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Droit notarial : les donations

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Par   •  22 Novembre 2022  •  Cours  •  11 683 Mots (47 Pages)  •  38 Vues

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LES DONATIONS

Convention pour laquelle un individu transmet un droit à un autre.

  • Droit de propriété
  • Démembrement (séparation de l’US et la NP)
  • Aucune contrepartie

C’est l’unique moyen juridique de donner gratuitement un bien à un tiers. Elle prend effet dès signature de l’acte.

  1. Etablissement de la donation

Elle doit obligatoirement être reçue par le notaire. Pour consentir la donation par procuration, l’individu donateur/donataire doit la faire certifie par le notaire lui-même : principe de parallélisme des formes.

  1. Rappels

  • Interdiction de déshériter son enfant (art. 912 à 917 du CC)
  • Réserve : part minimale légale de l’enfant
  • Quotité disponible : ce qu’il reste après réserve (transmise par donation ou testament)
  • Rapport : vérification par le notaire des dons aux différents donataires afin d’évaluer si aucune part de réserve n’a été entamée
  • Réduction : si du rapport il résulte le non-respect des parts de réserve, le donataire ayant trop perçu doit redonner le manque ; action en réduction contre celui ayant été gratifié au-delà de la quotité disponible

  1. Différents types de donation
  • Donation en avancement des parts successorales (« avancement d’hoiries » jusqu’en 2006) : c’est un avancement sur la réserve d’un héritier. Au décès du donateur, l’héritier recevra sa part de réserve avec déduction de l’avancement reçu (c’est comme une avance sur salaire en fait).
  • Donation hors parts successorales : elle permet d’avantager un héritier ou un tiers à la succession du donateur, car elle s’impute sur la quotité disponible.
  1. Conditions de validité d’une donation
  • Vérification du consentement des parties : le notaire doit s’assurer que le consentement soit libre, éclairé, et existant. Il doit être exempt de tout vice du consentement :
  • Erreur = fausse représentation de la réalité, par exemple un individu souhaite faire don d’un tableau d’une valeur de 2€ alors qu’en réalité il en vaut 2000
  • Dol = manœuvre frauduleuse
  • Violence = individu forcé de donner ou recevoir sous la contrainte
  • Vérification de la capacité de la personne
  • Majeur capable / mineur émancipé : peut la recevoir sans condition
  • Mineur non émancipé : peut la recevoir avec présence du donateur + représentant légal
  • Majeur incapable : peut la recevoir avec assistance/représentation du tuteur/curateur
  • Majeur sous sauvegarde de justice : le juge désigne un mandataire (généralement famille proche)
  1. Evaluation des biens donnés

Donation simple (= avancement de parts successorales) : biens évalués au jour du décès du donateur ; exemple si une maison a pris de la valeur entre la donation et le jour du décès du donateur, on conservera la seconde valeur enregistrée.

  1. Révocation des donations

Elles sont en principe irrévocables, sauf si le donataire n’exécute pas ses obligations :

  • Inexécution des charges (= conditions) prévues par le donateur
  • L’ingratitude du donataire (= art.955 du CC) ; par exemple le donataire a été coupable de sévices, délit, injure grave, tentative de meurtre etc, dans un délai d’un an après remarque de ces faits par le donateur lui-même
  • Survenance d’un enfant (naissance/reconnaissance) – seulement si une clause le précise

  1. Dons ne nécessitant pas d’acte

Dons manuel : bien mobilier corporel (= somme d’argent, vêtement, bijoux, etc)

Présent d’usage : bien donné lors d’un événement familiale (= mariage, anniversaire, etc)

  1. Détails

Libéralité graduelle : le bien donné est gardé par le donateur jusqu’au jour de son décès

Libéralité résiduelle : les biens restants dans le patrimoine du donateur le jour de son décès seront transmis à la personne désignée dans l’acte.

  • Différence : le donateur n’est pas forcé de garder de côté les biens dans une liberté résiduelle

DONATION-PARTAGE (DP)

Art.1075 du CC : Toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs la distribution et le partage de ses biens et droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage (DP) ou testament-partage (TP). Il est soumis aux formalités conditions et règles qui sont prescrites pour les donations entre vifs dans le 1er cas, et les testaments dans le second.

Différence entre les deux : le TP prend effet au décès du donateur ; la DP prend effet dès signature.

  1.  Les particularités générales de la DP

  • On peut transmettre partiellement ou totalement son patrimoine (en tapant dans la quotité disponible).
  • La succession ne portera que sur les biens non compris dans la DP.
  • Il est possible de donner des parts égales ou inégales (sans jamais toucher à la réserve).
  • Lors de l’ouverture de la succession, on ne peut remettre en cause la DP si la réserve n’a pas été atteinte.
  • Les biens donnés sont évalués définitivement et fixement au jour de la DP (contrairement à la donation tout court où les biens sont réévalués au décès du donateur.
  1. Donateur et bénéficiaires

Donateurs : tout le monde capable peut donner.

Conjoints : donation-partage conjonctive (le couple décide de donner des biens respectifs à l’un de ses héritiers)

Bénéficiaires : ce peut être les enfants, petits-enfants, ou autres descendants (= « DP transgénérationnelle »). Les enfants doivent donc renoncer à leurs droits dans l’acte-même au profit de leurs propres enfants. Ce peut également être les tiers (ex : un époux) ; les enfants doivent donner leur accord.

  1. Objet de la DP

  • Elle peut porter sur tout ou partie des biens du donateur, PP ou simple US pour une maison etc.
  • Il faut être en possession du bien à donner (pas de VEFA quoi)
  • Les éléments sont présentés sous forme de lots dans l’acte :
  • Chaque lot est valorisé
  • Chaque valeur calculée le jour de la DP
  • Si le bien donné est une EI, il est possible d’en faire la DP à une personne étrangère à la famille

DONATION ENTRE EPOUX (DEE)

Cette donation se met en place au décès de l’un des deux conjoints.

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