6 Avril 2007 dissertations et mémoires
531 6 Avril 2007 dissertations gratuites 251 - 275
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Chambre mixte cour de cassation 8 juin 2007
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. En l'espèce, une société Y (débiteur) acquiert un fonds de commerce. Par acte du 8 octobre 1993, son dirigeant social, M.X, se porte caution solidaire du remboursement du solde du prix de vente envers le vendeur (M.Y, créancier de la
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En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007
• En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007. 1. Résumé des faits : MM X… et Y… avaient pour projet de se marier. Cependant, ils n’ont pas pu le réaliser étant donné que leur acte de mariage a été annulé aux motifs que les deux personnes sont de même sexe. 2. Résumé de la procédure : MMX… et Y demandeurs, assignent
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Crim, 1 avril 2015
L’arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er avril 2015 a trait à l’applicabilité de la loi pénale dans le temps. En l’espèce, le prévenu etant sur le coup d’une mesure de reconduite à la frontiere et ayant purger une peine d’emprisonnement pour infraction à la legislation sur les étrangers, s’est vu notifier un avis de placement en rétention administrative le 24 octobre 2012 à 14 heures
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Loi 2007 et 2016 réformant la protection de l’enfance.
Loi 2007 et 2016 réformant la protection de l’enfance – S5 Principes, logiques et pratiques ________________ 1. Loi du 5 mars 2007 : réformant la protection de l’enfance C’est une loi qui n’arrive pas par hasard. Plusieurs facteurs ont amenés progressivement à ce qu’elle soit écrite : * Un certain nombre de rapports ont étés écrits pour interroger le législateur sur le cadre juridique et fonctionnel de la protection de l’enfance * De nombreuses affaires
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Fiche d'arrêt du 12 avril 1990 à la Mairie des Clayes-sous-Bois.
FICHE D'ARRET Faits : M. Jean-Louis C... soutient que le mariage qui devait être contracté le 12 avril 1990 à la Mairie des Clayes-sous-Bois entre sa fille majeur Florence C..., de nationalité française, et Arif A..., de nationalité turque, avait pour seul but de régulariser le séjour en France de M. Arif A... M. Jean-Louis C... s'oppose de fait, à ce mariage pour défaut de consentement en vertu des articles 146, 173 et 176 du
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CEDH 8 mars 2007, Arma contre France.
CEDH 8 mars 2007, Arma contre France Cet arrêt a été rendu par la Cour Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (Cour EDH) le 8 mars 2007. Il est question du droit d'accès au juge pour une société qui a été dissoute. Le droit au juge s'entend comme le droit à ce que toute cause soit entendue devant un tribunal. En l'espèce, une personne privé crée une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Le 5
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Le Rapport Brodeck, 2007. La vision de l'homme et la pensée de l'humanité : Langues et civilisations.
Le rapport Brodeck, 2007 Objet d'étude : La vision de l'homme et la pensée de l'humanité : Langues et civilisations. Le langage face à la guerre Genre : Roman Registres : lyrique Date d’écriture : 2007, de longues années après la 2eme GM, qui a traumatisé toute une génération. Claudel ne l'a pas vécu, il a donc une vision extérieure au sujet de la guerre. Philippe Claudel : né en 1962 (il a donc 54
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The real estate crisis that affected the United States between 2006 and 2007.
