Raisonnement juridique droit et justice

Voc : eugénisme/ entreprise de tendance/ Droit prétorien         

Droit et justice :

21/09/2020 :

Intro :

• Contrat de vente au cœur  de notre quotidien, baguette
• Contrats de transport :SNCF
• Contrats de prestations de services -> régime juridique applicable

Info : 4 millions d’affaires civiles/ an pour toutes les juridictions

• Droit, véhicule des droits fondamentaux.
• Un bon avocat opère une transaction et non un procès.
• Un bon langage juridique est à s’approprier

Conseil : Préciser le voc juridique. (Répertoire)

• Un immeuble est juridiquement ce qui ne peut pas se déplacer donc un appart est un immeuble. Un miroir haussmannien qui est accroché au mur est un immeuble par définition parce qu’il n’a pas pour but de bouger. Dans le cas de vente de l’appartement on laisse les cheminées et le miroir.
• Le patrimoine est plus large en droit (actif+passif) il comprend les biens mais aussi les dettes.
• Action paulienne= agit en justice parce que quelqu’un a commis une faute. Créancier contre débiteur
• Contrat synallagmatique= obligation réciproque. (On m’a transféré la baguette contre un paiement).
• Développement du langage clair pour faciliter l’accès au droit aux citoyens. (ref bas)
• Cour de cassation + haute institution du judiciaire
• Conseil d’état+ haute institution de l’administratif
• Le droit n’est pas une contrainte mais une protection pour les droits fondamentaux.

Outils : acheter un code civil annoté + consulter legifrance + UNJF+ consulter cours en ligne bibliographie (Philippe Malinvau intro au droit lexis nexis(2020)/ Pascale dominer 4ème édition). Accès avec Nanterre à toutes les bases juridiques

Qu’est-ce que le droit :

• Droit objectif -> ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des hommes entre eux et avec les choses. Règles sanitaires, de prestation sociale. Elles sont émises par une autorité qui les énoncent. Ce sont les règles de conduite.

Différent du

• Droit subjectif -> (renvoi au sujet) Ce sont l’ensemble des prérogatives donc bénéficie les sujets de droit.  Droit de créance, de propriété, à l’image, à la vie privée, à l’inviolabilité de mon domicile.

• Personne physique= sujet de droit. Tous titulaires de droit quelques soit les différences
• Personnes morales, titulaires de droits. (Association, université, entreprise). Personne morale peut intenter des actions en justice, signe des contrats.

Citation : Gaston Jeze : « je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale »

• Personne morale fonde la théorie de la fiction. Elle n’est pas une personne, n’a pas de bras donc ne peut pas signer un contrat.
• Pour qu’il y est une personne morale il faut que la loi reconnaisse qu’il y est une personne morale. Pour l’entreprise lorsqu’elle est immaculée par ex.

Citation : « Moi non plus, mais je les souvent vus payé l’addition »

• Théorie réaliste : action juridiques, entités qui font des choses.
• Fixation du moment où l’on reconnait la personne en tant que physique et non morale est importante. (Cadavres personne physique ? as-t-il le droit à l’image ? Préjudice donc indemnisation des proches)
• Problème de frontière au début et à la fin de l’existence

Qu’est ce qu’une règle de droit objectif ?

• Caractérisé par 4 élèments :

1. Règle de droit est générale et abstraite (applicable et même pour tous) -> ref par ex article 9 du code civil. Exception comme la règle générale et abstraite pour une catégorie de personne. (Vente d’alcool interdite pour les moins de 18 ans, elle reste donc abstraite et générale, on ne vend pour aucun de moins de 18 ans peu importe leur apparences). Il faut que toutes les personnes soient dans le même cas. Besoin d’objectivité
2. La règle de droit est permanente, pas intermittente. Un des critères le plus contesté. Expérience de loi par les législateurs comme pour l’IVG. Loi temporaire pour le droit des familles qui oblige une médiation avant la saisie d’un juge. Loi sur la récidive remise régulièrement en question et qui dépendent beaucoup du contexte politique.
3. Critère obligatoire, le plus important. La coercition. (contraindre) Si vous ne respectez pas la loi la puissance publique peut nous contraindre, prison, huissier. Des conséquences juridiques s’imposent. La loi est obligatoire. Règle impérative -> Règles auquel on ne peut déroger elle s’impose impérativement. Règles d’ordre publique. On peut donner son rein mais pas le vendre, on n’exploite pas la misère humaine. La GPA pose la question ?

Différent des règles supplétives : règle qui supplée la volonté des partis. Si vous n’avez rien prévu, pas d’autres règles, ce sera celle-ci. Ex pour les mariages, sans contrat, vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale réduit aux acquêts. Dans le cas d’un commerçant, régime de séparation des biens, le conjoint ne doit pas rembourser les dettes de l’autre. Création d’un contrat de mariage pour les détenteurs de bien.

1. Critères de normativité. Normes qui doivent être respecté sous peine de sanction. Loi symbolique (ne servent à rien). Conseil constitutionnel peut censurer des lois qui ne sont pas normatives. Loi sur la Réussite des élèves censurés ou encore le génocide arménien parce qu’il n’y a pas de portée normative.

