Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique

Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique

Introduction

Définition (Article 14 alinéa 1) :

Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et services.

1ère loi, loi LCEN du 21/06/2004 (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique).

Ces offres vont aboutirent à un contrat, un contrat particulier car il passé par voie électronique et doit respecter la loi sur la confiance dans l’économie numérique, le droit à la consommation, la loi Chatel et les directives européennes.

I. La protection du CYBER CONTRACTANT

Les offres de biens et de services doivent respecter l’ordre public et les bonnes mœurs, ainsi il est interdit de vendre des objets de contrefaçon (exemple : la société eBay a été condamné à verser environ 10millions d’euros pour contrefaçon). Toute transaction doit respecter les bonnes mœurs. Des mesures sont prises pour tous les sites (codes parentaux, verrous…)

II. L’obligation du respect de la vie privée

Les entreprises pour effectuer leurs offres sont amenées à collecter et à utiliser des données perso par le biais de la prospection direct. La loi informatique et liberté de 1978 modifié par la loi du 6 août 2004 est venu encadrée cette collecte d’informations.

Les informations concernant la religion, les opinions politiques, la sexualité, ne doivent absolument pas figurer dans ses fichiers. Toutes personnes a le droit de consulter les données et d’obtenir un droit de rectification auprès de la CNIL (commission national informatique et liberté).

III. La protection du cyber contractant l’obligation de loyauté et de transparence

Des obligations de loyauté se manifestent par un certain nombre de contraintes imposées aux entreprises.

A. La publicité

Définition :

Tout message ayant pour but d’assurer la promotion d’un bien ou d’un service. Elle permet de aux consommateurs de se faire une opinion. La publicité sur internet que ce soit sur un site web ou par email (LCEN art.-20) :

- Doit être clairement présenté ; le caractère publicitaire doit être affirmé; l’internaute doit avoir l’information avant d’ouvrir le mail

- Doit permettre clairement d’identifier la personne physique ou morale

Au niveau communautaire et national la publicité est encadrée quel que soit le support (directive européenne du 12/12/06, loi Chatel du 3/12/2001). Les publicités trompeuses ou mensongères sont interdites et la publicité comparative est très encadrée. (cf. activité)

B. Le contenu de l’offre électronique

L’offre électronique doit comporter certaines indications rendues obligatoires par la loi LCEN, l’omission de ces mentions est sanctionnée pénalement :

- Identification de l’éditeur du site internet :

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