Qualification des contrats topo

CONTRAT : 1101 CC.

 CONTRAT DE VENTE - 1582 C.C – à 1701 : c’est un contrat synallagmatique par lequel

l’une des parties livre la chose en échange du prix payé par l’autre. C’est un contrat

consensuel qui se forme dès l’échange des consentements (1583 C.C).

 CONTRAT D’ENTREPRISE. Conformément à un arrêt de la première chambre civile du 19

Février 1968 « la convention par laquelle une personne s'oblige contre rémunération à

exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant ». Le

contrat d’entreprise est régi par les articles 1710 (définition louage d’ouvrage et d’industrie) et

1779 et suivants du Code Civil et peut porter sur la fabrication, la réparation ou la

transformation d’une chose mobilière ou immobilière. Conformément à l’article 1779 3° « Il y

a trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie……».

 CONTRAT DE LOUAGE (DE CHOSE) : 1708 CC à 1778. Contrat par lequel l’une des

parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant

un prix que celle-ci s’oblige à lui payer.

 UNE LIBERALITE. Il s’agit d’un contrat unilatéral (893 CC) par lequel une personne

dispose de tout ou partie de ses biens au profit d’une autre personne. Il existe deux

catégories de libéralités : les donations (disposition entre vifs) et les legs (dispositions à cause

de mort).

 LE CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT (EXCLUSIF) est un contrat-cadre qui

organise les achats qu'un distributeur effectue, de façon exclusive auprès du fournisseur

ou d’un fournisseur désigné, entreprise liée ou entreprise tierce, pour une part au moins

substantielle des produits qu'il vend.

 LE CONTRAT DE TRAVAIL : Convention par laquelle une personne, le salarié, met son

activité professionnelle à la disposition d’une autre personne, l’employeur ou patron, qui

lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle. Le contrat de travail peut être à

durée déterminée ou indéterminée. Il est régi par les articles 120-1 et suivants du Code du

travail.

 CONTRAT SYNALLAGMATIQUE / UNILATERAL : critère de la réciprocité

des engagements

Le contrat synallagmatique est celui qui fait naître à la charge des parties des obligations

réciproques (article 1102 C.C). Chacune d’elles y est créancière et débitrice d’une obligation

distincte.

Exemple : Contrat de vente : le vendeur est obligé de délivrer et de garantir la chose,

l’acheteur est tenu de payer le prix.

Le contrat unilatéral est celui qui ne fait naître d’obligations qu’à la charge de l’une des

parties (article 1103 C.C).

Exemple : La donation : acte par lequel les parties conviennent que le donataire recevra du

donateur un avantage sans contrepartie.

Intérêts pratiques de la distinction :

 Quant à la preuve : il existe un régime propre à chacun de ces deux types de contrats

(article 1325 et 1326 C.C).

 Quant au fond : les obligations réciproques sont juxtaposées et interdépendantes en ce

sens que pour chacune des parties la créance dont elle bénéficie et la dette dont elle est

tenue sont indissociables. A cette interdépendance se rattachent 3 règles : exception

d’inexécution, résolution pour inexécution, théorie des risques.

Assouplissement de la distinction :

Le caractère d’un contrat ne dépend pas seulement de la dénomination et de la description

donnée par le Code, il dépend aussi de la volonté des parties. Par une clause particulière,

celles-ci peuvent rendre synallagmatique un contrat normalement unilatéral.

Exemple : si un salaire est convenu au profit d’un dépositaire, le dépôt devient

synallagmatique puisqu’une obligation pèse sur le déposant.

Contrats synallagmatiques imparfaits : d’un contrat initialement unilatéral peut naître

ultérieurement une obligation à la charge du contractant qui n’en avait pas assumé lors de

l’échange des consentements. Ainsi dans un dépôt gratuit, le dépositaire qui engage des frais

pour assurer la conservation de l’objet déposé (pour le sauver d’un incendie par exemple) a

droit à un remboursement, donnant ainsi naissance à des obligations réciproques. Ce contrat,

pourrait alors être qualifié de contrat synallagmatique imparfait et pourrait permettre

l’application de certaines règles propres à ce type de contrat.

Classification reprise à l’article 1104 du projet de réforme.

 CONTRAT A TITRE GRATUIT / A TITRE ONEREUX : critère du but

économique poursuivi

Le contrat à titre gratuit (ou de bienfaisance) est selon l’article 1105 C.C celui ou l’un des

cocontractants

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