 1204 « Quand il s'agit de la dignité humaine, nous ne pouvons pas faire de compromis » dit Angela Merkel, femme d'État allemande. Effectivement, la société a besoin de stabilité et d’ordre qui soit compatible avec l’origine démocratique afin d’acquérir un état de paix interne dans la société. C’est ainsi qu’en France, l’administratif
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Commentaire d’arrêt : CJUE, 4 octobre 2018, Commission contre France, Aff. C-416/17 (extrait)
Commentaire d’arrêt : CJUE, 4 octobre 2018, Commission contre France, Aff. C-416/17 (extrait) D’aucuns disaient : « La procédure préjudicielle, instaurée par l’article 177 du traité CEE fût, dans sa conception un trait de génie. Véritable source de fertilisation du droit communautaire, elle a permis à la Cour de justice d’asseoir, de façon créative, grâce à une coopération fructueuse avec les juridictions nationales les fondements de l’ordre juridique communautaire ». Cette citation de Georges Vandersanden (spécialiste
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Fiche lecture Marchand-Montanaro, G. (2011, septembre/octobre). Se former à la bientraitance. Soin Pédiatrie-Puériculture, n°262, p. 19-20
Marchand-Montanaro, G. (2011, septembre/octobre). Se former à la bientraitance. Soin Pédiatrie-Puériculture, n°262, p. 19-20 Madame G. Marchand-Montanaro docteure en science de l’éducation et formatrice à l’école de puériculture de Montpellier. Elle a en outre écrit un livre intitulé “Travailler en crèche un métier ?” qui disserte du sujet de l’enfant et de la place de ses encadrants. Dans un premier temps, cet article traite de la vision qu’ont les étudiantes infirmières sur les relations qu’elles
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Revue de presse Les élections législative d'octobre 2019 en Israël
BLOCH Yonathan Revue de presse SUJET : Les élections législative d'octobre 2019 en Israël Deuxième Partie: Résumé et problématique sur les documents Les étapes: Première étape: Introduction Deuxième étape: Résumé des document Troisième étape: Problématique Quatrième étape: Conclusion page1/3 I/Introduction 6,3 millions d'électeurs ont était appelés aux urnes en Israël le mardi 17 septembre 2019 pour les élections législative seulement cinq mois après le dernier scrutin, pour cause Le Parlement israélien s'est auto-dissout et a
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Commentaire d’arrêt du 7 Mars 2006
Commentaire d’arrêt du 7 Mars 2006. L'arrêt à commenter est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 7 mars 2006. En l'espèce, une société Entreprise générale de construction francilienne (CFI) dans le cadre d'une construction d'immeuble, décide de sous traiter l'exécution des travaux à effectuer à une autre entreprise par le biais d'un contrat le 8 novembre 1999; la société STDI Mahugon. Pour ce faire, la société
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D’après le B.O. hors-série n° 7 du 1er septembre 2005 (complété pour l’épreuve au B.O. n° 23 du 8 juin 2006).
“Leçons, d’après des notes d’élèves en vue du baccalauréat” D’après le B.O. hors-série n° 7 du 1er septembre 2005 (complété pour l’épreuve au B.O. n° 23 du 8 juin 2006). (xb) . Première Séquence (Et Leçon de Présentation) : Comment la culture nous construit-elle ? La notion de culture se complète, dans le programme officiel, de celle faite de l’art et de la technique et de celle faite des échanges, phénomènes humains qui la révèlent
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Commentaire d'Arrêt chambre criminelle 26 octobre 2016
Droit pénal Séance 3 La validité de la norme pénale Arrêt ch crim 26 octobre 2016 n°15-83-774 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT0000333209 L’arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 26 octobre 2016 est relatif à la justification du délit d’escroquerie par le principe de liberté d’expression. Une journaliste avait usé d’un faux nom et d’une fausse qualité pour créer de faux profils sur un réseau social et un site pour adhérer au Front National. Cela lui
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Cour de cassation chambre mixte 26 mai 2006
Les différents arrêts : Cour de cassation chambre mixte 26 mai 2006 : Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d'un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l'espèce, il s'agissait d'une donation-partage établie sur un bien immobilier (un lot dans un immeuble) comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des
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Travail d’analyse collective à partir de groupes de 3 élèves (18 octobre)
Travail d’analyse collective à partir de groupes de 3 élèves (18 octobre) Arrias Arrias a tout lu, a tout vu, il veut le persuader ainsi (gradation : accentue côté prétentieux de Arrias ); c'est un homme universel (hyperbole : renforce également son côté prétentieux), et il se donne pour tel : il aime mieux mentir (allitération en[M]) que de se taire ou de paraître ignorer quelque chose (peur du jugement) . On (pronom indéfini =
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Commentaire de l'arrêt CJUE, 24 octobre 2018, XC aff. C-234/17
TD Contentieux de l'Union européenne L'autonomie procédurale et les principes d'effectivité et d'équivalence Commentaire de l'arrêt CJUE, 24 octobre 2018, XC aff. C-234/17 Par un arrêt rendu le 24 octobre 2018 – XC affaire C-234/17 –, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a eu l'occasion de s'exprimer sur la signification et la teneur de l'autonomie procédurale et plus plus particulièrement sur les principes d'équivalence et d'effectivité. Des ressortissants autrichiens sont soupçonnés de soustraction
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ADM 2006 TN2 SérieA
