Droit constitutionnel: les membres du gouvernement

Paragraphe 2. Les membres du gouvernement

En quoi influence du président de la république se manifeste sur l’action du gouvernement ?

Le président république exerce influence sur le gouvernement et action gouvernementale.

Gouvernement : l’organe collégial composé des ministres, dirigé par le 1er ministre.

Les membres du gouvernement portent des dénominations qui peuvent varier en fonction de leur importance → langage protocolaire qui distingue plusieurs catégories de ministres. Ministres les plus importants sont les ministres d’Etat. Ensuite, les ministres. Puis les ministres délégués qui travaillent sous l’autorité ministres ou ministres d’Etat. Puis, Secrétaires d’Etats spécialisés dans des matières dites secondaires. Dans tous les gouvernements, un secrétaire d’Etat particulier chargé de gérer les relations gouvernement/parlement. (Aujourd’hui, André Valimi). Tous les membres du gouvernement sont des ministres, sur le plan juridique. Un gouvernement n’a pas nécessaire l’obligation d’inscrire les ministres d’Etat ou délégués. Ainsi, dans l’actuel gouvernement de B. Cazeneuve, il n’y a pas de ministre d’Etat, il y a 17 ministres, 19 secrétaires d’Etat.  

1. Le statut ministériel

1. Nomination et cessation

La démission du premier ministre enclenche la démission de l’ensemble du gouvernement.

Lorsqu’un ministre démissionne, il y a décret du Président de la république donc ce dernier dispose d’un privilège préalable par l’article 8 de la constitution « Le pré rép nomme les membres du gouvernement sur proposition du 1er ministre ». La pratique démontre que le président de la république accepte de partager son pouvoir propre. Il y a surement altération des compétences partagées entre président de la république et le 1er ministre. Pouvoir propre ou partagé on sait que le pré rép a pouvoir de « dernier mot » de casting ministériel.

Pré rép est libre sur personnalités pressentis pour gouvernement, mais en droit il faut souligner que la liberté d’autorité de nomination est soumise à certaines contraintes.

1ère contraire. Pré Rép est obligé de tenir compte de l’article 23 de la constitution, qui interdit de cumuler le mandat parlementaire avec la fonction ministériel. Régime incompatibilité ministériel. Disposition écrite par De Gaulle, il voulait que les membres du gouvernement soit député ou sénateur. Il voulait une rupture profonde entre sénateur et parlementaire.

Les lois dites d’interdiction de cumul des mandats interdisent aux parlementaires de cumuler leurs mandats avec la direction d’un dispositif local. Régime incompatibilité de l’art 23 comprend donc les fonctions locales.

2ème contrainte : respect de la déontologie ministérielle. Pour être ministre il faut respecter certaines exigences déontologiques comme une charte de bonne conduite (respect droit positif) qui avait une force d’engagement moral. L’honneur et la vertu sont deux valeurs essentielles pour pouvoir gouverner. Dotée d’une valeur règlementaire. Toute méconnaissance de l’exigence de la charte entraine la possibilité de démission d’un ministre. Il est interdit de s’enrichir grâce à sa fonction, être entièrement disponible. Cette charte préside aussi qu’un ministre s’engage à démissionner de ses mandats locaux. La plupart des ministres ont renoncé à l’exercice d’un mandat.

3ème contrainte : Les ministres ne peuvent pas exercer certaines professions si elles ont un lien incompatible avec les fonctions gouvernementales (exemple : haut fonctionnaire, pas possible de diriger entreprise, d’exercer profession libérale etc et d’être ministre). Cette incompatibilité pour limiter confusion entre intérêts public et privé. Contraintes pour assurer moralisation du gouvernement, pour être certain que les membres du gouvernement agiront pour l’intérêt général donc des contraintes qui pèseront sur le président de la république dans son choix.

Fin des fonctions ministérielles

        Voir Robert Moulin

Différentes hypothèses :

• Soit d’une démission collective du gouvernement, elle intervient lorsque le 1er ministre remet au président de la république sa démission. Cette démission collective intervient dans 3 circonstances différentes et influence du président de la république reste marginale souvent sauf quand démission collective est déposée à la demande présidentielle. 3 circonstances :

• En raison d’une tradition républicaine, tous les 1er ministres remettent leurs démissions le lendemain des présidentielles et lendemain des législatives. Les législatives résultent d’un nouveau président pour les élections présidentielles. Un 1er ministre démissionne donc pour permettre au nouveau président de la république de tenir compte de la situation politique à l’A.N.
• En raison d’une décision présidentielle, donc de changer le 1er ministre. Ce dernier a le droit de refuser de démissionner en s’opposant à président de la république. Comme en 1972, ancien 1er ministre Jacques Chaban-Delnas (maire de Bordeaux) avec Pompidou. Notion de confiance. Coutume de démission vient de ce précédent.
• En raison d’une démission subit/sanction prévu par l’article 50 de la constitution qui prévoit une règle classique. « En cas de motion de censure contre le gouvernement, celui-ci présente sa démission au président de la république ». Sous Vème république, une seule motion de censure a entrainé démission, celle du 4 octobre 1962 prononcée pour contester le projet du Général de Gaulle d’élire le président de la république au suffrage universel direct.

• Soit d’une démission individuelle d’un ministre, toujours possible. Elle résulte soit d’un acte volontaire d’un ministre lui-même pour convenances personnelles. Comme Jean Pierre Chevènement qui démissionne en pleine guerre du Golfe alors qu’il était ministre de la guerre mais contre la guerre. Démission du 1er ministre peut être provoquée par le président de la république lui-même ou bien les deux. C’est généralement le cas quand un ministre est mis en examen. (Ex Cahuzac). Cela permet de révoquer un membre du gouvernement afin de protéger le gouvernement. C’est un décret signé par le président qui a rendu officielle la démission d’un membre du gouvernement, c’est un pouvoir propre car il est le seul à le signer.

1.  Responsabilité pénale des ministres 

Derrière cette responsabilité, les ministres peuvent être jugés dans des actes politiques commis dans l’exercice de leurs fonctions= pénalisation de l’action politique.

S. Royal, secrétaire d’Etat à l’éducation, qui installe pilules lendemain dans les établissements scolaires. On peut la poursuivre devant les juridictions selon le principe que le ministre est responsable pénalement de ses actions devant une juridiction.

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