Les choix de la forme juridique de l’entreprise

Droit des sociétés  

Sujet TD n°1 : Dissertation sur le choix de la forme juridique de l’entreprise  Introduction  

I- La notion de société  

Paragraphe 1- Définition légale de la société

En effet, la société c’est d’abord un contrat définit dans le Code civil à l’article 1832, dont le  dernier cadre appartient à la loi du 11 juillet 1985 « La société est instituée par deux ou plusieurs  personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur  industrie en vue de partager le bénéficie ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle  peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne, les  associés s’engagent à contribuer aux pertes ».  

La société existe depuis le droit romain sous la forme d’un contrat unissant plusieurs personnes  en vue de faire des affaires ensemble. La société, c’est d’abord la volonté de faire naitre une  entreprise en se fondant sur le principe de « l’union fait la force ».  

La société s’est maintenue comme contrat entre personnes physiques. On la retrouve sous le  terme de compagnie.  

La société est dans le Code civil de 1804 de Napoléon avec une définition un peu éloignée de  celle proposée au-dessus. Mais rien ne figure à ce sujet dans le Code de commerce de 1807. On  ne voit d’abord dans la société qu’un contrat entre personne physiques.  

La révolution industrielle et les lois du Second Empire vont faire de la société une autre chose  qu’un simple contrat. La société va devenir une personne morale, c’est-à-dire qu’elle va se voir  conférer une autonomie juridique, elle va devenir une personne juridique autonome distincte de la  personne juridique de ses membres.  

Paragraphe 2 - Société et entreprise  

Pour comprendre ce qu’est juridiquement la société, il faut la rapprocher de la notion d’entreprise.  1- La notion d’entreprise  

La notion d’entreprise est une notion purement économique. Le droit ne connaît pas  juridiquement ce qu’est une entreprise, même si l’on trouve le terme entreprise dans certains  textes de lois (exemple au sein du droit du travail).  

L’entreprise est un ensemble de moyens matériels et humains ayant pour objet une activité  économique de production, de commercialisation ou de services.  

2- La société : cadre juridique de l’entreprise  

Le droit ne connait pas la notion autonome d’entreprise. Le droit connait la notion d’entreprise  individuelle, celle qui repose sur les épaules d’une personne.  

L’entreprise en forme de groupement et le principal de ces groupements, c’est la société.  C’est à travers ces notions que le droit appréhende la société.  

La société c’est d’abord le cadre juridique privilégié de l’entreprise.  

Paragraphe 3 - Société, contrat et institution  

La société est d’abord un contrat, mais ce n’est plus seulement un contrat.  1- L’analyse contractualiste de la société  

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La société c’est donc d’abord ce que l’on appelle un contrat spécial du Code civil, ce Code  connait une théorie générale des contrats et il traite de manière particulière les contrats spéciaux. On a privilégié, pendant longtemps l’analyse contractualiste avec ce principe que ce sont les  cocontractants, qu’on appelle associés, qui détiennent le pouvoir de la société qu’ils ont créés et  donc tout repose sur les associés.  

Le développement des sociétés et l’importance qu’elles ont prises en structurant de très grandes  entreprises, ont conduit au rapport que le contrat de propriété était insuffisant pour fonder l’action  des sociétés. C’est ce qu’on va appeler la notion d’institution.  

2- La notion d’institution  

Certains auteurs voient, dans le société, autre chose que le seul contrat ou droit de propriété  exercé par les associés de l’entreprise. Ils voient que la société est au coeur de relations  économiques et sociales très diverses.  

La société va avoir un réseau de fournisseurs important, un réseau de clients important, la société  va recruter des salariés et cela donne à la société une place dans la société très importante.  

On a conclut au fait que la société était une forme d’institution dont le fonctionnement dépassait  le seul cadre des associés.  

Donc, pour certains, il faut prendre en considération un intérêt collectif plus large que celui des  seuls associés.  

Ces auteurs développent la notion d’intérêt social comme critère de validité supérieure des  décisions de l’intérêt social.

3- Institution et droit positif  

Comme souvent, l’analyse institutionnelle va être prise en compte par le législateur dans la loi du  11 juillet 1985 puisque l’article 1832, commence par là en quelque sorte « Elle est instituée par  une ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat ».  

La jurisprudence n’abandonne pas le conception contractualiste de base mais apporte des  corrections institutionnelles à travers une prise en compte de plus en plus large de la notion  d’intérêt social au motif d’impulsion, de fonctionnement de la société qui ne confond pas avec  d’intérêt individuel égoïste des associés.

Paragraphe 4 - Société et personne morale  

1- Rappel de la notion de personne morale

Sous certaines conditions légales, la société acquière la personnalité juridique indépendante de la  personnalité juridique de ses membres. Elle devient ainsi une personne morale. Cette notion de personne morale a été abordé historiquement de deux manières : la théorie de la  réalité de la personne morale et la théorie de la fiction.  

➜ La théorie de la réalité 

Pour certains auteurs, la personnalité morale est une réalité sociale indépendante de dispositions  législatives et cette réalité s’impose, de plein droit, automatiquement lorsque certaines conditions  sont réunies :  

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