TD DROIT ADMINISTRATIF : Le principe de mutabilité.

 Selon le Sénat français, « le meilleur moyen pour défendre les services, c'est encore de les adapter en permanence aux besoins pour les rendre plus performants » Ainsi, le principe de mutabilité ou autrement dit d’adaptabilité est nécessaire pour faire survivre le caractère d'intérêt général de nos administrations. Par conséquent, le principe de mutabilité est destiné à garantir une optimisation des administrations au services des administrés.  

Le principe de mutabilité se définit comme une prérogative de l’administration lui permettant de modifier l’organisation et le fonctionnement de son service public afin de garantir la satisfaction des usagers dans leurs quotidien. Ainsi, ce principe de mutabilité se traduit par une exigence de qualité et d’efficacité dans le fonctionnement du service public. Certains auteurs parlent de devoir d’adaptation du service au public qui lui impose de toujours s’améliorer et s’adapter à son temps et notamment en face des progrès technologique.  En ce sens, le principe d’adaptation qui fait profiter les usagers des progrès de la technologie moderne a pu être qualifié par le juriste Marcel Waline de « véritable loi du progrès du service public ». De ce fait, ce principe de mutabilité est évidemment tourné vers les besoins des usagers mais également vers le service public même. Le principe de mutabilité est un fondement juridique assez général et pourtant la constitution ne lui a pas consacré une inscription textuelle même si elle est de nombreuses fois référencées notamment auprès de ses principes assez semblables tel que le principe de continuité et d’égalité. Cependant, ceci n’empêche pas que ce principe de mutabilité a permis de forger la notion de service public visant l’aspect fonctionnel de l'administration puisqu’elle évoque le but selon lequel le service public doit pouvoir évoluer pour s'adapter aux évolutions technologiques, sociales et économiques de l'intérêt général. Ce principe de mutabilité a permis aux services publics d’assurée une activité d’intérêt général et de bénéficier de prérogative de puissance public afin notamment de garantir aux usagers une continuité et une égalité dans son exercice d’intérêt général. En effet, la continuité implique un fonctionnement continu du service public, et l'égalité suppose un traitement identique de tous les usagers placés dans une même situation. Ces usagers des services publics sont pour la plupart ceux « pour qui le service a été créé et fonctionne », les « bénéficiaires indirects » pour les services publics administratifs ou encore les clients pour les services publics industriels et commerciaux. (P. Laroque, Les usagers des services publics industriels, Sirey, 1933, p. 14.)

Comme il a été mentionné, le principe de mutabilité est le seul qui n’est pas encore inscrit constitutionnellement comparer aux autres principes de continuité et d’égalité. Nous pouvons donc en déduire que ce principe de mutabilité est encore le seul qui fait l’objet de débat et de controverse avec notamment les services européens d'intérêt économique et général qui substitue ce principe de mutabilité par un principe de qualité qui participe à la satisfaction de l'intérêt général poursuivi par l'Union, à savoir la cohésion et l’efficacité économique, territoriale et sociale. De ce fait, l’existence même de ce principe d’adaptabilité suppose de savoir si sa légitimité est toujours de mise.

Même si le principe de mutabilité a permis notamment à la SNCF un véritable réseau moderne, forcé de constater que ce principe porte parfois préjudice aux usagers même et en particulier en cas de suppression d’un service public et dont ses derniers ne peuvent rien y faire. En comparaison avec le droit allemand, le principe de confiance légitime permet aux usagers de demander des dommages et intérêt en réparation d’un préjudice subie par la mutabilité d’un service public.

Dès lors, il est pertinent de se poser la question suivante, Le principe de mutabilité des services publics face aux usagers : contrainte ou garantie ?

Il parait évident que le principe de mutabilité est une garantie pour les usagers puisqu’elle est une composante de la notion de service public chargé de servir l’intérêt général. En effet, si le service public se traduit par une pluralité d’administration relevant de domaine toute différents, elles sont néanmoins toutes un point commun qui est de garantir un service le plus adapté possible et notamment face aux avancées technologiques et au changement sociétal. De plus, il est important de souligner que la jurisprudence garantie l’effectivité de ce devoir d’adaptabilité aux services publics en vertu du bien-être de ses usagers. (I) Cependant, forcé de constater que le principe de mutabilité n’est pas toujours au service des usagers. En effet, il est parfois nécessaire, en vertu du principe de mutabilité, de supprimer certains services publics puisqu’elle ne réponde plus très bien aux besoins des usagers ou tout simplement parce que le besoin en question n’est plus d’actualité. La désuétude d’un service public et par la suite sa suppression ne peut être contester par les usagers que par l’intervention du juge qui pourtant, ne possède dans son appréciation qu’une fine portée, on parle même de contrôle minimum. Ainsi, la suppression d’un service public peut s’avérer être une contrainte pour ses usagers mais en vertu du principe de mutabilité, sa suppression est maintenue et cela en dépit d’autre principe censé être favorable aux usagers tel que le principe de continuité ou d’égalité.  De ce fait, le principe de mutabilité s’avère être sous certains aspect une contrainte pour ses usagers, il convient donc pour certains auteurs comme Efthymia Lekkou de le remplacer par un principe européen fondé sur la qualité de la prestation des services d’intérêt économique et général qui se vaut beaucoup plus concret et pragmatique au regard des réels besoins des usagers. (II)

La jurisprudence constitutionnelle y fait souvent référence = on peut considérer que le principe de mutabilité a une valeur supra législative.

Intérêt : mesure sur la crise sanitaire fondé sur le principe de mutabilité = de quoi remettre en question.

1. Le principe de mutabilité comme garantie des usagers 

Le principe de mutabilité veille à l’adaptation de l’état notamment face au bien-être des administrés. En effet, si le principe de mutabilité tend progressivement à l'amélioration des services publics, elle est en réalité destinée à répondre aux besoins des usagers. (A) De ce fait, la jurisprudence assure les droits de l'usager à l'adaptation des mêmes services publics. (B)

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