Droit
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La protection du patrimoine personnel du commerçant
« La protection du patrimoine personnel du commerçant » La peur de l’échec et de la saisie des biens personnels constitue un frein à la volonté de devenir commerçant. Cependant le législateur s’est efforcé de créer des outils juridiques afin de protéger le patrimoine personnel du commerçant. En droit français,
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La protection du territoire contre la criminalité
territoriale nationale et par le principe de souveraineté6. Chaque législateur essaie soit de se protéger sur son territoire, soit d’abdiquer sa compétence législative face à ces actes illicites, soit d’observer et de légiférer aussi peu que possible, ce qui constituer une solution efficace7. Cependant, cette situation est insatisfaisante, car elle
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La protection et la promotion des droits de la femme
Année Académique 2015/2016 M. NIANG REVISION PHILOSOPHIE DOMAINE II : LA VIE SOCIALE I / a) INDIVIDU / SOCIETE Sujet 1 : L’homme est-il ce qu’il se fait ou ce qu’on le fait être ? Sujet 2 : Puis-je être humain sans les autres ? Sujet 3 : Est-il pensable
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La protection juridique de l'animal.
Zaidi Amélia Licence AES Groupe 12 Dissertation : Introduction : Plusieurs conférences ont fait l’objet de la protection juridique de l’animal notamment nous pouvons voir l’intervention du 9 décembre 2006 à Nice « dans le cadre des sessions de formations des délégués enquêteurs des associations de protection animale, sous l’égide
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La protection juridique des personnes physiques
TD séance 8 : La protection juridique des personnes physiques : Administration légale pure et simple : ensemble -> disposition Administration légale sous contrôle judiciaire : disposition -> juge des tutelles * Distinction qui n’existe plus depuis le 1er janvier 2016 * Aujourd’hui il n’existe plus qu’une administration légale unique
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La protection sociale
La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des "risques sociaux". Il s’agit de situations susceptibles de compromettre la sécurité économique de l’individu ou de sa famille, en provoquant une baisse de ses ressources ou une hausse de ses
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La psychosociologie
PSYCHO Chapitre 1 La psychosociologie des organisations est une discipline qui va permettre de comprendre comportements individuels et collectifs au sein des groupes constitués dans les organisations. Une organisation : lorsqu’un individu né, il fait partie d’une organisation : le cercle familial. Puis l’école… → C’est un lieu commun
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La puissance est-elle toujours la notion centrale du paradigme réaliste? Est-elle encore pertinente pour l’analyse des relations internationales?
« Là où il n’y a pas de puissance commune, il n’y a pas de loi; là où il n’y a pas de loi, il n’y a pas d’injustice. La force et la ruse sont, en guerre, les deux vertus cardinales. » ( T. Hobbes.) La puissance est-elle toujours la
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La pulvérisation des droits subjectifs
Introduction « Le seul droit qui existe c'est le droit objectif et tout le monde y est soumis. » Comme cette citation de Léon Duguit le souligne, on peut constater que les thèses objectivistes nient l’existence du droit subjectif. Ce normativisme juridique, qui est d’ailleurs également défendu par Kelsen, considère
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La pyramide des normes tient-elle encore debout ?
« La Constitution est morte, vive la constitution », tel était le cri d’acclamation lancé par D. Rousseau pour saluer la renaissance de cette notion qu’on pensait perdue à tout jamais lorsqu’on lisait G. Burdeau. Il est vrai qu’en 1956, le constat était alarmant et n’invitait guère à l’optimisme quant
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La pyramide institutionnelle administrative tient-elle toujours debout ?
Dissertation : La pyramide institutionnelle administrative tient-elle toujours debout ? L’article 20 de la Constitution de 1958 prévoit que « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant
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La QPC
Commentaire Avant la QPC, il y avait le contrôle à priori. Il existe encore mais est de plus en plus effacé par la QPC. La QPC permet au justiciable lors d’un procès en cour, de poser une question préjudicielle au conseil constitutionnel sur la conformité d’une loi à une liberté
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La QPC
b. Le contrôle de constitutionnalité des lois: le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Contrôle de la loi devant le juge administratif ou le juge ordinaire. Introduit en 2008, mis en place en 2010 —> article 61-1 de la Constitution « tout justiciable peut contester la constitutionnalité
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La QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient
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La QPC : apothéose du contrôle de constitutionnalité des lois
La question prioritaire de constitutionnalité : apothéose du contrôle de constitutionnalité des lois ? “Je demande un jury de Constitution ou pour franciser le mot de jury (..)une jurie constitutionnaire. C’est un véritable corps de représentants, avec mission spéciale de juger les réclamations contre les atteintes qui seraient portées à
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