Droit
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La structure juridique
Droit« Choisir une structure juridique d’entreprise »Fiche 3 * Critères de choix d’une structure juridique : * Réaliser son projet seul ou à plusieurs ? * A but lucratif ou non ? * Ai-je un patrimoine perso à protéger ? * Quels sont mes besoins de financement ? * Quel
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La subrogation personnelle
Séance 5 La subrogation personnelle Idée de substitution. Cette substitution permet une circulation de la créance. Depuis l’ordonnance de 2016, la subrogation apparaît au sein du chapitre relatif à l’extinction des obligations. Or l’obligation survit au paiement car le créancier primitif se trouve désintéressé mais le débiteur n’est pas libéré.
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La substance du droit constitutionnel
LA SUBSTANCE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Module I : L’Etat Plusieurs définitions de l’Etat demeurent recevables. Dans le cadre de notre étude, nous retenons deux définitions : L’Etat peut se définir comme une collectivité humaine fixée sur un territoire autour d’un pouvoir politique. le juriste carré de malberg le définit comme
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La substance du droit constitutionnel
LA SUBSTANCE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Module I : L’Etat Plusieurs définitions de l’Etat demeurent recevables. Dans le cadre de notre étude, nous retenons deux définitions : L’Etat peut se définir comme une collectivité humaine fixée sur un territoire autour d’un pouvoir politique. le juriste carré de malberg le définit comme
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La substitution du mandataire
Régime : Si la substitution n'a pas été autorisée, le mandataire doit répondre de tout les actes du mandataire substitué. Si la substitution a été autorisée sans désignation d'une personne, le mandataire ne répondra des actions du mandataire substitué que si ce dernier était notoirement insolvable ou incapable. Si la
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La succession
Correction séance n°5 Première question : Démarches à accomplir concernant les biens et le patrimoine de Gérard à son décès Dès l’ouverture de la succession, la transmission de la propriété des biens s’opère automatiquement et immédiatement et ce, quelque soit le type de succession. Il s’agit d’une application du principe juridique
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La succession
INFN DIJON BTS APPRENTISSAGE 1 - 2021/2022 CAS PRATIQUES (à préparer lors de la séance du 7 février 2022) Identifiez les héritiers dans les cas suivants et indiquez la quote part (en fraction) leur revenant dans la succession : présentez votre réponse sous forme de schéma (arbre). Cas n° 1
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La supraconstitutionnalité
La supraconstitutitionnalité est une théorie qui fait débat au sein de la doctrine, qui s’interroge sur l'existence d'une hiérarchie entre les normes constitutionnelles. Cette théorie est issue du juriste allemand Carl Schmitt, il distingue ce qu’il appelle la Constitution qui est intangible et les lois constitutionnelles qui elles sont modifiables.
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La supranationalité au sein des organisations européennes
Dissertation Sujet : La supranationalité au sein des organisations européennes. Le projet d'Emmanuel Macron de créer des listes transnationales lors des prochaines élections européennes a franchi une étape importante au Parlement européen. Lors de la prochaine mandature, qui commencera en 2019, 27 sièges devraient être consacrés à des listes transnationale
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La suprématie de la Constitution
« Un peuple qui n'a pas de Constitution n'a pas d’État » Montesquieu Georges Burdeau est un juriste français du 20ème siècle spécialisé dans le droit constitutionnel. Connu pour sa philosophie libérale, il écrit en 1956 L’évolution du droit public duquel est extrait « Une survivance : la notion de
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La suprématie de la constitution
Droit Constitutionnel Chapitre 3 : La suprématie de la constitution * Suprématie : si la norme est supérieure aux autres normes = Kelsen Ou substantiellement important, ou suprême car celle du souverain Dans quelle mesure ne pourrait-elle ne pas être suprême ? * Si elle était trop révisée elle perdrait
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La suspension des obligations du salarié et le sort du contrat de travail
MASSAMBA SARR TD DROIT DU TRAVAIL SEANCE 6 THEME : Les désagréments (suspension) du contrat de travail Sujet : La suspension des obligations du salarié et le sort du contrat de travail Le contrat de travail lie deux personnes appelées employeur et employé. Chacune de ses deux sont tenu d’exécuter
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La tentative en droit pénal
Suite droit pénal B. Les infractions militaires Il y a des infractions militaires par nature constituées par la violation d’obligation militaire prévues par le code de la justice militaire. Mais aussi, des infractions de droit commun commises par des militaires pendant leurs fonctions. Il existe un régime particulier pour ces
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La tentative en pénal
Commentaire d’arrêt ; Accroche : La tentative punissable a connu de nombreuses évolutions au cours de l’histoire. La première ayant eu lieu courant 19e siècle, qui prenait en compte l’acte matériel que l’on rattachait à la définition de l’infraction légale. Permettant ainsi de constituer ou pas l’élément constitutif de l’infraction.
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La tentative pénale
Commentaire d’arrêt : L’article 2 du Code pénal dispose : « Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime-même. » cet article
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