Politique et International
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TD Droit civil
Travaux Dirigés Droit Privé séance n°5 Exercices : 1) Étude de textes Quelles sont les vertus que l’on peut attendre d’une loi ? Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Au sens formel, la loi est une disposition prise par
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TD droit civil
1. La perception du droit 1) 2) 2. Familiarisation avec les instruments de travail 1) Les grands thèmes traités dans les différents Livres du Code civil sont : des personnes, des biens et des différentes modifications de la propriété, des différentes manières dont on acquiert la propriété, des sûretés et
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Td droit civil
TD de Droit de la Famille 1 : Fiche d’arrêt 1 : Par un arrêt en date du 19 mai 1978, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation s’est prononcé sur le caractère abusif d'une rupture de contrat de travail qui avait pour motif des convictions religieuses. En effet, une
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TD Droit civil - La liberté matrimoniale
TD Droit civil 23/01/17 Séance 2 : La liberté matrimoniale Correction II) Exercices - Analyses d'arrêts 1) Cour de cassation, chambre civile 1, 12 février 1995, N° de pourvoi : 93-12991 (arrêt de cassation avec renvoie) Il s'agit d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation
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TD droit civil : le contrat de travail
Titre 1 : le contrat de travail Chapitre 1 : le droit commun du contrat de travail Section 1 : la formation du contrat de travail 1- la qualification du contrat de travail Bien que le code du travail se réfère a de multiple reprises au contrat de travail, et
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TD droit civil cas
________________ Valentin.dumortier@gmail.com Séance 7, contrôle = commentaire d’arrêt Séance 1 Rétroactif : la loi va venir valider une situation juridique qui est né avant sa promulgation. Article 2 : la loi nouvelle ne peut donc pas mettre en cause les effets passés d’une situation juridique constituée. La loi ne peut
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TD droit civil des obligations
Fiche1 : Droit des obligations La rétroactivité : Article 2 : La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif. La rétroactivité est une nécessité pour maintenir la sécurité juridique. Il y a 3 exceptions a ce principe : La loi pénale plus douce, une loi interprétative
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TD droit civil des personnes et de la famille
TD droit civil des personnes et de la famille Correction du partiel du semestre 1 : 3 types d’infractions en droit français : * Les délits : 1 mois à 10 ans * Les crimes : plus de 10 ans * Les contraventions : aucune peine d’emprisonnement, uniquement des amendes
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TD DROIT CIVIL ET FAMILLE
TD Droit Civil et Famille Séance 2: Le mariage (2e partie) Les sanctions des conditions de formation du mariage 1. Reliez chaque terme: Opposition > Bigamie, inceste, fraude à la loi... Condition de fond > Se comporter comme un couple mariés Condition de forme > Caractère physique des époux Nullité
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TD droit civil La règle morale et la règle de droit
Les rapports entre règle morale et règle de droit Droit naturel : Le droit naturel est l’ensemble des droits qu’un individu possède au vu de son appartenance à l’humanité, et non de la société dans laquelle il vit. Ses composantes principales sont : La liberté, le droit de propriété et
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TD droit civil.
TD.5 : droit civil : Exercice 1 : commentaire de texte : En terme philosophique, la preuve est définie comme étant « une opération amenant l’intelligence d’une manière indubitable et universellement convaincante (du moins en droit), à reconnaître la vérité d’une proposition considérée d’abord comme douteuse ». La vérité judiciaire
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Td droit commercial
TD 6 et 7 Droit commercial Séance 6 et 7 : Le fonds de commerce Terminologies à maitriser : Fonds de commerce
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TD droit commercial DUT TC
TD Droit semestre 2 Contrat : accord qui va faire office de loi et qui va créer des droits et des obligations réciproques 4 conditions de validité : * Licite * Capable (seuls peuvent contracter les personnes capables en notion juridiques c’est à dire les incapables majeurs qui sont placés
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TD droit commercial, droit des contrats spéciaux
Droit des contrats spéciaux Zoom est un contrat spécial numérique. Les contrats sociaux apparaissent pour répondre aux besoins nouveaux qui ne figurent pas dans le code civil de 1804. Il y a une révolution numérique, en ce sens il y a des nouveaux contrats pour répondre à cette évolution.
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TD Droit commun des sociétés
26/09/2019 : TD droit commun des sociétés Séance 2 – Le contrat des sociétés Commentaire d’affirmation : Essence contractuelle : qualification, la nature d’une chose. La qualification permet de déterminer le régime applicable à une chose. Est-ce qu’on lui applique les règles du droit des contrats ou non. Dissoudre :
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