Droit
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L'irréfragable rend irrecevable l'offre d'administrer la preuve contraire.
DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE. Séance 1 : Preuve irréfragable : L'irréfragable rend irrecevable l'offre d'administrer la preuve contraire. Le droit de la famille se trouve dans le prolongement du droit des personnes. Le droit civil m’envisage pas le droit de la famille de manière autonome. Il n’y
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L'italie Va T'elle Se Relever
L’Italie và t’elle se relever ? Classé troisième économie de la zone euro, la récession n’épargne pas l’Italie et elle n’est pas à l’abri d’un nouveau mouvement d’humeur sur la zone euro. Malgré des mesures d’austérité et de réformes instituées par Mario Monti comme le rallongement de l’âge de départ
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L'objectif principal de l'assurance
Introduction L'assurance est généralement définie comme l'opération par laquelle un assureur s'engage à exécuter une prestation au profit d'une autre personne en cas de réalisation d'un événement aléatoire, le risque, en contrepartie de la perception d'une somme d'argent, la prime. Risque, prime et prestation de l'assureur sont effectivement les éléments
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L'objet du droit commercial
INTRODUCTION L’objet du droit commercial L’évolution du droit commercial Spécificité du droit commercial Les sources normatives du droit commercial L’organisation professionnelle du commerce SECTION 1 : L’OBJET DU DROIT COMMERCIAL Le droit commercial regroupe l’ensemble des règles de droit privé, applicables aux commerçants et/ou aux opérations commerciales (aux actes de
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L'objet du droit du travail
I- L’objet du droit du travail : On peut donner une définition du droit du travail, c’est une discipline qui règlemente les relations individuelles et collectives de travail subordonnées dans le secteur privé. 3 remarques : —> l’objet du droit du travail est de réglementer le travail subordonnée. (= travail
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L'objet du droit pénal spécial
Introduction I L’objet du droit pénal spécial A. Les rapports entre le droit pénal spécial et le droit pénal général Ces 2 disciplines entretiennent des relations étroites, DPG étudie l’ensemble des règles relatives à l’infraction et à la répression. DPS va étudier les infractions : élément matériel et moral de
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L'objet en droit
Art 1108 exige un objet certain qui forme la matière de l’engagement cad ceux sur quoi on contracte. Ce qui est dû c’est l’objet. Il y a 3 objets possibles : Objet de l’obligation : C’est la prestation. Objet de l’obligation du vendeur c’est la délivrance du bien. Celle de
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L'obligation d'exécuter
DROIT DES OBLIGATIONS L2-S1 Séance 9 : L’obligation d’exécuter Cassation.Com. 10 juillet 2007, Bulletin Civil C’est en ce sens que la chambre commerciale de la Cour de Cassation précise dans un nouvel arrêt de cassation en date du 10 juillet 2007, la valeur de l’exigence de bonne foi en matière
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L'obligation de délivrance
ou inférieur au prix de la main d’œuvre. Autre technique, l’une des obligations n’est là que pour servir l’autre : « l’accessoire suis le principal ». Deuxième manière de chercher : l’économie générale du contrat. On recherche la finalité du contrat. On conclue un contrat de coffre-fort pour protéger. C’est
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L'obligation de la fidélité dans le mariage
ROBACHE Thomas Sujet: L'obligation de la fidélité dans le mariage Durant des milliers d'années, l'une des premières législations de l'histoire, celle de l'une des douzes tribus d'Israël: la tribu des Lévi, puis celles de nos sociétés occidentales qui s'en sont inspirées, ont considéré juridiquement l'adultère comme un crime: "L'Ėternel parla
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L'obligation imposée par le droit de savoir: le droit d'obtenir d'autrui une information
1. L’INFORMATION IMPOSÉE PAR LE DROIT DE SAVOIR : LE DROIT D’OBTENIR D’AUTRUI UNE INFORMATION 1.1. L’obligation d’information 1.1.1. Obligation d’information et contrat 1.1.1.1. Contrats civils et commerciaux 1.1.1.1.1. Obligation d’information en matière de bail 1.1.1.1.1.1. Droit de savoir et exécution des relations contractuelles 1.1.1.1.1.1.1. Droit de savoir du preneur
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L'obligation in solidum
L'obligation in solidum: C’est une création prétorienne. Elle se rapproche de la solidarité passive. On parle d’obligation in solidum dans l’hypothèse où on a une pluralité d’obligations indépendantes et parfois de sources distinctes mais le préjudice quant à lui est unique (indivisible). Du côté du créancier, il y a une
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L'obligation naturelle
TD n°1 : L’obligation naturelle Grotius, juriste des Provinces-Unies des XVI° et XVII° siècles, posa les fondements du droit international, lui-même fondé sur le droit naturel. Ainsi, il exprime que « la loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste ». De cette
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L'obligation naturelle
LA NOTION D’ OBLIGATION NATURELLE Le code civil n’a pas énuméré les obligations naturelles et on ne saura en donner une liste limitative. Il en existe 2 catégories : - Les obligations civiles dégénérées ou manquées : certaines obligations civiles qui n’ont plus assez de force pour vivre comme tel
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L'obtention de la propriété
Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété. I- Les conditions de la prescription acquisitive A. Domaine d’application de la prescription acquisitive 1) Prescription trentenaire 2) Prescription abrégée B. Possession, condition de toute prescription acquisitive, et, pour
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