Introduction Today we will talk about the real estate crisis that affected the United States between 2006 and 2007. This real estate crisis also called the "subprime crisis", has greatly affected the United States. This crisis that should have remained in the United States, and more particularly the real estate sector, has finally spread all over the world. This spread is the result of a technique that is in the midst of finance, securitization. As
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ADM 2007 TN4
Le concept Les Québécois modifient de plus en plus leurs habitudes alimentaires pour suivre les tendances santé. Sur de nombreux aspects, ils ont réussi à prendre le virage santé et même à influer sur l’offre des producteurs, des fabricants et des détaillants de l’alimentation. Selon un récent sondage de la firme CROP, 60 % des 1 000 Québécois interrogés affirment avoir apporté des changements concrets à leur alimentation . Pour cette raison la compagnie FitTech,
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Analysis : Alice, Avril Lavigne
Avril Lavigne, Alice Alice is a song written and performed by the franco-canadian signer and songwriter Avril Lavigne for Almost Alice, the soundtrack to the 2010 film Alice in Wonderland, directed by Tim Burton. When released on March the 2nd, the album was immediatly successful. The lead single Alice is played during the end credits of the film and is in fact the only song of the album featured in the film, whereas the other
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Moi Boy - Roald Dahl, 2007
Fiche de Lecture Dahl, R. (2007). Moi Boy. Paris : Edition Folio, coll. Junior. 224 p. (normes APA) J'ai choisi le livre de Roald Dahl,Moi Boy Résumé : Roald (Boy) Dahl, dans ce livre, raconte l’histoire de toute sa vie. Ce livre est donc une autobiographie. Il naquit au Pays-de-Galles, le 13 septembre 1916. Son père, Harald Dahl, meurt lorsque Boy n'a que 3 ans. De 1922 à 1923, âgé de 6 ans, sa mère
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Corrigé BTS IR Physique-Appliquée 2007
AHDJOUDJ YANIS SN2 25/11/2016 TP N° 1-2 : CONFIGURATION,UTILISATION DE LIAISONS, AN/NA SUR CARTE ACL 8112PG Programme : Fichier main.cpp : #include <iostream> #include "header.h" using namespace std; error_code outc(u_char*, int) { return 0 ; } error_code inc(u_char*) { return 0 ; } error_code _os_sleep(int* ticks, int*) { return usleep(*ticks * 10000) ; } union acl8112{ typedef struct { u_int8 counter_8254[3], vide1, adf, adF, dif, diF, vide2[8] ; } lecture ; typedef struct { u_int8
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Ch Com, 10 juill. 2007
L’établissement du principe de bonne foi en matière de droit des contrats constitue, d’un point de vue historique, une question fortement débattue. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, en date du 10 juillet 2007 traite de la question de la place de la bonne foi dans les conventions, et plus précisément il concerne les notions envisagées dans les alinéas 1er et 3 de l’article 1134 du Code civil. La société
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TC, 17 avril 2000, Préfet du Val-de-Marne
TC, 17 avril 2000, Préfet du Val-de-Marne Introduction La compétence de connaître un litige varie selon la catégorie du service public. C’est ainsi qu’un litige individuel opposant une personne contre un Etablissement public à caractère industriel et commercial relève de la compétence du juge judiciaire. C’est ce que rappel le Tribunal des conflits du 17 avril 2000, dans l’affaire Préfet Val-de-Marne qu’ il convient de noter que cet arrêt figure au recueil Lebon ce qui
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Commentaire sur un extrait de La Condition humaine, quatrième partie, 11 avril, 3 heures (1933) d'André Malraux
Extrait de La condition humaine, d'André Malraux, de 1933 Dans ce roman, le cadre historique est précis et récent. Il s'agit de l'insurrection communiste à Shanghai en 1927. On retrouve Kyo et Mai, qui sont mari et femme. Révolutionnaires et médecins, tout deux sont sur le terrain de combat, en toute égalité. Ce couple est fondé sur des bases, règles modernes, la liberté et l'indépendance mutuelle. Il rencontre une crise avant le passage, car Mai
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ADM 2007 Marketing Travail Noté 2
Travail Noté 2 ADM 2007 -Marketing 1. Présenter les résultats sommaires de votre recherche en citant vos sources. Crudessence offre des produits à haute énergie qui sont bio, végane, sans gluten et artisanale. Leur but c’est de faire connaitre leurs produits santé et d’éduquer les gens au bien fait d’une alimentation saine. (Youtube.com). Crudessence emploie environ entre 51 et 200 employés. Et elle a une compagnie sœur qui fait le RISE Kombucha (thé fermenté) (linkedin.com).
