Droit
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La laïcité et le service public
Lina Diab Groupe E TD 4 - Droit administratif « La République ne reconnait, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte » dispose l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905. En effet, cette loi reconnait la séparation de l’Église de l’État français, elle vient généraliser la politique de
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La laïcité, liberté religieuse
Thème 2 Laïcité, liberté religieuse Contrairement a ce que l’on pourrais pensée le mot laïcité n’est jamais utilisé dans les texte droit Français, le seul endroit ou il est utilisé c’est dans la constitution (art1 La France .. est une république laïc), C’est la raison pour laql il faut faire
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La légalité administrative
Sujet : La légalité administrative Le droit administratif est l’ensemble des règles particulières régissant l’activité administrative. L’activité administrative doit être conforme au droit (aux lois), on appelle cela le « principe de légalité ». Bien que le droit administratif est un droit autonome, ce principe est applicable au système
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La légalité criminelle
TD n°1 : Droit pénal Dissertation : la légalité criminelle « Nullum crimen, nulla poena sine lege », le principe de légalité des délits et des peines est exposé pour la première fois par l’auteur italien Beccaria dans son ouvrage Des délits et des peines. Cet adage veut dire qu’il
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La légalité et la légitimité de l’invasion d’Afghanistan et d’Iraq
________________ Guerre : n.f. — 1. Lutte armée entre États 2. Art de diriger cette lutte. 3. Toute lutte entre des groupes, entre des pays qui ne vas pas jusqu’au conflit sanglant. 4. Toute lutte entre des personnes, hostilités. [1] Depuis le début des temps, l’homme cherche à établir sa
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La légalité extraordinaire.
CHAPITRE 8 – LA LÉGALITÉ EXTRAORDINAIRE Notre conception de l’exercice du pouvoir, des normes, est déterminée par certaines conditions. SECTION 1 – LES POUVOIRS EXCEPTIONNELS §1 – Les conditions Art.16 : son objet est de donner au PDR des pouvoirs très étendus pour faire face à une crise grave dans
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La légalité fiscale
La légalité fiscale La légalité fiscale est un principe qui découle de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) qui est la compétence du parlement en matière fiscale, que l’on retrouve dans l’ensemble des constitutions depuis 1799. Cette idée de principe de légalité
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La légalité pénale
Section 1 - La légalité pénale Sous-section 1 - Le principe de légalité pénale. § 1 – Présentation et origines du principe. A – Connaissance de la loi pénale. La Cour EDH affirme que « le respect du principe de lega La légalité pénale Support CM Wester-Ouisse, 2007-2008 Art. 111-3
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La législation
Chapitre II. La législation Par « législation », on entend ici « l’ensemble des règles générales de conduite édictées par les autorités auxquelles l’ordre juridique reconnaît cette compétence » (A. DE THEUX, I. KOVALOVSZKY et N. BERNARD, Précis de méthodologie juridique, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 2000, p. 29)
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La législation allemande
u par le peuple, le Bundestag allemand est l’enceinte dans laquelle sont formulés et débattus les divers points de vue sur la conduite politique qu’il convient de suivre. Le vote des lois et le contrôle du travail gouvernemental constituent les missions essentielles du Bundestag. Les députés adoptent aussi le budget
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La législation du mariage
La légalisation du mariage gay sera certainement une des avancées sociales les plus importantes de ces dix dernières années. Mais c’est la violence affichée de ses opposants qui convoque la philosophie. Cette légalisation serait «contre nature»… Commençons par la moins bête des objections au mariage homo : la revendication du
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La législation relative au tourisme
1 - Les sources du droit qui réglementent les chèques vacances sont une ordonnance du 26 mars 1982 qui à donc crée les chèques vacances, une loi du 12 juillet 1999 qui, elle, modifie le dispositif afin que les entreprises de moins de 50 salariés en bénéficie et pour finir,
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La Législation relative au tourisme
LA LÉGISLATION RELATIVE AU TOURISME Les Conditions d’exercice La loi du 22 juillet 2009 Afin de moderniser l’offre touristique de la France, le cadre juridique des services du tourisme a été simplifié et rendu plus efficace. Les principales modifications introduites par la loi et les dispositions réglementaires d’application sont les
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La légitime défense
(Accroche) Lors des débats précédant l'élection présidentielle de 2012, plusieurs responsables politiques s’étaient emparés de la problématique de la défense légitimée. Et ce, sous le prisme particulier de l’action coercitive des forces de l’ordre confrontées à une agression. Ainsi, l’ancien président de la République s’était-il engagé dans l’hypothèse d’une réélection
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La légitime défense en droit international public
________________ TD de Droit international public Séance 7 : La légitime défense et ses étirements Cas pratique : Affaire du site de Calan En l'espèce, le Caracan, après avoir vu son territoire se faire envahir par son voisin ovrelan, parvient avec l'aide de ses alliés à récupérer sa souveraineté sur
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