Chambre commerciale 16 octobre 2012

BENOIT                                             Séance 3

Sulyvan

La loi Dutreil, du 1er aout 2003, vient mettre en place un formalisme poussé au sein du contrat de cautionnement par le biais de deux articles du Code de la consommation, les articles L341-2 et L341-3.

En l’espèce, la décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 16 octobre 2012, traite de l’évolution de ce formalisme au sein du contrat de cautionnement.

En l’espèce, par acte sous seing privé, M.X se rend caution solidaire envers une banque des engagements d’une société, cette dernière devenue défaillante, la banque a assigné la caution en paiement qui a alors opposé la nullité de son engagement.

En première instance, la caution est déboutée de ses prétentions, elle interjette alors appel,

mais la Cour d’appel, dans un arrêt du 20 mai 2011, rejette elle aussi les prétentions de la caution aux motifs que l’ajouts de précisions concernant la désignation du débiteur principal n’est pas formellement interdit par l’article L341-2 du Code de la consommation.

La caution se pourvoit alors en cassation.

L’ajout de précisions quant au débiteur dans la mention manuscrite exigée par l’article L341-2 du

Code de la consommation est-il un critère suffisant pour obtenir la nullité d’un cautionnement ?

L’interêt est ici très largement axé sur l’importance des mentions manuscrites dans le cautionnement, qui peuvent ou non l’entacher de nullité. Ces mentions, dont il est ici question proviennent du Code de la consommation, elles ne s’appliquent que lorsque le cautionnement est souscrit au profit d’un créancier professionnel. Le but étant de protéger la caution, face au professionnel. Cet arrêt est révélateur de l'intrusion du formalisme dans le contrat de cautionnement qui est à la base un contrat consensuel.

Par cet arrêt, du 16 octobre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rejette le pourvoi aux motifs d’une part, que le fait que la caution approuve, par l’apposition d’une unique signature, les deux mentions, qui se font immédiatement suites ainsi que l’ajout de précisions concernant la désignation du débiteur principal, ne sont pas prohibés par l’article L341-2 du Code de la consommation et ne peuvent donc pas entrainer la nullité du cautionnement. D’autres part, elle statue que l’inobservation de la mention imposée par l’article L341-3 du Code de la consommation n’est pas de nature à entrainer la nullité de l’engagement de la caution, mais seulement à rendre l’engagement de caution valable en tant que cautionnement simple.

Ainsi, il faut d’abord dans un premier lieu, se pencher sur l’examen approfondi de la conformité des mentions manuscrites prévues par le Code de la consommation (I), pour ensuite étudier plus en détail, la place qu’occupe le formalisme au sein de cette mention manuscrite (II).

I- L’examen de la conformité des mentions manuscrites prévues par le Code de la consommation

En l’espèce, nous évoquerons ici le cautionnement souscrit par une personne physique envers  un professionnel, celui-ci est strictement encadré par le Code de la consommation par le biais de deux de ces articles, d’une part avec son l’article L341-2 (A) et d’autre part avec l’article L341-3 (B).

A- Un cautionnement valable, malgré le « non-respect à la lettre » du formalisme de l’article

L341-2 du Code de la consommation

Depuis un arrêt du 5 avril 2011, la nullité d'un cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l’acte de cautionnement n'est pas identique aux mentions énoncées par les articles L.

341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation.

Un arrêt du 10 janvier 2012, explique quant à lui que ces mentions manuscrites sont obligatoires dès lors qu'une personne physique s'engage en qualité de caution envers un créancier professionnel.

En l’espèce, deux problèmes se pose ici par rapport à cet article L341-2 du Code de la consommation.

La cour statue en premier lieu, sur le fait qu’il n’y a qu’une seule signature pour les deux mentions, alors que le texte impose que la caution fasse précéder sa signature de la mention manuscrite citée à l’article L341-2 du code de la consommation.

D’abord, l’article L341-2 du code de la consommation n’exige pas que la mention manuscrite précède immédiatement la signature de la caution. Elle peut parfaitement se trouver à la suite de la seconde mention de solidarité de l’article L341-3 du code de la consommation. En effet, pour la cour, le fait qu’il n’y ait qu’une signature précédée de deux mentions correctement reproduites et non pas uniquement celle de l’article L341-2 du Code de la consommation ne rencontre pas d’obstacle légal. L’essentiel est que les mentions soient correctement reproduites et qu’elles se fassent immédiatement suite. Il ne faudrait pas qu’un autre élément ou autre clause vienne s’intercaler entre les deux mentions, car, alors, la caution pourrait valablement se prévaloir de la nullité de son engagement. L’unique signature est donc valable si les mentions se suivent, si elles sont identiques aux textes qui les prévoit et écrites de sa main par la caution.

Ainsi, en l’espèce, il n’y a pas eu de violation des dispositions légales par le fait d’apposer une seule signature à la suite des mentions. Il faut comprendre que l’engagement n’est pas dénaturé et le but de l’article en question reste respecté, les juges ici on fait primer le consensualisme sur le formalisme fermé que laisse supposer la rédaction de ces articles.

La Cour se penche, ensuite sur le fait qu’en l’espèce, la caution faisait valoir qu’à la place de X…, elle aurait dû écrire le seul nom de la société qu’elle cautionnait. Or, elle avait ajouté la forme de la société, le montant du capital, l’adresse du siège social et le numéro RCS, et  en conséquence son engagement était, selon elle, nul.

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