Droit
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La limitation contractuelle de la réparation du préjudice subi par le cocontractant de l’administration, en cas de résiliation unilatérale du contrat
Paul ELHAGE TD droit-éco jeudi 8H - 11801441 Commentaire d’arrêt CE 4 mai 2011 En l’espèce, L’Etat, par un arrêté de 1969, a concédé à une Chambre de commerce et d’industrie l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance pour cinquante années. L’autorité concédante est devenue la Commune de Grau-du-Roi à
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La limitation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence vous parait-elle judicieuse ?
La limitation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence vous parait-elle judicieuse ? « Les recueils de jurisrudencecsont aussi nécessaires que les journaux de modes. » Blasphèmes judiciaires (1908) de Charles Dumercy. La jurisprudence est « la parole vivante du droit » et, par conséquent, elle évolue sans
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La limitation du rôle des autorités centrales à vocation générale
La limitation du rôle des autorités centrales à vocation générale Si les autorités administratives centrales ont préservé, encore aujourd'hui, l'essentiel de leurs prérogatives en matière économique, il n'en va pas de même pour le Parlement qui reste l'éternelle « sacrifiée » en la matière. 1. Les limitations traditionnelles du rôle
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La liquidation de la succession CERISAT
La liquidation de la succession CERISAT (12 points) Notation : pour ce type d’exercice, les correcteurs du Cned veilleront à moduler la notation afin de ne pénaliser outre mesure les étudiants n’ayant pas réussi à mener à bien la liquidation. Il sera tenu compte du raisonnement, de la capacité d’analyse.
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La liquidité des titres
1. La liquidité des titres et l’évaluation des actifs Les titres déjà émis s’échange sur le marché secondaire (marche de l’occasion) Ce dernier assure leur liquidité et permet par la confrontation de l’offre et de la demande de déterminer le court des actifs. Le marché secondaire (la bourse) assure la
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La Littérature n’est-elle qu’un moyen de se distraire ou permet-elle aussi de remettre en cause la société ?
La littérature permet également de remettre en cause la société. Certains auteurs utilisent l’art littéraire pour faire des critiques ou encore des satires. Par exemple, Franck Pavloff à travers sa nouvelle intitulée « Matin Brun » publiée en 1998, dénonce les régimes totalitaires. Cette nouvelle raconte en effet la
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LA LOCALISATION DU DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE
LA LOCALISATION DU DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE « Le droit international économique etant dans son ensemble un droit peu développé régissant une société peu structuré, le droit international économique présente incontestablement plus de traits communs avec le droit international général qu'en offre le droit économique interne avec le droit interne traditionnel
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La location gérance
Location gérance La location gérance a été réglementée par la loi 15-95 du 01/08/1996 formant le nouveau code de commerce. Le régime fiscal de ce contrat commercial relève des dispositions de droit commun. Le présent sujet a pour objet de synthétiser le régime fiscal applicable à la location gérance aussi
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La Logique Entrepreneuriale
pARTIE i ENTREPRENDRE ET DIRIGER Chapitre 1 entreprendre et gerer : Logique entrepreneuriale et logique managÉriale I. La logique entrepreneuriale : un état d’esprit et une démarche A. ENTREPRENEURIAT ET LOGIQUE ENTREPRENEURIALE 1. L’entrepreneur selon Joseph Schumpeter Pour Joseph Schumpeter, un entrepreneur est un agent économique dont la fonction est d’exécuter
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La logique entreuprenariale
La logique entrepreneuriale Travail demandé 1. Michel et Augustin peuvent-ils être considérés comme des entrepreneurs au sens de Schumpeter ? Pourquoi ? Au sens de Schumpeter, l'entrepreneur est considéré comme un innovateur. L'innovateur amène l'idée de « destruction créatrice ». car l'innovation, en créant des nouveaux secteurs d'activités économiques, va
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La logique restrictive de la domanialité publique.
DELLONG Quentin. THÉMATIQUE n°3 – La logique restrictive de la domanialité publique. Références : Gilles Bachelier, « Spécial, indispensable, global, virtuel : trop d’adjectifs pour le domaine public immobilier ? », AJDA, 2013, p.960. But de l’auteur : L’auteur illustre les différents attributs qui servent à définir la notion même
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La Loi
en matière législative = les propositions de loi qui sont adoptées sont peu nombreuses et les pouvoirs du gouvernement dans la procédure d'élaboration de la loi se sont accrus Le vote de la loi : le vote d'une loi se fait en principe article par article. Elle doit être votée
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La Loi
« La loi est-elle toujours l’expression de la volonté générale ? ». « La loi en tant qu’expression de la volonté générale » : nous voici en présence de la thèse, théorie, doctrine rousseauiste par excellence. Bien sûr, cette injonction n’est pas pour nous déplaire mais le sujet que nous
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La loi
LA LOI Le légicentrisme est l’effet que le système juridique soit centré sur la loi. Lorsque l’on recherche « la loi » sur les moteurs de recherche virtuel, on tombe directement sur la morphologie du mot. « Loi » qui en latin veut dire « Lex, legis ». Suit à
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La loi 16-24 août 1790 et les contentieux administratifs.
Droit administratif : La loi 16-24 août 1790 et les contentieux administratifs. La loi 16-24 août 1790, a été rédigée par l’Assemblée nationale constituante elle existe depuis la Révolution, les révolutionnaires avaient décidé que les juges ne pouvaient pas intervenir dans les affaires de l’administration. Cette séparation est expressément
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