Politique et International
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La fiche d'arrêt Cassis de Dijon
L'arrêt Cassis de Dijon (affaire 120/78 du 20 février 1979 de la Cour de justice des Communautés européennes) Les faits En 1976, la société d'origine allemande Rewe Zentral AG, qui avait pour activité l'importation de marchandises en provenance d'autres États-membres de la Communauté, a souhaité importer et vendre sur le
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La fiche de jurisprudence
La fiche de jurisprudence comprend: Faits: il faut résumer l'essentiel des faits de façon chronologique. Mais il faut vraiment spécifier le plus important, c'est à dire a priori dans ton affaire: la prise de clichets volés d'une personnalité en vue de leur publication dans la presse. Bon n'écrit pas ça
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La fidélisation des clients
La fidélisation des clients : • Qu’est-ce que la fidélisation ? La fidélisation est pour une marque, une entreprise ou une organisation, l'art de créer et de gérer une relation durable personnelle avec chacun de ses clients afin de maximiser sa part de portefeuille et sa valeur vie client Elle
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La figure de juriste
la figure de juriste - juriste d'entreprise/polyvalent--> maitriser les risques juridiques par une consultation préalable à toute prise de decision. Faire du Dr = outil stratégique de développement.. - Avocat --> mission de conseil et de défense géneraliste, penaliste, d'affaires, du travail, salarié, collaborateur. - Magistrat ---> - du siege
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La figure du roi dans la constitution de 1791
La figure du roi dans la constitution de 1791 Le 4 janvier 1649, les Communes d’Angleterre déclaraient ceci : « le peuple est après Dieu, la source de tout pouvoir. Les communes d’Angleterre, assemblées en parlement, […], constituent le pouvoir suprême de la nation ». Le roi anglais est désormais
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La filature d'un employé
Un employé est soupçonné d'actes de concurrence déloyale, son employeur engage, de ce fait, un détective privée afin de le suivre. Après confirmation, l'employeur saisit la justice d'une demande de mesures d'instructions par une requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civil. Le TGI de Melun accueille la
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La Filiation
Deux types de façons d’établir sa filiation par nature : Etablissement non contentieux o Par effet de la loi : pour la mère article 311-25 du Code civil. L’accouchement sous X : article 311-26. D’abord consacré par le CFAE. La loi du 8 janvier 1993 qui l’a introduit dans
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La filiation
La filiation = lien de droit qui unit ces enfant a ces pere et mere , soit ce lien de droit repose par les lien de sang(filiation par le sang) soit par la volonté des interesser (filiation adoptive) La filiation a connu BCP de modif 2 grand texte : 1er
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La filiation
La filiation Définitions titre : Écrit constatant un acte juridique ou un acte matériel producteur d’effets juridiques, équivalents du terme : instrumentalisation. En ce sens on parle de créance, de titre de propriété. Se dit également de l’acte juridique lui-même (negotium) en tant qu’il désigne le fondement du droit invoqué
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La filiation autrement
« La filiation c'est une notion de sentiments plus que de gènes ». Ce passage de Jean Gastaldi témoigne de la problématique actuelle, qui anime le développement du droit de la famille vis-à-vis des proches. En fait, la piété filiale n'est plus la seule fonction du lien biologique entre l'enfant
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La filiation biologique
TD droit de la famille séance 6 : La filiation biologique Cas n°1 : « En juillet 2011, au cours de vacances d’été passées à Antibes, Sophie a rencontré Jean – un homme marié de 20 ans son aîné, et qui a déjà trois enfants – avec lequel elle a
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LA FILIATION CAS
TD n°9 : LA FILIATION 1. Fiche d’arrêt Faits : M.X a un enfant né en Russie, il a établit le lien de filiation par la reconnaissance avant la naissance de l’enfant en Russie. M.X, en qualité de père demande la transcription de cet acte de naissance sur un registre
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La filiation cas
Séance 7 et 8: La filiation DEUXIEME PARTIE : LA FILIATION TITRE 1: La filiation fondée sur la procréation I- le principe d'égalité entre tous les enfants et entre les parents L'affirmation de ce principe d'égalité se trouve dans l'art 334 ancien du CC des la loi de 1972 qui affirme l'égalité
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La filiation des personnes
Chapitre 4 : La filiation La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. On opère une distinction entre filiation maternelle et filiation paternelle. Elle peut être biologique ou adoptive. Elle peut aussi résulter des techniques scientifiques (PMA). Ce droit de
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La filiation légitime
LDA 1B : Khalil AKANNI Ahamdou Bamba DIOP Fanata Boukary Malam Sujet : La filiation légitime Un enfant sans filiation, c’est comme un arbre sans racines. Que cela soit à notre époque ou à une autre, cela n’a jamais été trop demandé que de connaitre son père, sa mère, en
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