Les Actes Administratifs Unilateraux

un maire voudrait construire un stade dans sa commune.mais le conseil municipal ayant refusé de financer ce dernier avec le budget communal.par lettre du 30 aout 1980 il confie cette mission a une société.celui ci lui repond par lettre de recommandation avec accusé de reception le 5 septembre 1980 qu'elle acceptait mais avec la subvention de la commune.le 15 septembre 1980 elle donne son accord defnitif.le 20 septembre 1908 le maire prend un arreté disposant qu'un stade municipal sera construire par une societe avec l'aide financière de la commune.qu'en est il de la nature et le régime juridique des actes émanant du maire de la commune ?et la nature juridique des signataires impacte t'elle sur leur qualificationun maire voudrait construire un stade dans sa commune.mais le conseil municipal ayant refusé de financer ce dernier avec le budget communal.par lettre du 30 aout 1980 il confie cette mission a une société.celui ci lui repond par lettre de recommandation avec accusé de reception le 5 septembre 1980 qu'elle acceptait mais avec la subvention de la commune.le 15 septembre 1980 elle donne son accord defnitif.le 20 septembre 1908 le maire prend un arreté disposant qu'un stade municipal sera construire par une societe avec l'aide financière de la commune.qu'en est il de la nature et le régime juridique des actes émanant du maire de la commune ?et la nature juridique des signataires impacte t'elle sur leur qualification

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