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ADM 2007 Travail noté 1
1. Présenter les résultats sommaires de votre recherche en citant vos sources. Provigo a été créée en 1969 par la fusion de quatre grossistes québécois pour répondre à la compétition canadienne et américaine. Le siège social est à Montréal. Chaque semaine, ce sont plus de quatre millions de Québécois qui font leurs achats dans l’un des magasins de l’entreprise. (Wikipédia) Provigo est un des leaders dans le domaine de l’alimentation au Québec et elle est
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Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation 30 avril 2014
1ère chamb. Civ. 30 avril 2014 L'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 30 avril 2014 est un revirement jurisprudentiel qui a trait à une nouvelle caractérisation de la perte de chance pouvant être réparée. En l'espèce M X et Mme X se sont mariés sous le régime de la communauté universelle selon un contrat de mariage reçu le 18 mars 1989 par M Z,
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Cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011
Le 15 avril 2011, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant la conventionnalité du régime juridique français de la procédure de garde à vue. Dans les deux espèces, deux ressortissantes de pays étrangers en situation irrégulière sont mises en garde à vue du fait justement de leur situation irrégulière sur le territoire français. La première personne a demandé à voir un avocat au début de la garde à vue. Elle
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Arrêt 27 mars 2007
Commentaire d’arrêt: 27 mars 2007- arrêt MDM Selon Phillipe Malaurie, ‘le cœur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur’ Toutefois, aux termes de l'article 1108 du Code civil, quatre conditions doivent être réunies pour qu'un contrat soit valable : les parties qui s'engagent doivent avoir donnés leur consentement, et elles doivent être capables de contracter. Puis, la convention doit comporter un objet certain qui forme la matière de l'engagement, ainsi qu'une
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TC, 22 octobre 2007 ; « préfet des Bouches-du-Rhône ».
Droit administratif des biens TC, 22 octobre 2007 ; « préfet des Bouches-du-Rhône ». Les personnes morales possèdent chacune un domaine public et un domaine privé, et l’appartenance de leurs biens à l’un ou l’autre est déterminante, dans la mesure où, en cas de litige, elle permet de donner compétence soit au juge administratif pour les litiges concernant le domaine public, soit au juge judiciaire pour les litiges relatifs au domaine privé. Cette question de
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Le bilan de la responsabilité présidentielle sous la Ve république après 2007
Le bilan de la responsabilité présidentielle sous la Ve république après 2007 Introduction Nicolas Sarkozy lors de son discours a Épinal expose une volonté inébranlable d'imposer la responsabilité présidentielle: "Vous êtes responsables et tous les jours vous assumez vos responsables. Au nom de quoi le chef de l'Etat, qui devrait être le premier des français, serait donc le seul à devoir s'organiser pour ne pas avoir a assumer les siennes. Je suis responsable." C'est la
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Commentaire Civ 3ème 29 avril 2009
Séance 5 : Le bail (Formation) Commentaire d’arrêt : Civ 3ème, 29 avril 2009 Par un arrêt du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la convention d’occupation précaire suppose l’existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties. En l’espèce, un propriétaire avait consenti le droit d’occuper à titre précaire un local d’habitation lui appartenant pour une durée de 18 mois, moyennant indemnité. L’occupant s’était engagé
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Note d’arrêt : Cass. civ. 1, 17 janvier 2007, pourvoi n° 06-10442,
Note d’arrêt du document 10 : Cass. civ. 1, 17 janvier 2007, pourvoi n° 06-10442, Grands arrêts de la jurisprudence civile, T. II, n° 151; D. 2007. 1051, note D. Mazeaud et note Ph. Stoffel- Munck (Dalloz.fr) ; RDC 2007. 703, obs. Y.-M. Laithier (Lextenso) Nous sommes en présence d’un arrêt du 17 janvier 2007 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Cet arrêt vient préciser les conséquences en cas de non-respect
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Assemblée Plénière, 22 avril 1974
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE FRANTZ Maxime Groupe II DROIT CIVIL : REGIME GENERAL DE L’OBLIGATION 1. COMMENTAIRE D’ARRET : Assemblée Plénière, 22 avril 1974 : Dans un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 22 avril 1974 est abordée par les juges du fond la question dation en paiement. En l’espèce, un promoteur-constructeur a vendu par acte sous seing privé aux consorts X un appartement dans un immeuble
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