Droit des contrats

Droit des contrats

        Il fait partie du droit des obligations, un rapport de droit entre deux personnes, d’un côté le créancier qui exige l’exécution d’une obligation ou la non-exécution. C’est un lien de droit entre un créancier et un débiteur.

Le droit des obligations comporte 3 sources

• L’acte juridique qui donne naissance à une obligation (le contrat). Il repose sur la volonté des parties au travers d’un contrat.
• Le fait juridique : ➔ sans accord volontaire : L’obligation peut trouver sa source dans un fait juridique, un évènement qui génère une obligation sans manifestation de volonté (ex accident). La victime peut réclamer des dommages et intérêt. C’est un lien entre la victime et le responsable de l’accident, il n’y a pas d’accord de volonté, c’est un fait juridique, on retrouve le créancier et le débiteur. C’est la responsabilité délictuelle : responsabilité qui découle d’une situation sans contrat (découle d’un délit ou un fait involontaire= une irresponsabilité). Evènement qui produit des effets et qui engendre dommage et intérêts et réparations.
• Quasi contrats : des faits volontaires sans accord de volonté. Faits purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelques fois un engagement réciproque des deux parties

Quasi-contrat" est une expression désignant les engagements qui se forment sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi. Tels sont l'enrichissement sans cause, donnant lieu à une action en répétition de l'indu et la gestion d'affaires.

L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; que l'arrêt s'est fondé à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances

Ex une situation chez un voisin qui peut s’empirer et qu’il n’est pas là, il est obligé de nous indemniser : c’est la gestion d’affaire.

Ou encore la répétition de l’indu, la banque qui crédite d’une somme qui ne nous appartient pas. La banque peut demander la restitution de l’indu.

On se limitera à parler de l’acte juridique : Le contrat

Section 1 : La notion de contrat

        I – Définition

        Il n’est pas nécessairement un contrat écrit : le contrat peut être verbal, il suffit d’une rencontre entre deux volontés. Majoritairement des relations humaines sont régies par contrat. Ex : un taxi sur une aire de taxi offre un service, y monter c’est passer un contrat commercial.

Article 1101 : Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

« « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » »

        II- Grands principes applicables au contrat

                A – Principe de l’autonomie de la volonté

Seule la volonté d’un individu suffit à donner naissance à un contrat. Liberté contractuelle, du choix de la personne co-contractante.

1-Conséquences sur le plan de la formation :

• La liberté contractuelle avec tel ou tel personne.
• Le consensualisme : le consentement suffit à la naissance du contrat : en principe on n’a pas de formalité particulière à accomplir pour contracter un contrat, la volonté nue suffit.

2-Les effets de la signature du contrat :

Sur le plan de l’effet :

• 1er effet : la force obligatoire du contrat une fois qu’il est signé, l’article 1134 du cv dit que le contrat a force de loi aux parties.
• 2ème effet : c’est l’effet relatif du contrat : un contrat ne produit d’effets qu’entre les parties, il ne produit pas d’effets vis à vis les tiers.

                B – Déclin du principe de l’autonomie de la volonté ADV :

Le simple consentement ne suffit plus, c’est la raison pour laquelle on formalise le contrat : on a de plus en plus de dérogation à ce principe. Ex : on impose l’assurance pour une voiture. Parfois la loi impose la cession d’un appartement au locataire en prioritaire, personne bénéficiaire d’un droit de préemption.

Le droit de rétractation à tout moment :  A l’heure actuel il y a développement d’un formalisme afin de protéger la partie la plus faible, le consensualisme disparait, ex : droit de rétractation dans un contrat.

Sur le plan des effets, force obligatoire du contrat disparait le juge peut réputer une clause non écrite. Pour l’effet relatif, des dérogations existent, donc le contrat peut concerner des tiers.

Beaucoup de principe qui sont contré par des exceptions à ce droit.

Section 2 –La classification des contrats : Elle est importante pour définir le régime juridique du contrat

        I – Selon le mode de formation du contrat ➔ 3 catégories :

Contrat consensuel : Il peut être purement consensuel, il nait de la rencontre de la volonté des parties.

Les contrats solennels : il n’est valide qu’à condition de remplir une formalité qui va toucher à la formation du contrat. Ex : un achat sur plan doit être obligatoirement notarié (contrat vefa). Condition de validité du contrat.

Le contrat réel se forme avec la remise d’un bien, c’est à ce moment-là que le contrat se forme. Ex : le gage

        II – Selon l’objet du contrat

Ce sur quoi le contrat porte. On distingue :

• Le contrat synallagmatique et contrat unilatéral : synallagmatique : qui génère des obligations a la charge de chacune des parties et des obligations qui sont interdépendante (ex : la vente obligation de paiement et de livraison du bien, contrat de travail, obligation de travailler et de verser une rémunération), unilatéral : qui génère des obligations à la charge d’une seule des parties ex : une donation, le donateur doit remettre le bien le bénéficiaire n’as pas d’obligation.

• Le contrat à titre onéreux ou gratuit : A titre onéreux il y a forcément une contrepartie financière, à titre gratuit il n’y a pas de contrepartie financière cas de la donation.
• Le contrat commutatif et aléatoire : Commutatif : on connait l’étendue de notre engagement au moment de la signature du contrat ➔détermine dès le départ l’étendue des obligations des parties, aléatoire : on ne connait pas nos engagements

        III – Classification selon le mode d’exécution

• Le contrat à exécution successive : c’est celui qui s’étale sur la durée, ex contrat de travail.
• Le contrat à exécution instantané : c’est l’exécution se fait à un moment précis de façon définitive.

        IV- Autres classification :

Contrats nommés et innommés : le contrat peut avoir une qualification ex : contrat de « vente » ou ne pas en avoir, c’est alors au juge de le qualifier en chercher l’intention des parties lors de l’établissement du contrat.

Contrats d’adhésion : Le terme de contrat d'adhésion implique que les termes du contrat soient imposés par une partie à l'autre. Les clauses sont fixées, et aucune discussion n'est possible. En principe, le contrat d’adhésion offre pour seule liberté : celle de signer ou de ne pas signer.

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