Cas pratique - SURLEPONT

NDRC 2                                                       CEJM : Cas Pratiques             

23/09/2019

1. L’Entreprise SURLEPONT

L’entreprise SURLEPONT propose à sa clientèle l’achat de pièces détachées automobiles dans ses locaux et sur son site e-commerce. De plus elle met à disposition un espace spécialisé et équipé afin que les clients puissent effectuer eux-mêmes leurs réparations. Madame VERIN dirige l’entreprise et ses quinze salariés chargés de la gestion des centres. Ainsi les salariés se doivent d’accompagner les clients durant leurs réparations car ils sont les seuls à pouvoir manipuler le gros matériel car il présente des technicités spécifiques.

Cependant, M.TOURNEVIS, un salarié n’a pas respecté la procédure de manipulation d’un pont de levage et a endommagé de manière importante le véhicule d’un client.

Ce dernier demande réparation de son dommage à la SARL SURLEPONT, mais Madame VERIN refuse de prendre en charge le dommage causé par le salarié.

Un dirigeant peut-il refuser la responsabilité d’un dommage causé par son employé dans le cadre de ses missions ?

L'article 1242 dispose en son cinquième alinéa une responsabilité de plein droit pour autrui. Soit la responsabilité du commettant « du dommage causé par ses préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés ».

Cependant le préposé qui a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions commet un abus de fonction. Ainsi la jurisprudence a signalé que le commettant ne s’exonère de sa responsabilité qui si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé.

Hors, Madame VERIN exige que ses employés soient les seuls à manipuler le gros matériel tels que les ponts de levage. M.TOURNEVIS exerçait donc ses fonctions lors de l’incident.

Ainsi, selon l’article 1242 al.5  le commettant peut voir sa responsabilité engagée à partir du moment où l'employé agi dans l'exercice de ses fonctions sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant.

En l’espèce, Madame VERIN n’est pas en droit de refuser la réparation du dommage au regard du droit de la responsabilité. En effet, M. TOURNEVIS exerçait ses fonctions lors de l’incident. Madame VERIN devra prendre en charge les dommages causés par son salarié.

1. L’entreprise « Les Tuiles de Juliette »

Monsieur LATUILE est président de son entreprise « Les Tuiles de Juliette » spécialisée en charpente et toiture. L’entreprise a effectué il y a un an des travaux sur la toiture de Monsieur LEBLANC. Cependant le client a subi un sinistre important : une partie de la toiture de sa maison vient s’effondre. Après expertise, il s’avère que le bois utilisé pour la charpente, provenant du fournisseur « Tout bois », était de mauvaise qualité.

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