Droit
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Qualifier une situation précontractuelle
1. Qualifier une situation précontractuelle COMPETENCES Qu’est-ce qu’une situation précontractuelle : -> Une situation précontractuelle est le moment où les clauses du contrat sont étudiées et discutées afin de déterminer le contenu du contrat. Le contrat n'est donc pas encore signé. Il se peut même qu'il n'y ait pas encore
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Qualifiez les 3 pistes envisagées par Estelle Dumont
Les différents régimes juridiques d’activité professionnelle 1-Listez et qualifiez les 3 pistes envisagées par Estelle Dumont : Suite à sa formation d’infirmière, le CHU de Rouen lui propose une embauche dans un service assez technique de cardiologies ou d’obstétrique (Régime juridique du fonctionnaire). Mais elle préférerait une carrière d’infirmière libérale
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Qualité d' un poste de procureur
- Pouvez-vous me donnez les principales qualités que requiert le poste de procureur ? Procureur : Pour être procureur, il faut avoir des connaissances techniques, mais le plus important c’est l’esprit de décision. On ne prend pas toujours les bonnes décisions mais il faut avoir l'esprit de décision, c’est-à-dire ne pas
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Qualité d’entrée, qualité de sortie
L’entrepreneuriat africain est faible très faible il est à l’image de notre système éducatif Qualité d’entrée, et qualité de sortie « Soyons les débuts et les résultats viendront tout seuls. » ALEXANDER CLARK, Si vous analysez des données de mauvaise qualité, votre analyse sera, au mieux, inutile, au pire, trompeuse
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Quand est-ce-qu'une nouvelle loi venant d'être promulguée produit ses effets ?
C'est une question tout à fait innocente : Quand est-ce-qu'une nouvelle loi venant d'être promulguée produit ses effets ? La réponse est apparemment aussi simple : quand elle rentre en application, c'est-à-dire un jour franc après sa publication au journal officiel. Ca c'est en principe, car en matière d'application de
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Quand on se demande si la jurisprudence est une source du droit objectif c'est de la jurisprudence au sens stricte dont on parle et cela revient à se poser cette question, ces principes dégagés par les juges et appliqués de manière continue sont-ils
24/10/2017 Dans un sens stricte, on qualifie de jurisprudence une solution donnée par les juridictions à un problème posé, solution qui se répète et se maintient de telle sorte qu'il est fort probable que le même problème sera dans l'avenir réglé conformément au principe dégagé par les décisions antérieures. Quand
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Quasi-contrats
TD Droit des obligations Séance 1 : Les quasi-contrats Dissertation : « A quoi servent les quasi-contrats ? » L’article 1300 applicable depuis le 1er octobre 2016 dispose « Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit,
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Que deviennent aujourd’hui les principes fondamentaux de la Justice?
Thème 3 Que deviennent aujourd’hui les principes fondamentaux de la Justice Actualité : Étude d’un projet de loi par le sénat sur la réforme sur la justice 2018-2022 ou « projet de programmation et de réforme de la Justice = Modification de la justice Il existe des règles immuables qu’il
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Que nous enseigne la classification des régimes ?
Que nous enseigne la classification des régimes ? Introduction : Aristote, dans La Politique, réalise déjà une distinction entre les différents régimes politiques par leur organisation et leur mode dexercice du pouvoir. Pour entreprendre cela, il analyse les régimes politiques des sociétés antiques en fonction du nombre de personnes possédant
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Que pensez-vous de l'article 16 de la DDHC ?
Dissertation sur le sujet : Que pensez-vous de l'article 16 de la DDHC ? « Une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur de la population mais une mauvaise peut faire son malheur » écrivait Guy Carcassonne. En 1789 était rédigé la Déclaration des Droits de l'Homme et
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Que pensez-vous de la formule de la CPJI dans l’Affaire du Lotus selon laquelle: « les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci. » (7 septembre 1927)
Selon Hans Kelsen, juriste austro-hongrois de la fin du XIXème et début XXème siècle « Un Etat est souverain parce qu’il est un Etat. » En effet, la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) définit dans son arrêt Wimbledon de 1923 la souveraineté de l’Etat en droit international comme étant
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Que pensez-vous de l’affirmation suivante de J-P. Raffarin (Premier ministre entre 2002 et 2005) : « Ma légitimité en tant que Premier ministre, c’est le Président de la République » ?
Sujet : Que pensez-vous de l’affirmation suivante de J-P. Raffarin (Premier ministre entre 2002 et 2005) : « Ma légitimité en tant que Premier ministre, c’est le Président de la République » ? « Un des caractères essentiels de la Constitution de la Ve République, c’est qu’elle donne une tête
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Que reste-t-il de l'unicité du patrimoine?
TD civil n°15 Dissertation : Que reste-t-il de l’unicité du patrimoine ? Louis Rambert, équipe 1, L1, TD de 10H55 « Le patrimoine est l'ensemble des biens d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droit » Aubry et Rau. Pour ces juristes qui théorisé l’unicité du patrimoine, celui est
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Que reste-t-il de la conception gaullienne de la Présidence de la République ?
« Le cœur de la contradiction était que, pour les uns, le gouvernement devait rester parlementaire, tandis que pour le Général ce gouvernement devait être celui du président (…) le gouvernement de la Vème République fut immédiatement et de plus en plus évidemment le gouvernement du président, chef incontesté de l’exécutif »
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Que reste-t-il de la pluralité des couples en droit français?
DISSERTATION Que reste-t-il de la pluralité des couples en droit français ? « La famille est désormais construite sur le couple. Le vocable remet en honneur la copula carnalis, l’union sexuelle. Par là même il entraine le droit à moins discriminer entre les gens mariés et les autres. Quand
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