Droit
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Que reste-t-il de la séparation des pouvoirs?
Que reste-t-il de la séparation des pouvoirs? Introduction : «Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution» selon l'article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Bien qu'elle fut énoncée dans
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Que reste-t-il des activités insusceptibles d’être déléguées à des personnes privées ?
Que reste-t-il des activités insusceptibles d’être déléguées à des personnes privées ? « Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée. » disait Louis Rolland un célèbre juriste français. Il annonce ici que le service privé
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Que reste-t-il des activités insusceptibles d’être déléguées à des personnes privées ?
Que reste-t-il des activités insusceptibles d’être déléguées à des personnes privées ? « Notre État repose sur de solides piliers. Parmi ceux-ci, l'existence de compétences régaliennes indissociables de la souveraineté constitue l'une des clés de voûte de l’édifice » (Doc n° 3) dit X. Latour, P. Moreau. Est donc ici
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Que sont les Institutions Communautaires ?
Institutions communautaires Droit communautaire : - Droit communautaire institutionnel : étude des institutions communautaires, de leur composition, de leur fonctionnement - Droit communautaires matériel : Politiques communautaires, ex : étude de la PAC - Le contentieux communautaire : étude de toutes les lois de recours qui existent en Europe, ex
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Que vous inspire cette formule d'Alain Juppé : « Un bon mode de scrutin c'est un mode de scrutin qui dégage une majorité de gouvernement, mais qui, en même temps, donne la parole aux minorités », (Le Figaro, 8 septembre 1996).
Alain Juppé, en 1996, est alors premier ministre de Jacques Chirac. Très peu apprécié par l’opinion publique à cause, en grande partie, de son plan sur la retraite et la sécurité sociale, il finit par démissionner de son poste au gouvernement après la défaite de la droite aux élections législatives
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Quel Avenir Pour L'offre Locative
Doit-on investir dans l’immobilier locatif ? Quelles sont les nouvelles formes de l’off re locative ? L’off re locative a-t-elle un avenir ? Telles étaient les trois questions proposées au débat des congressistes de Colmar ce 16 octobre pour le 99e congrès de l’UNPI. Autour d'intervenants de qualité, économistes, juristes,
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Quel avenir pour le droit européen des sociétés?
Marine Debu QUEL AVENIR POUR LE DROIT EUROPÉEN DES SOCIÉTÉS ? Introduction La commission européenne a organisé une conférence les 16 et 17 Mai 2011 visant à compléter une réflexion globale sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d’entreprise. Un rapport d’un groupe d’expert a
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Quel droit se voit attribuer le propriétaire de l'arbre sur le terrain voisin ?
B/ On peut cependant s’interroger sur la nature de la contrainte imposée au propriétaire du terrain sur lequel les branches avançaient. Quel droit se voit attribuer le propriétaire de l’arbre sur le terrain voisin? Un auteur a suggéré que le cahier des charges du lotissement pouvait prévoir une servitude excluant
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Quel est l'avenir du droit administratif ?
Quel est l’avenir du droit administratif ? Dans sa décision Blanco de 1873, le Tribunal des conflits engage pour la première fois la responsabilité de l’Etat pour dommages et intérêts en précisant que « cette responsabilité de l’état ne peut être régit par les principes qui figurent dans le code
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Quel Est L'avenir Du Sahel
Le monde arabe connaît depuis plusieurs décennies des problèmes politiques, économiques et stratégiques d’une grande ampleur. Ces pays sont marqués par l’autoritarisme, la corruption, la répression, et c’est lors de l’apparition de nouveaux moyens d’information et de communication qu’on commencées à surgir les révoltes populaires qui secouent aujourd’hui la plupart
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Quel est le but de la création d'une constitution ?
A quoi sert une constitution ? « Aucune constitution n’est restée telle qu’elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances » Napoléon Bonaparte. La constitution peut avoir deux sens. Un premier sens dit « matériel » qui est l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de
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Quel est le délit
Introduction : Marie-Christine Lamidel, jugée depuis mercredi par la cour d’assises de Seine-Maritime à Rouen, a été condamnée à vingt ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son mari, Patrick Gaujard. Partie 1 : Quel est le délit ?? Marie-Christine Gaujard est jugée depuis hier devant les assises de
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Quel est le plus haut tribunal au Canada?
est camelot pour un journal régional. Voilà deux mois qu’il ne reçoit aucune rémunération. Peut-il intenter une poursuite en son nom personnel pour réclamer les sommes exigibles? Motivez votre réponse. b.La réponse à la question précédente serait-elle la même si Jean avait 14 ans? Motivez votre réponse. a. Non,
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Quel est le rôle actuel du notaire et quels sont les intérêts de la consignation dans sa mission ?
Développement structuré : dissertation : Sujet : Quel est le rôle actuel du notaire et quels sont les intérêts de la consignation dans sa mission ? Indication : La consignation (qui correspond au versement effectif d’une somme d’argent) va s’opérer auprès de l’ensemble des services Caisse des dépôts ouverts dans
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Quel est le rôle du contrat ? - Terminale STMG
Thème 5 : Quel est le rôle du contrat ? Chapitre 1 : La formation du contrat Le contrat constitue un des rouages essentiel de la vie en société car chaque individu conclut des contrats variés (contrat de vente, contrat de location, de travail) de même, les entreprirent concluent de
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