Droit
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Principe de légalité et le législateur
Sujet : Le principe de légalité et le législateur Le principe de légalité est un principe très important dans toute société démocratique contemporaine. Il représente une base structurelle, sur laquelle vient s’appuyer le droit pénal. Ce principe vient encadrer la compétence pénale dans le but d’exclure l’application arbitraire de celle-ci.
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Principe de mutabilité
Fiche : Le principe de mutabilité 1. L’action publique face au principe de mutabilité : histoire, évolutions Le principe de mutabilité du service public a été théorisé par le professeur Louis Rolland dans les années 1930, et fait partie de ce qui est communément appelé les « lois de Rolland
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Principe de non-discrimination à l’embauche et à l’emploi
INTRODUCTION Il existe différent type de discrimination comme l’âge, le sexe, la couleur de peau et... et beaucoup d’employeur se base sur des considérations d’ordre personnel au lieu de se baser sur les critères professionnels Pour préserver les intérêts des salariés, la loi encadre de manière très stricte le Principe
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Principe de protection du consommateur
LA PRETECTION DU CONSOMMATEUR Extrait de l’article 1.121.1du code de la consommation Cet article nous parle d’un extrait du code de la consommation plus précisément des pratiques commerciales et des différentes tromperies. Quand par exemple une démarche commerciale est illusoire, on peut découvrir par plusieurs moyens comme : s’il y
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Principe de séparation des pouvoirs et confusion des pouvoirs
T.D. Droit constitutionnel Dissertation : Principe de séparation des pouvoirs et tendance à la confusion des pouvoirs Au XIXème siècle, Lord Acton qui fut historien et homme politique britannique écrit que « le pouvoir tend à corrompre, le pouvoir absolu corrompt absolument ». D’où l’émergence d’une idée de séparation
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Principe du bureau de l'autorite
PRINCIPE DE SÉPARATION DES POUVOIRS C’est le principe d’organisation politique selon lequel une même autorité publique ne doit pas exercer toutes les fonctions étatiques. Même si la puissance de l’état doit s’exprimer à travers plusieurs organes. C’est Montesquieu dans l’esprit des lois en 1748 qui est le 1er à théoriser
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Principe représentatif et démocratie
Avant-propos : Le pouvoir politique 01 : Présentation générale du cours Le droit constitutionnel a pour objet l’étude politique du pouvoir politique. Comment sont dirigées les sociétés ? Selon quelles règles s’exerce, s’organise et se transmet le pouvoir ? Est-ce que le pouvoir est largement distribué entre les membres de
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Principe séparation comptables et ordonnateur public
du 24 vendémiaire an VII, l’ordonnance royale du 14 septembre 1822, ce principe a été formalisé par le décret du 31 mai 1862. Actuellement, ce principe de séparation administrative est énoncé à l’article 9 du décret du 7 novembre 2012 : « les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont
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Principes de la philosophie du droit - Hegel
Le texte soumis à notre étude est un extrait des Principes de la philosophie du droit, ouvrage publié en 1820 par le philosophe allemand Georg Wilhelm Friedrich Hegel, et dédié à ses étudiants de l’université de Berlin. Dans cet extrait, Hegel fait l’éloge de la monarchie constitutionnelle, et la
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Principes de légalité et stricte nécessité de la peine en droit pénal
En droit pénal, les principes de légalité et de stricte nécessité des peines impliquent ceux de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius). Comme l'indiquait Portalis : « la loi qui sert de titre à l’accusation
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Principes du fédéralisme américain
Les principes essentiels du fédéralisme américain INTRODUCTION « C’est pour unir les avantages divers qui résultent de la grandeur et de la petitesse des nations que le système fédératif à été créé » citation de Alexis DE TOCQUEVILLE Selon Benjamin Constant le fédéralisme est « une association de gouvernements qui
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Principes Elémentaires de la Procédure Pénale au Maroc
PRINCIPES ELEMENTAIRES DE LA PROCEDURE PENALE MAROCAINE INTRODUCTION GENERALE APPROCHE ET IMPORTANCE DE LA PROCEDURE PENALE - La procédure pénale étai définie comme l’ensemble des dispositions juridiques qui organisent le procès pénal du moment de la commission de l’infraction au prononcé de la décision (jugement). - Le nouveau code pénal
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Principes et cadre réglementaire pour la non-discrimination à l'embauche
Introduction : Libre de recruter la personne de son choix , l'employeur à toutefois l'obligation de respecter le cadre réglémentaire et le principe de la non-discrimination à l'embauche , les modalités de sélection et d'évaluation des salariées doivent s'établir dans le respect de la vie privé sous peine de sanction.
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Principes fondamentaux du droit
Principes fondamentaux (que sais-je introduction au droit) INTRODUCTION Notions élémentaires : 2 principaux = pour Carbonnier, question du caractère primitif de la règle : nous pensons tous que le phéno juridique par excellence est « la règle » = la loi et le législateur. Mais ce n’est pas si évident.
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Principes fondamentaux du droit et leur application au secteur informatique
Thème D1 : Principes fondamentaux du droit et leur application au secteur informatique Chapitre 1 : le droit, son rôle et ses principes Sens et portée de l’étude notions Ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, le droit est un outil de régulation qui précise les droits
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