Droit
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L'information précontractuelle
«[...] Une information, dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer[...]», extrait de l'alinéa premier de l'article 1112-1 du Code civil. L'obligation d'information pré-contractuelle consiste en l'obligation faite aux parties de donner à l'autre cocontractant les informations de nature à lui permettre de donner un consentement
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L'information précontractuelle
Dissertation : L'information pré-contractuelle Comme le disait André Glucksmann, philosophe et essayiste français, « Le problème du contrat est de savoir sur quoi il se fonde ». Et pour le savoir, l'information est plus que primordial, notamment l'information pré-contractuelle. L'information pré-contractuelle étant l'obligation pour une partie de donner à son
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L'information précontractuelle
Pauline LEPICARD TD de droit civil, séance n°3 « L’information précontractuelle » Une volonté de rééquilibrer les rapports entre co-contractants s’impose aujourd’hui sur la scène du droit des contrats, et ce notamment par le biais de l’ l’information précontractuelle. Celle ci se définit par l’action d’informer ou de s’informer, cela
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L'information précontractuelle
Fatma Ozdag TD CIVIL N°4 Exercice n°1 : L’article 1112-1 du Code civil concerne l’obligation d’information précontractuelle dans la période des négociations. Avant la réforme de 2016, il n’y avait aucun régime général pour le devoir d’information précontractuelle. Seul des textes légaux ponctuels prévoyaient des obligations spéciales d’information précontractuelle. La
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L'infraction
L'infraction est par définition une « action ou omission violant une norme de conduire strictement définie par un texte d'incrimination entrainant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut être constitutive d'un crime, d'un délit ou d'une contravention en fonction des peines prévues par le texte. » Mais qu'en est-il
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L'ingérence humanitaire dans le nouvel ordre mondial
INTRODUCTION I. LE CONCEPT D’INGERENCE AU REGARD DU DROIT ET DES RELATIONS INTERNATIONALES CHAPITRE I: INGERENCE ET DROIT INTERNATIONAL SECTION I: INGERENCE ET SOUVERAINETE PARAGRAPHE I : INGERENCE ET NON-INGERENCE La non-ingérence dans un Etat de la part d’autres Etats : La non-ingérence des organisations internationales ou la « Théorie
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L'innovation En France
En décembre 2013, le président Hollande déplorait que la France ne soit que "le 11ème pays européen sur 28 pour l'innovation" en s'appuyant sur des chiffres de la Commission. Ce classement est pourtant discutable : l’Indice mondial de l’innovation classe au contraire l'Hexagone 22e et Thomson Reuters 3e. Retrouvez chaque
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L'inopposabilité des exceptions
L'inopposabilité des exceptions : Ce principe permet au porteur légitime d’une Lettre de change d’être protégé contre les moyens de défense que pourrait faire valoir la perso poursuivie en vertu de la Lette de change pour échapper au paiement. Elle déroge au principe du droit commun selon lequel on ne
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L'instabilité constitutionnelle
L’Instabilité constitutionnelle « La Constitution de la Vème république a apporté à notre régime de la stabilité » affirmait Michel Debré à l’époque président de l’Assemblée nationale. A la date de la célébration du 60ème anniversaire de la Constitution de la Vème république, il est indéniable que celle-ci ne semble
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L'instabilité constitutionnelle de la période révolutionnaire
Dissertation sur le déclin de la loi Pour que notre constitution puisse exister, il faut qu’elle soit régis par le droit et donc par des lois. Dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1958, un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
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L'instabilité constitutionnelle en France
Le président de l'Assemblée nationale Jean-Louis Debré disait : « La Constitution de la Ve République a apporté la stabilité dans la durée ». Qu'est-ce que l'instabilité ? C'est avant tout quelque chose qui est caractérisé par sa tendance à changer continuellement, avec une notion de chaos. L'instabilité constitutionnelle, c'est
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L'instabilité gouvernementale sous la IIIe République.
Moustafa Bakry L’instabilité gouvernemental sous la III République INTRODUCTION La Troisième République en France possède la double distinction d’avoir été, jusqu’à maintenant, le plus long régime de l’après 1789, mais également l’un des plus instables. Contrastant avec la stabilité remarquable du texte constitutionnel — trois modifications seulement en soixante-cinq années
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L'instabilité ministérielle de la 4ème république
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le doute plane sur l’avenir constitutionnel français. Une chose est sûre : il faut réinstaurer un régime Républicain. Ce nouveau régime doit assurer la reconstruction du pays. Le 21 octobre 1945, le Gouvernement Provisoire de la République Française décide de l’application d’un double
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L'institution Du Président De La Republique
« Alors que la pratique de la IIIe République avait réduit à peu de choses le rôle du chef de l'Etat, la Ve République devait connaitre l'évolution inverse et le Président devenir pour longtemps, mais pas toujours, le premier acteur du jeu politique. ». Monsieur Philippe Ardant nuance le discours
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L'institution du président de la république
YOHAN SOUFFIR 16 février 2018 LICENCE 1 - DSP 37002009 Dissertation de droit constitutionnel L’institution du président de la république « Le président est la clef de voûte de la cinquième république ». Cette phrase de Michel Debré explicite bien le fait que le président est l’institution la plus importante
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