Droit
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La question du pourvoi
our répondre à la question du pourvoi la cour de cassation se fonde sur l'article 1384, alinéa 4 du Code civil, édictant que « Le père et la mère en tant qu'ils exercent l'autorité parentale sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux » Selon
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La question prioritaire de constitutionnalité
http://fr.viadeo.com/fr/groups/detaildiscussion/?containerId=00222x2dl315cn3k&action=messageDetail&messageId=0021qzdgdhwrjbLa QPC n'a pu entrer en vigueur qu'avec le concours de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution2, loi organique ayant fait l'objet de réserves par le Conseil constitutionnel (décision no 2009-595 DC du 3 décembre 2009). Celle-ci a
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La Question Prioritaire de Constitutionnalité
La Question Prioritaire de Constitutionnalité Il existe en France une tradition presque séculaire de contrôle de constitutionnalité. Dès le X° siècle, le Royaume des Francs possède des règles de dévolution et de statut de la Couronne, qui organisent la fonction royale en une Constitution coutumière. Devant ces Lois du Royaume,
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La question prioritaire de constitutionnalité
Dissertation : La question prioritaire de constitutionnalité, une réforme nécessaire ? Phrase d'accroche : L'article 61 alinéa 1 de la Constitution dispose « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise
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La question prioritaire de constitutionnalité
La question prioritaire de constitutionnalité « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour
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La Question Prioritaire De Constitutionnalité A-t-elle Fait évoluer Le rôle Du Conseil Constitutionnel
La question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle fait évoluer le rôle du Conseil constitutionnel? Institution nouvelle dans l'ordre institutionnel français, le Conseil constitutionnel est créé par la Constitution du 4 octobre 1958. Essentiellement, il aura deux fonctions principales: celle de veiller à la régularité des élections nationales et des référendums mais
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La question qui était posée au juge est de savoir si une bailleresse pouvait agir en nullité des conventions conclus antérieurement à son placement en tutelle.
Commentaire d’arrêt Ass plein cass ( décision importante) Motif de cassation : l’absence de motif ; l’insuffisance de motif ; le juge n’a pas répondu à toute les questions posées Introduction * Approche (phrase d’accroche) * Présentation de l’arrêt * Rappeler les faits (dire ce qui s’est passé avant que
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La question qui se pose est la suivante : est-ce que le droit international est respecté ?
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 2 Semestre 2 Introduction La question qui se pose est la suivante : est-ce que le droit international est respecté ? Dans l'immense majorité des cas, le DIP est appliqué et respecté. Evidemment, il est des situations ou le DIP n'est pas appliqué. * Comment se fait-il
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La radicalisation de la Révolution Française
Dissertation La radicalisation de la Révolution « Tous les ennemis de la liberté parlent contre le despotisme d’opinion parce qu’ils lui préfèrent le despotisme de la force » dit Robespierre en 1794. Cette citation résume à elle seule toute la pensée et tous les événements survenus entre septembre 1792 et
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La Radicalisation de la Révolution Française
LA RADICALISATION DE LA RÉVOLUTION C’est dans un contexte tendu que ce déroule la Convention Nationale qui donnera naissance à la première République. Cette dernière commença en Septembre 1792 et se termina en 1795, mais nous discuterons ici seulement des deux grandes phases du début de cette convention, la Phase
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La raison d'état est-elle la raison du plus fort?
La raison d’état est elle la raison du plus fort ? On serait tenté d’appliquer à la raison d’Etat ce que Rousseau dit à propos d’un pseudo «droit du plus fort» : un droit «pris ironiquement en apparence, et réellement établi en principe». De prime abord, il semble, en effet,
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La rationalisation de la IVe République
Ruben Hassid – Groupe 1 – mardi de 7h45 à 9h15 Dissertation : La rationalisation de la IVe République Jean Gicquel aborde l’adoption de la IVe République comme une volonté pour les constituants de 1946 de « s’efforcer de lutter contre l’instabilité ministérielle et procéder à une indispensable rationalisation du
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La rationalisation de la société
LA RATIONALISATION DE LA SOCIETE ET DE SES NORMES ? Chapitre I. Les lois fondamentales du royaume, véritable « constitution » Section I. Le statut de la Couronne, noyau des lois fondamentales du royaume § 1. Un royaume conservé en famille 1. D’abord l’hérédité puis une élection qui confirme un
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La rationalisation du droit de la fin du XVIIIe au début du XIXe siècle
La rationalisation du droit de la fin du XVIIIe au début du XIXe siècle Du XVIe au XVIIIe siècle, le droit national français s’est donc constitué à partir de nombreuses sources : le droit romain, le droit canonique, etc. Il manque toutefois une étape importante pour unifier le droit français
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La rationalisation du parlementarisme sous la Vème République
La rationalisation du parlementarisme sous la Vème République L’adoption de la Constitution de 1958 donnant naissance à la Ve République a suscité bon nombre de changements dans l’organisation des institutions politiques de la France. Cela notamment la mise en place d’un régime semi-présidentiel et surtout avec l’emploi d’un rationalisme parlementaire
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