Arrêt canal de Gignac

L’action administrative et le droit administratif

Commentaire d’arrêt, TC 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac, n°00515 :

Le tribunal des conflits a rendu le 9 décembre 1899 relatif à un litige avec une association syndicale.

Le 9 décembre 1899, Madame X… se retrouve devant le tribunal des conflits pour un litige naissant entre madame X accompagné de ses consorts et l’association syndicale du canal de Gignac. Les consorts X sont les prétendus créanciers de ladite association syndicale du canal de Gignac suite au premier jugement du tribunal civil de Lodève. Les consorts et madame X attendent donc de la part de l’association toute somme à raison de redevances ou de taxes.

Madame X et ses consorts sont donc allés devant le tribunal civil de Lodève, qui a rendu un jugement le 24 juin 1891. Le tribunal civil s’est alors déclaré compétent pour juger le litige entre Madame X… et l’association syndicale, mais le préfet du département de l’Hérault a tenu à former un déclinatoire d’incompétence jugeant que le tribunal civil n’était pas compétent. Cependant, le tribunal civil a continué à se déclarer compétent en rejetant son déclinatoire d’incompétence durant le jugement du 5 juillet. Le préfet du département de l’Hérault a alors procédé un arrêté de conflit, ce qui force le tribunal à arrêter le jugement. Le préfet a alors pu appeler le tribunal des conflits pour qu’il statut sur le litige entre Madame X… et ses consorts, et l’association syndicale du canal de Gignac. Il y a donc un problème quant à l’instance compétente pour le jugement de ce litige, le tribunal des conflits va pouvoir juger s’il s’agit du domaine de l’administration ou du domaine civil et judiciaire.

Le tribunal des conflits pour rendre son arrêt, s’est basé sur de nombreux fondements, comme notamment les lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, le règlement d’administration publique du 9 mars 1894, ou même la loi des 16-24 aout 1790 qui est la loi qui procéda à un grand renouveau judiciaire. Le tribunal des conflits a alors comme fondement que l’association syndicale visée a été autorisée et fondée par un arrêté préfectoral le 26 juillet 1879 et que tous les travaux et autres fonctions produites par l’association sont déclarés d’utilité publique par une loi du 13 juillet 1882. Les décisions ministérielles du 14 mars 1883 et 20 novembre 1891 ont-elles approuvé le cahier des charges de l’entreprise et en ont déterminé le régime financier. De plus, il y a une ressemblance invraisemblable entre ladite association avec un établissement public car ils en présentent les mêmes caractères essentiels, ce qui fait que l’association syndicale n’est plus considérée comme une réelle association. Cela empêche donc d’exécuter les dispositions du code procédure civile vis-à-vis des créances car les établissements publics sont du domaine de l’administration. Dans le domaine de l’administration, il est au préfet à lui seul, sur le fondement des articles 58 et 64 du règlement d’administration publique du 9 mars 1894, de prescrire les mesures quant au paiement de la somme aux consorts X… Il y a donc eu un problème quant à la juridiction qui n’était pas correcte.

Le tribunal des conflits du par le biais de cet arrêt répondre a la question de savoir qu’elle était la nature juridique

Le tribunal des conflits, en rendant sa décision, le jugement rendu par le tribunal civil le 24 juin 1891 n’est donc pas valable car cela ne relève que de l’autorité administrative. Le tribunal civil de Lodève est donc déclaré incompétent, mais il a surtout méconnu le principe de la séparation des pouvoirs qui est un principe essentiel, en rejetant le déclinatoire du préfet. Le tribunal des conflits décide donc que l’arrêté de conflit du préfet du 20 juillet 1899 est confirmé, et il y a alors transmission de la décision au garde des sceaux pour l’exécution. Il y a donc réellement eu un problème de compétence, le préfet a donc bien agit en mettant en œuvre son arrêté de conflit.

Cet arrêt du tribunal des conflits est important car il a mis en valeur un grand principe juridique qui est celui de la séparation des pouvoirs entre l’ordre judiciaire et administratif (I), ce qui fait que cet arrêt avait un enjeu tout particulier et important dans le droit (II).

I/ Un arrêt mettant en valeur un grand principe juridique : la séparation des pouvoirs.

Cet arrêt est un arrêt important ayant marqué le droit dans sa globalité car il relève un problème important qui est celui de la compétence judiciaire et administrative (A), et c’est pour cela qu’il y a eu l’adoption et l’application de certaines lois visant à résoudre ce problème de compétence (B).

A/ Un litige relevant le problème de la compétence administrative et judiciaire.

Cet arrêt met en valeur le problème de la compétence judiciaire ou la compétence administrative dans le cadre d’un litige. En effet, il y a trois grandes fonctions dans l’état, qui est la fonction législative, la fonction administrative ou la fonction judiciaire. Ce sont trois fonctions distinctes, mais il n’y avait pas à l’époque cette distinction entre la fonction judiciaire et administrative, ce qui fait que certains litiges de l’ordre administratif se retrouvait entre les mains d’un juge judiciaire. C’est notamment le cas de cet arrêt, ou ici lors du litige entre la dame veuve X… et ses consorts ont saisi le tribunal des conflits qui s’est déclaré compétent. Le préfet du département de l’Hérault, sachant que ce litige n’était pas de l’ordre judiciaire a demandé un déclinatoire d’incompétences. Le tribunal civil de Lodève a cependant refusé ce déclinatoire durant le jugement du 5 juillet, ce qui fait que le tribunal civil de Lodève se déclare compétent pour ce litige et refuse le déclinatoire du préfet. Cela pose alors problème car il peut être vu que le tribunal civil, insisterait d’une certaine manière pour juger un litige qui ne serait pas de son ordre, du fait que le premier jugement par le tribunal a été fait le 24 juin 1891 et qu’à cette époque, la distinction entre le domaine judiciaire et administratif était largement entrée dans les mœurs et la doctrine, ainsi que la pratique. Le préfet a alors demandé un arrêté de conflit, qui est une compétence donnée au préfet pour permettre

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