Loi séparatisme ?

Distinction du droit et de la morale

• Droit et de la morale : Caractère obligatoire, droit donc loi obligatoire à respecter alors que la morale est celle que l’on s’impose à nous même. Règles de droit inspirer par la morale. Sanction du dol (mensonge, manœuvre dolosive) fondement morale. On ment pour cacher les défauts. Un contrat peut être annuler en cas de dol.
• Obligation de réparer un dommage fautif. Une faute est commise et un préjudice s’en suit. Je me dois de le réparer. Je paye pour les dommages.
• Bonne foi. Dans un contrat on peut oublier des choses. Le code civil prévoit que le contrat doit être honoré, exécuté. L’obligation de ne pas se contredire au détriment d’autrui (estopel). On ne doit pas dire son contraire dans une procédure le juge écarte le deuxième élément apporté, irrecevabilité du propos. `
• Obligation naturelle s’oppose à l’obligation civil (celle qu’impose la loi). La loi oblige à fournir des aliments et de quoi vivre à ses ascendants et descendants. Pas d’obligation civil pour les frères et sœur. Repose sur la morale, obligation morale. La nature impose que l’on prenne en charge cela. L’obligation naturel est très importante. Selon l’article 1332 du code civil si je commence à exécuter je suis obligé de continuer. Si j’aide mon compagnon après une séparation je suis obligé de continuer à l’aider s’il est en difficulté.

Distinction du Droit et religion :

• Application du droit canonique qui était sanctionné par des Juridiction ecclésiastique qui jugeait le respect des règles religieuses.
• C’est à partir de la loi du 9 décembre 1905 que l’on a ordonné la séparation de l’église et de l’état. L’état ne doit pas financer les cultes. Principe de laïcité, qui n’est pas toujours évident, l’église a influencé des règles juridiques. Le mariage pour tous en est la preuve, mariage pour procréation et donc pas de nécessité pour les homosexuels. Mariage union civil. Laïcité dans la constitution ref article 1 er. On ne doit pas s’occuper de question religieuse.
• L’assemblée plénière, formation la plus solennel de la cour de cassation et qui se réunit pour de vraies questions de principe.  On ne donne pas de noms aux arrêts sauf pour les plus importants. L’arrêté Saint Mart l’affaire d’une prof dans une école catholique qui est divorcé et qui est licenciée. La cour de cassation a accepté ce licenciement. Selon le droit du travail on ne peut licencier pour motif religieux. L’école catholique peut être prise comme une entreprise de tendance. En divorçant elle ne peut plus donner l’image de la bonne personne catholique.
• Affaire du digicode 3ème chambre de la cour de cassation 18 décembre 2002, dans la religion juive on ne peut durant chabat utilise l’électricité. Un digicode est mis en place dans un immeuble pour ouvrir la porte donc les juifs ne pouvaient plus rentrer dans leur immeuble. La cour de cassation est saisie. Dans un contrat de bail rien n’oblige le bailleur à installer un digicode mécanique. Pas de changement opérer.
• Affaire babylou, association de crèche associative, une personne dans cette crèche porte le voile, elle est licenciée parce que c’est contraire aux valeurs de la crèche. Cette personne se dit discriminé. La HALD haute autorité contre la discrimination apporte tout son soutien à cette personne. Une nouvelle présidente arrive et demande une nouvelle inspection elle n’est pas en accord avec l’ancien jugement. L’affaire est portée au Prud’hommes, elle dure des années parce que le public et notamment les féministes s’emparent de l’affaires. Finalement porté devant la cour de cassation. La crèche n’est pas délégataire d’une mission de service publique, ce n’était pas une entreprise de tendance. Selon la cour de cassation on applique le contrat de la crèche qui stipule que c’est un milieu laïc et valide donc ce renvoi.

Chapitre 1 :

Présentation général du droit.

Section 1 : Evolution historique du droit :

Section 2 : Les divisions du droit :

Section 1 : Evolution historique du droit :

1. Du droit romain au droit révolutionnaire.

A/ Droit romain.

Le droit romain a 3 caractéristiques :

1. Droit unifier sur tout le territoire conquit par Rome.
2. Réservé aux citoyens Romains. (Droit civil)
3. Le droit Romain est un droit très sophistiqué crée par les juris consultes.(personne ayant une grande maitrise du droit). (doctrine) développée par les juges (juges romain= preteur) qui développe un droit prétorien jurisprudence. Les règles de droit à l’époque ont été codifié par justinien, rassemblé tous les textes donc codification. C’est un droit écrit.

         B/ Le moyen âge

Le déclin du droit romain s’explique par la chute de l’empire romain car invasion des barbares. Chaque tribu barbare a ces propres règles on arrive à un système de personnalisation des lois. Les règles sont appliquées en fonction de la personnalité mais l’on a un mouvement vers une territorialité des lois. Très difficile d’appliquer toutes les lois des peuples et avec la sédentarisation plus difficile à faire appliquer. En effet, les peuples restent, donc les lois s’encrent et une multiplication de lois apparaissent. De plus, avec les mariages intercommunautaires il est plus difficile d’appliquer les coutumes.

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