Droit
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Qu'est-ce que l'Etat Fédéral ?
« Le meilleur gouvernement est celui qui gouverne le moins ». Cette célèbre maxime a été prononcée lors de la Convention de Philadelphie en 1787. Lors de cette rencontre, le terme « d’État fédéral » est constitutionnalisé pour la première fois. Aujourd’hui, cette forme d’État s’est répandue à travers le
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Qu'est-ce que la GPA?
Qu'est-ce que la GPA, mémoire dans le cadre de la DGEMC (bac option droit) Tout d'abord mon ressenti du cours et de l'épreuve, suite à une question sur un forum: Pour ma part le cours était très riche et très lourd le premier trimestre puis le prof s'est rendu compte
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Qu'est-ce que la loi Hadopi?
Hadopi est un loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite loi HADOPI 2 ( vue que la première loi Hadopie a était non conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel). C'est une loi française complémentaire à la loi favorisant la diffusion
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Qu'est-ce que la séparation des pouvoirs ?
Qu’est-ce que la séparation des pouvoirs ? 1. La séparation des pouvoirs c’est le fait que les pouvoirs sont détenus par 3 entités différentes, et non pas dans les mains d’une seule personne pour éviter le despotisme ou l’autoritarisme ; 1. Par la séparation des pouvoirs, on évite l’autoritarisme, et
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Qu'est-ce que le droit ?
CODES COULEUR : Introduction au droit : Chapitre introductif : Qu’est-ce que le Droit ? I) Premières impressions Lorsqu’on ne connaît pas : Existe tjr des préjugés, idées reçues A) Premières impressions sur le Droit : Il existe différentes versions : -Discipline juridique -Système Juridique et judiciaire -Professions du Droit
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Qu'est-ce que le droit ?
Introduction au Droit : Qu’est-ce que le droit ? La notion de droit peut recevoir deux sens : * Droit objectif * Droit subjectif 1. Le droit objectif Selon cette notion, le droit correspond à un ensemble de règles qui ont pour objectif de régir les relations entre les Hommes
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Qu'est-ce que le droit fiscal?
DROIT FISCAL Droit fiscal: ensemble des règles de Droit relatives aux impôts. Cela nous parle puisque ces mots «fiscalité» et «Droit fiscal», dominent notre actualité surtout dans un contexte de «crise économique» depuis 2008. Cela domine également notre actualité en tant que citoyen. Il est aujourd’hui question d’une réforme de
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Qu'est-ce que le Droit Positif?
Définition Contrairement au droit naturel, le droit positif est l'état des règles de droit à un certain moment et dans un endroit donné. Ses sources peuvent être la coutume, la jurisprudence ou la législation produite par un État. Dans ce dernier cas, le droit positif provient des normes établies par
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Qu'est-ce que le droit social?
Droit social Introduction Qu'est-ce que le droit social? D'après le dictionnaire juridique de Gérard CORNU (2018): "Branche du droit constituée par l’ensemble des règles régissant les relations du travail et englobant, dans l’opinion commune, la protection contre les risques (sécurité sociale)." Synonyme?
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Qu'est-ce que le droit?
Introduction au droit et droit civil (personne) Chapitre 1 : Qu’est-ce que le droit ? Droit : C’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société. Civil : Personne qui possède des droits et la capacité de les exercés. Les civils considérés comme « fragiles »
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Qualification de la relation juridique
DROIT • Qualification de la relation juridique Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit applicable. Marie Dupond a conclu le 10/08/2012 un contrat de travail. Elle est salariée de la société Flexitube,
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Qualification de la relation juridique
• Qualification de la relation juridique Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit applicable. Marie Dupond a conclu le 10/08/2012 un contrat de travail. Elle est salariée de la société Flexitube, son
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Qualification des contrats topo
CONTRAT : 1101 CC. CONTRAT DE VENTE - 1582 C.C – à 1701 : c’est un contrat synallagmatique par lequel l’une des parties livre la chose en échange du prix payé par l’autre. C’est un contrat consensuel qui se forme dès l’échange des consentements (1583 C.C). CONTRAT D’ENTREPRISE.
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Qualification du contrat de vente
Commentaire d’arrêt comparé Intro Accroche : appliquer le régime juridique peut être difficile, rôle du juge important 2 arrêts. Faits 1 : En l’espèce, le 12 juillet 1961, par un acte notarié se donnant la qualification de vente, un particulier, Dame veuve X a cédé, à Athénoux, une entreprise, la
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Qualifié « d’hippogriffe impossible à maîtriser »
Qualifié « d’hippogriffe impossible à maîtriser » par le Monsieur Philippe Rémy1, la cause est depuis toujours source de contentieux et de débat. L’arrêt du 3 juillet 2013, ne manque pas à cette tradition, soulevant, une fois encore, la difficile maitrise de cette notion fondamentale de notre droit civil. Définir
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