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Commentaire article 515-8 du Code civil

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Par   •  28 Septembre 2021  •  Commentaire de texte  •  632 Mots (3 Pages)  •  616 Vues

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Concernant l’article 515-8 du Code civil qui nous intéresse ici, voici un exemple non exhaustif d’introduction : « L’article 515-8 du Code civil dispose que « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

Cet article se trouve dans le Code civil, au sein du Titre treizième « Du pacte civil de solidarité et du concubinage », Chapitre deuxième « Du concubinage » introduit dans le code par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 qui a également institué le pacte civil de solidarité (PACS).

L’article 515-8 du Code civil prévoit la définition légale du concubinage qui peut en pratique revêtir une autre expression, l’union libre. Il s’agit en fait d’une situation de fait et non de droit. Les concubins ne sont alors unis par aucun lien juridique, ne sont tenus à aucune obligation réciproque et pour lequel la rupture est libre.

Il convient alors de se demander en quoi consiste donc le concubinage ?

Cet article est en fait d’un intérêt important, car il prévoit non seulement les éléments constitutifs du concubinage (I), mais aussi ses différents effets (II).

I. Les éléments constitutifs du concubinage

Le concubinage est constitué non seulement par des conditions de forme (B), mais aussi, et surtout, par des conditions de fond (A).

A. Des conditions de fond

L’article 515-8 du Code civil prévoit « une communauté de vie » ce qui sous-entend alors que les concubins doivent partager le toit et le lit.

Aussi, il faut qu’il y ait « un caractère de stabilité » au sens de cet article. Cela signifie que la situation des concubins est empreinte d’une certaine stabilité imitée du mariage - Cour d’appel de Montpellier, le 8 juin 1982.

Afin de produire certains effets, le concubinage doit se caractériser par une stabilité et une durée des relations entre concubins.

B. Des conditions de forme

Y a-t-il réellement des conditions de fond ? S’agissant d’un fait juridique en ce que l’article prévoit qu’il s’agit d’une « union de fait », il n’existe pas de telles conditions.

Toutefois, si le concubinage se forme bel et bien par le fait de deux personnes voulant vivre ensemble, n’y a-t-il pas un certain intérêt dans la preuve ?

La preuve du concubinage, union de fait, en tant que situation de fait, s’opère par tout moyen.

Transition : Si le concubinage est soumis à différentes conditions pour sa formation, il entrainera certains effets.

II. Les effets du concubinage

Le concubinage entraîne différents effets : d’abord des effets personnels (A), ensuite des effets patrimoniaux (B).

A. Des effets personnels

Les concubins, sans exception, sont célibataires aux yeux de la loi : il n’existe aucun droit ni obligation envers l’autre dans la mesure où entre eux, la liberté prévaut sur le reste.

Par conséquent, il n’est pas possible de leur appliquer les règles relatives aux droits et aux devoirs que doivent pour leur part respecter les époux.

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