Question 1. Quels services technologiques Amazon offre-t-elle? Quels en sont les avantages commerciaux pour Amazon et pour les abonnés? Quels en sont les inconvénients pour chacun d’eux? Quels types d’entreprises pourraient profiter de ces services? (24 points) Question 1.1 (4 points) Quels services technologiques Amazon offre-t-elle ? Répondez à l’aide de puces Services technologiques Amazon (4 points) * Simple Storage Service (S3) : Service d’hébergement en ligne qui facilite l’extensibilité de l’informatique sur le Web
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L’exécution en nature des obligations Commentaire cass civ 3ème, 11 janvier 2006
En l’espèce, une société bailleresse a donné à bail à usage commercial et à usage d’habitation une partie d’un immeuble, dont elle était propriétaire, à une société preneuse. Cette dernière a effectué des travaux dans les lieux loués et assigne la société bailleresse en remboursement desdits travaux. TGI fait droit à la demande de remboursement. Dans un arrêt du 30 septembre 2004, la cour d’appel de Versailles fait droit à la demande de la société
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Fiche d'arrêt : Civ. 1ère, 20 octobre 2010
FICHE D’ARRET Civ. 1ère, 20 octobre 2010 Le présent arrêt est rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 20 octobre 2010, et est relatif à la vente d’un logement d’une personne sous le régime de la curatelle renforcée. En l’espèce, une personne majeure est placée sous curatelle renforcée par jugement Tribunal d’instance de Cannes le 22 juin 1999, avec pour curateur une association mandatée pour la protection des majeurs. Une
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ADM 2006 TN1
ADM 2006 TRAVAIL NOTÉ 1 Série E Les systèmes d’information de gestion Travail noté 1 Présentation du travail Pour réaliser ce premier travail noté, vous devrez démontrer votre maîtrise des notions vues dans la première partie de ce cours, intitulée Organisations, management et systèmes d’information. Pour ce faire, vous devrez appliquer ces notions à une situation d’entreprise bien réelle : EasyJet s’envole dans le nuage (Laudon et Laudon, 2017, p. 159). Il s’agit de l’étude
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Commentaire du compte rendu du rapport public du CE de 2006
L’inflation normative est un phénomène qui s’amplifie, qui s’étend de plus en plus dans les sociétés démocratiques. Cette inflation est caractérisée par une croissance du volume des textes et normes de droit. Elle est à distinguer de l’inflation législative qui caractérise la croissance de la longueur et du nombre de lois. Ce texte est un extrait du Rapport public du Conseil d’État de 2006 (Considérations générales : Sécurité juridique et complexité du droit) EDCE n°
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Commentaire d'arrêt du CE, le 12 octobre 2016
L’administration est sujette de par son action au bloc de légalité, ce qui signifie que le juge administratif, peut et doit, dans le cadre de son contrôle s’assurer de la légalité interne et externe des actes dits administratifs. Ce contrôle de légalité repose sur les motifs de droit, mais également sur les motifs de fait et la qualification juridique de ces faits. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 octobre 2016, montre les degrés
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Fiche d'arrêt Crim., 22 octobre 1970, n°69-90.850, Société « Les fils d’Henri Ramel »
Fiche d'arrêt de Crim., 22 octobre 1970, n°69-90.850, Société « Les fils d’Henri Ramel » Rappel brief des faits: En 1996, la société « Les fils d’Henri Ramel » a importé d’Italie, du vin blanc appelé Moscato Di Trani. Le service de la répression des fraudes constate après prélèvement, que le vin n’est pas conforme aux dispositions de la loi française du 13 octobre 1941 reprises par l’article 4 du Code du vin. Le PDG de la
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ADM 2006 TN2
ADM 2006 Les systèmes d’information de gestion ADM 2006 Travail noté 2 Série E NOM ___ PRÉNOM ____ NUMÉRO D’ÉTUDIANT TRIMESTRE ET ANNÉE NOM DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE L’ENCADREMENT DATE D’ENVOI __ Réservé à l’usage de la personne responsable de l’encadrement DATE DE RÉCEPTION DATE DE RETOUR NOTE ________________ Travail noté 2 (15 %) Présentation du travail Pour réaliser ce deuxième travail noté, vous devrez démontrer votre maîtrise des notions vues dans la deuxième
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Arret du 22 octobre 2009
Commentaire de l'arrêt du 22 octobre 2009 Exercice 5: arrêt du 22 octobre 2009 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. En date du 22 octobre 2009. Cet arrêt est relatif à la responsabilité du fait des choses. Dans cette affaire, une voiture a été endommagé suite à une chute de pierre qui provenait de la voûte d’un bâtiment. Le conducteur du véhicule assigne alors
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ADM 2006 TN3
Question 1 Ce cas est un exemple concret de tout le bouleversement que l’arrivée d’internet a causé. En effet, Facebook est un site de réseautage social « qui permet à ses utilisateurs de publier des images, des photos, des vidéos, des fichiers et documents, d’échanger des messages, joindre et créer des groupes et d’utiliser une variété d’applications. » Afin de générer ses profits, Facebook permet aux entreprises de s’annoncer et ainsi de profiter des informations recueillies de
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Commentaire d’arrêt, Conseil d’Etat, 22 octobre 2018
Commentaire d’arrêt -> Conseil d’Etat, 22 octobre 2018 Depuis 2009, date de son entrée en vigueur, le contentieux relatif au revenu de solidarité active a connu une évolution effective au sein des juridictions administratives. Le Conseil d’Etat dans une décision du 10 juillet 2018 est venue apporter des précisions notamment sur les indus de revenus de solidarité, et d’aides exceptionnelles en fin d’année en d’autres termes prime de Noël ou encore d’aide personnalisée au logement.
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