Qualification des contrats topo
Cours : Qualification des contrats topo. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar bafode69 • 27 Novembre 2015 • Cours • 2 935 Mots (12 Pages) • 771 Vues
CONTRAT : 1101 CC.
CONTRAT DE VENTE - 1582 C.C – à 1701 : c’est un contrat synallagmatique par lequel
l’une des parties livre la chose en échange du prix payé par l’autre. C’est un contrat
consensuel qui se forme dès l’échange des consentements (1583 C.C).
CONTRAT D’ENTREPRISE. Conformément à un arrêt de la première chambre civile du 19
Février 1968 « la convention par laquelle une personne s'oblige contre rémunération à
exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant ». Le
contrat d’entreprise est régi par les articles 1710 (définition louage d’ouvrage et d’industrie) et
1779 et suivants du Code Civil et peut porter sur la fabrication, la réparation ou la
transformation d’une chose mobilière ou immobilière. Conformément à l’article 1779 3° « Il y
a trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie……».
CONTRAT DE LOUAGE (DE CHOSE) : 1708 CC à 1778. Contrat par lequel l’une des
parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant
un prix que celle-ci s’oblige à lui payer.
UNE LIBERALITE. Il s’agit d’un contrat unilatéral (893 CC) par lequel une personne
dispose de tout ou partie de ses biens au profit d’une autre personne. Il existe deux
catégories de libéralités : les donations (disposition entre vifs) et les legs (dispositions à cause
de mort).
LE CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT (EXCLUSIF) est un contrat-cadre qui
organise les achats qu'un distributeur effectue, de façon exclusive auprès du fournisseur
ou d’un fournisseur désigné, entreprise liée ou entreprise tierce, pour une part au moins
substantielle des produits qu'il vend.
LE CONTRAT DE TRAVAIL : Convention par laquelle une personne, le salarié, met son
activité professionnelle à la disposition d’une autre personne, l’employeur ou patron, qui
lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle. Le contrat de travail peut être à
durée déterminée ou indéterminée. Il est régi par les articles 120-1 et suivants du Code du
travail.
CONTRAT SYNALLAGMATIQUE / UNILATERAL : critère de la réciprocité
des engagements
Le contrat synallagmatique est celui qui fait naître à la charge des parties des obligations
réciproques (article 1102 C.C). Chacune d’elles y est créancière et débitrice d’une obligation
distincte.
Exemple : Contrat de vente : le vendeur est obligé de délivrer et de garantir la chose,
l’acheteur est tenu de payer le prix.
Le contrat unilatéral est celui qui ne fait naître d’obligations qu’à la charge de l’une des
parties (article 1103 C.C).
Exemple : La donation : acte par lequel les parties conviennent que le donataire recevra du
donateur un avantage sans contrepartie.
Intérêts pratiques de la distinction :
Quant à la preuve : il existe un régime propre à chacun de ces deux types de contrats
(article 1325 et 1326 C.C).
Quant au fond : les obligations réciproques sont juxtaposées et interdépendantes en ce
sens que pour chacune des parties la créance dont elle bénéficie et la dette dont elle est
tenue sont indissociables. A cette interdépendance se rattachent 3 règles : exception
d’inexécution, résolution pour inexécution, théorie des risques.
Assouplissement de la distinction :
Le caractère d’un contrat ne dépend pas seulement de la dénomination et de la description
donnée par le Code, il dépend aussi de la volonté des parties. Par une clause particulière,
celles-ci peuvent rendre synallagmatique un contrat normalement unilatéral.
Exemple : si un salaire est convenu au profit d’un dépositaire, le dépôt devient
synallagmatique puisqu’une obligation pèse sur le déposant.
Contrats synallagmatiques imparfaits : d’un contrat initialement unilatéral peut naître
ultérieurement une obligation à la charge du contractant qui n’en avait pas assumé lors de
l’échange des consentements. Ainsi dans un dépôt gratuit, le dépositaire qui engage des frais
pour assurer la conservation de l’objet déposé (pour le sauver d’un incendie par exemple) a
droit à un remboursement, donnant ainsi naissance à des obligations réciproques. Ce contrat,
pourrait alors être qualifié de contrat synallagmatique imparfait et pourrait permettre
l’application de certaines règles propres à ce type de contrat.
Classification reprise à l’article 1104 du projet de réforme.
CONTRAT A TITRE GRATUIT / A TITRE ONEREUX : critère du but
économique poursuivi
Le contrat à titre gratuit (ou de bienfaisance) est selon l’article 1105 C.C celui ou l’un des
cocontractants
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